Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article additionnel après l’article 12
debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 60 est présenté par M. Hingray, Mmes Létard, C. Fournier et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 74 rectifié est présenté par M. Perrin, Mme Deroche, MM. Milon et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Rietmann et Brisson, Mme Deromedi, M. Savary, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Bonne et Joyandet, Mmes Delmont-Koropoulis, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, M. Bascher, Mme Imbert, MM. E. Blanc et Regnard, Mme Lherbier, MM. del Picchia, Bouchet, Sautarel et Pointereau, Mme Micouleau et MM. Belin et Grosperrin.
L’amendement n° 132 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir et Calvet, Mme Joseph, M. Savin, Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Di Folco et Lavarde et M. Gremillet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732-2, après les mots : « de l’enseignement supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732-3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de valoriser la participation des établissements définis à l’article L. 732-1 aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123-3 ».
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
« Art. L. 311-…. – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732-1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112-1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. »
La parole est à M. Jean Hingray pour présenter l’amendement n° 60.
M. Jean Hingray : Le présent amendement vise à valoriser et encadrer la participation des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État à l’effort national de recherche.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié.
M. Max Brisson : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Messieurs les sénateurs, ce que vous demandez existe déjà.
En effet, la recherche fait partie des missions de service public de l’enseignement supérieur énoncées dans le code de l’éducation ; en concourant à ces dernières, les Eespig ont naturellement une mission de recherche.
De plus, les contrats comprennent six thématiques obligatoires, parmi lesquelles la recherche. La qualification d’Eespig nécessite que les formations et les diplômes visés ou conférant grade soient adossés à la recherche, ce qui impose qu’on puisse reconnaître une activité de recherche à ces établissements.
Vous souhaitez qu’un dialogue financier soit prévu tous les trois ans. L’élaboration du contrat pluriannuel d’établissement entre l’État et les Eespig comprend déjà une annexe financière et permet donc ce dialogue régulier.
Enfin, vous souhaitez l’introduction d’un nouveau chapitre dans le code de la recherche comprenant un article unique relatif aux Eespig pour indiquer que ces établissements concourent à la mission de service public de la recherche et sont évalués par le Hcéres. Comme je l’expliquais précédemment, ils y concourent déjà. Par ailleurs, les amendements que vous avez adoptés prévoient des évaluations par d’autres organisations que le Hcéres : l’évaluation que vous souhaitez introduire serait donc redondante.
Je demande le retrait de ces trois amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 60, 74 rectifié et 132 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.