Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 11
debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la recherche est ainsi rétabli :
« CHAPITRE III
« Les unités de recherche
« Art. L. 313-1. – Les établissements publics de recherche, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d’enseignement supérieur ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 peuvent comporter des unités de recherche administrant les dotations globales de fonctionnement et d’équipement qui leur sont allouées par les organes directeurs de l’établissement. Ces unités peuvent relever aussi d’autres établissements contribuant au service public de l’enseignement supérieur ou au service public de la recherche.
« Lorsque l’unité relève de plusieurs établissements, le directeur de l’unité est placé sous l’autorité conjointe de leurs dirigeants. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321-3 du code de la recherche est supprimé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Savin et Bonne, Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Di Folco et Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après les mots :
unités de recherche
supprimer la fin de la première phrase.
2° Après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces dernières peuvent, après accord des organes directeurs de l’établissement, administrer les dotations globales de fonctionnement et d’équipement qui leur sont allouées.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Cet amendement vise à clarifier le cadre juridique des unités de recherche annoncées dans l’exposé des motifs du projet de loi.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 aggrave la complexification du paysage de la recherche publique française, puisqu’il permet la création directe d’unités de recherche par d’autres établissements, sans concertation avec les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche. À l’heure où l’on parle de choc de simplification, la multiplication des structures risque de complexifier davantage le système et de diluer totalement les moyens.
La logique d’uniformisation est bien sûr tout à fait louable, mais elle est en totale contradiction avec le principe d’autonomie des universités. Les établissements publics de recherche, les universités et les autres établissements publics d’enseignement supérieur peuvent comporter et sont habilités à créer des unités de recherche, seuls ou conjointement. Au reste, ces unités peuvent tout à fait nouer des partenariats, toujours sous l’autorité des établissements dont elles dépendent, avec des organismes ou associations contribuant à un réel projet de recherche.
M. le président : L’amendement n° 66 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Je partage le souci de M. Piednoir de mettre un garde-fou à ce qui pourrait déboucher sur une trop forte autonomisation des unités de recherche. Avis favorable sur l’amendement n° 130 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Monsieur le sénateur, la limitation que vous proposez constituerait un problème fondamental pour certaines associations et fondations, qui sont aujourd’hui des acteurs majeurs de la recherche publique, comme l’Institut Pasteur ou l’Institut Curie, deux fondations reconnues d’utilité publique.
Pour le reste, je tiens à vous rassurer : l’article 11 réserve bien la création d’unités de recherche aux personnes morales ayant pour activité principale la recherche publique.
Je demande donc le retrait de votre amendement ; s’il est maintenu, le Gouvernement y sera défavorable.
Je précise, à l’intention des auteurs de l’amendement n° 66 rectifié, qu’il n’y a pas de risque d’autonomisation : les unités de recherche n’existent que parce qu’elles sont installées, reconnues et financées par un ou plusieurs opérateurs ; elles fonctionnent évidemment dans le cadre d’une politique globale définie par leur tutelle. La confiance que nous faisons aux directeurs d’unité de recherche, elle leur est accordée par les dirigeants des établissements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 105, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement est retiré.
M. le président : L’amendement n° 105 est retiré.
Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)