Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article additionnel avant l’article 1er

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article additionnel avant l’article 1er

debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 38, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité hospitalière du pays.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Au cours de l’allocution du Président de la République, hier soir, le confinement nous a été annoncé, nous en avons beaucoup parlé tout au long de cet après-midi. Cette décision se fonde sur l’explosion du nombre de cas de covid et une saturation de nos hôpitaux, qui constituent la problématique au cœur de nos débats.
Surtout, il faut parler d’une crise de la capacité hospitalière, crise structurelle, qui n’est pas due à une épidémie galopante, mais au fait qu’on refuse de prendre les mesures qui s’imposent.
On nous parle beaucoup des lits de réanimation. Je le rappelle, nous disposons toujours de 5 000 lits seulement. Les choses ne semblent donc pas avoir changé depuis la première vague. Par ailleurs, cette problématique n’est pas la seule. En effet, le traitement des patients a progressé, puisque nombre d’entre eux, aujourd’hui, ont besoin d’être non pas réanimés, mais seulement oxygénés. Ils doivent bénéficier de corticoïdes. Si l’affection est prise à temps, on observe un soulagement des patients.
Il est donc nécessaire de prévoir des lits en aval des services de réanimation. Or, nous le savons, mes chers collègues, dans les établissements hospitaliers de nos territoires, tous les soignants nous alertent sur un manque structurel de lits.
Nous avons donc besoin de disposer d’un état des lieux. Avez-vous prêté attention, sur le site d’information indépendant Basta !, à la carte des suppressions de lits d’hospitalisation ? Ces suppressions se poursuivent, y compris pendant la période d’épidémie.
Nous demandons donc, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement permettant de connaître de façon extrêmement précise notre capacité hospitalière. Nous aurons ainsi une information transparente, qui nous permettra d’agir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Les amendements faisant injonction au Gouvernement de remettre des rapports au Parlement ont un avantage : ils permettent à certains de nos collègues de soulever un problème et d’alerter le Gouvernement. Ils ont aussi un inconvénient : ils sont dénués de toute portée.
Vous pourriez amender le texte en prévoyant cinq cents rapports, le Gouvernement ne serait pas tenu de faire ces rapports, heureusement d’ailleurs ! Sinon, il ne ferait plus que cela ! Il lui faut garder un peu de temps pour agir, afin d’être efficace dans l’action exécutive.
Si je tiens à expliquer ma position sur cette demande de rapport, ce n’est pas pour aller contre l’exigence posée très justement par nos collègues d’une « objectivation » – veuillez excuser ce néologisme – de la situation de l’hôpital public, qui serait selon moi très utile. Simplement, je souhaite ne plus avoir à entrer dans le détail des nombreux amendements qui prévoient un rapport du Gouvernement. J’y opposerai, dans la suite de la discussion, un avis défavorable, sans explication complémentaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission. Les données sur la capacité hospitalière sont déjà largement publiées par Santé publique France. Les décisions prises par le Gouvernement pour déclarer l’état d’urgence sont éclairées par de nombreux documents publics, vous le savez probablement, relatifs à cette capacité. Je pense aux avis du conseil scientifique et du Haut Conseil de la santé publique, qui constituent une importante source d’informations.
Il s’agit de faire en sorte que les gens n’arrivent pas en réanimation. Tel est notre objectif commun.
Pour votre information, le système de santé est passé de 5 085 lits de réanimation avant la crise de la covid, à 5 800 lits permanents équipés.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Disons les choses franchement, c’est l’article 40 de la Constitution qui nous contraint à demander des rapports. Au demeurant, autant je comprends et j’apprécie la réponse de M. le rapporteur, conforme à la philosophie du Sénat, autant, pardonnez-moi, madame la ministre, j’estime que vous n’avez pas prêté attention aux propos que j’ai développés.
Vous me répondez lits de réanimation, qui sont en nombre insuffisant, alors que je vous parle lits en aval des services de réanimation. Je vous invite à prendre connaissance des propos des soignants. Dans un article du Figaro, Gérald Kierzek, qui est un médecin urgentiste, réaffirme la nécessité d’ouvrir des lits en aval des services de réanimation, ce qui nécessite d’ailleurs un personnel moins formé techniquement, dont la formation est donc plus courte.
Par conséquent, il est nécessaire, pour le Gouvernement et les parlementaires que nous sommes, de disposer d’éléments précis. Si vous avez d’ores et déjà connaissance de ces éléments, madame la ministre, cela pose un problème grave, puisqu’il y a mise en danger de la vie d’autrui.
Si vous refusez d’ouvrir des lits en sachant pertinemment que la capacité hospitalière est insuffisante, le seul choix est donc bel et bien le confinement : il faut mettre sous cloche les personnes, afin d’éviter qu’elles ne tombent malades.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)