Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 5

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 5

debate, 28/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 1242-3 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque l’employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l’article L. 431-5 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d’un objet défini et qu’il s’engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612-7 du code de l’éducation. »
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 412-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 612-7 du code de l’éducation, par un contrat de droit public dénommé “contrat post-doctoral”.
« Le contrat post-doctoral a pour objet l’exercice par le chercheur d’une activité de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national ou défini par l’établissement. L’activité proposée doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d’approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique ou privée et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au sein de l’établissement.
« Le contrat post-doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l’obtention du diplôme de doctorat, pour une durée minimale d’un an et maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable une fois dans la limite totale de quatre ans. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail. Il précise les engagements de l’établissement concernant l’accompagnement du bénéficiaire du contrat, notamment en matière de formation professionnelle et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.
« Les modalités de recrutement, les conditions de l’exercice des fonctions et les mesures d’accompagnement des bénéficiaires de ces contrats sont fixées par décret en Conseil d’État. »
III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 431-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-5. – I. – Par dérogation à l’article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans :
« 1° Les entreprises ayant une activité de recherche et bénéficiant d’un agrément au titre du crédit impôt recherche ;
« 2° Les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ;
« 3° Les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du présent code ;
« 4° Les établissements relevant de l’article L. 732-1 du code de l’éducation, dans le cadre de leurs activités de recherche, pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612-7 du même code, en vue de la réalisation d’un objet défini.
« Le contrat doit être conclu au plus tard trois ans après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le salarié.
« Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.
« II. – Le contrat prévu au I est conclu pour réaliser des activités de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national ou défini par l’établissement.
« L’activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au doctorat.
« Les mesures d’accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger, sont fixées par décret en Conseil d’État.
« III. – La durée du contrat ne peut être inférieure à un an. La durée totale du contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.
« IV. – Le contrat prévu au I peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
« Lorsque le contrat de travail prévu au même I comporte un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, il est renouvelable deux fois pour une durée maximale d’un an chacune. La durée du, ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à celle du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale fixée au III.
« Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
« V. – Outre les mentions figurant à l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail prévu au I du présent article comporte également :
« 1° La mention “contrat à objet défini de recherche” ;
« 2° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
« 3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
« 4° L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le contrat n’a pas de terme précis ;
« 5° Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
« 6° Les mesures d’accompagnement, notamment en matière de formation aux emplois et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.
« VI. – Par dérogation au 1° de l’article L. 1243-10 du code du travail, les dispositions relatives à l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code sont applicables lorsque le contrat prévu au I du présent article arrive à l’échéance du terme et que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée.
« VII. – Outre les cas mentionnés à l’article L. 1248-2 du code du travail, est puni d’une amende :
« 1° De 3 750 €, le fait de méconnaître les dispositions du III du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois ;
« 2° De 3 750 €, le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance du IV du présent article. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois. »

M. le président : L’amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Frassa, Mmes Lherbier, Demas et Deromedi, M. Meurant, Mme Loisier, MM. Calvet et Houpert, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Bonne, Longeot, Lefèvre, Daubresse et Regnard, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Menonville, Babary, Joyandet, Guerriau, Pellevat, P. Martin, B. Fournier, Bouchet, Savary, Wattebled, Belin et Decool, Mme Thomas et M. Tabarot, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
l’éducation,
insérer les mots :
et qualifiés par le Conseil national des universités,
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Le CNU, le Conseil national des universités, n’ayant pas vocation à qualifier les contractuels, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Frassa, Mmes Lherbier, Demas et Deromedi, M. Meurant, Mme Loisier, MM. Calvet et Houpert, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Bonne, Lefèvre, Daubresse et Regnard, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Menonville, Babary, Joyandet, Guerriau, Pellevat, P. Martin, B. Fournier, Bouchet, Savary, Wattebled, Belin et Decool, Mme Thomas et M. Tabarot, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
du même code,
insérer les mots :
et qualifiés par le Conseil national des universités,
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Après le mot :
emplois
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, de périodes d’insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l’étranger, sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Alinéa 29
Après le mot :
emplois
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, de périodes d’insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l’étranger.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Le nombre de chercheurs qualifiés et titulaires d’expérience postdoctorale et le nombre d’ouvertures de postes par les établissements de recherche ou les universités ne concordent pas, le premier de ces deux chiffres étant très nettement supérieur au second.
Ainsi, le nombre d’années nécessaires avant qu’un jeune chercheur n’obtienne sa titularisation ne cesse de s’allonger. Dans le secteur privé, les embauches de jeunes chercheurs se réduisent également à peau de chagrin.
À défaut de pouvoir porter obligation aux établissements proposant des contrats postdoctoraux d’embaucher à l’achèvement de ceux-ci leurs titulaires, il conviendrait de s’assurer qu’un suivi de leur parcours est réellement organisé.
L’expérience postdoc est donc conçue pour servir de tremplin aux jeunes chercheurs entre leur période d’études et de doctorat et celle de leur entrée dans la vie professionnelle. Les établissements d’accueil devraient pouvoir jouer un véritable rôle de conseil et d’accompagnement dans la poursuite du cursus du jeune chercheur.
Le contrat postdoctoral doit ainsi constituer plus qu’un simple contrat suivant l’obtention du doctorat. Il doit être un instrument de professionnalisation des jeunes chercheurs.
Il revient donc au pouvoir réglementaire de préciser comment les établissements pourront, de façon contractuelle, prévoir non seulement des périodes d’insertion professionnelle, mais, plus concrètement, la poursuite de la carrière, en France ou à l’étranger, du jeune chercheur ayant effectué son postdoc auprès d’eux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Une telle précision étant la bienvenue, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Un décret en Conseil d’État prévoira les mesures d’accompagnement du salarié, notamment celles qui sont relatives aux périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger. La poursuite de carrière et l’insertion professionnelle sont deux notions recouvrant le même objet, à savoir l’accompagnement du chercheur vers un emploi pérenne.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verrait contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d’au moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au IV ainsi qu’à l’alinéa précédent.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal : Cet amendement étant similaire à l’amendement n° 223, je le considère comme défendu, monsieur le président. Il vise à reprendre les termes du droit du travail pour ce qui concerne les congés de maternité, de maladie ou liés à un accident du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Par cohérence, la commission s’en tient à l’avis défavorable qu’elle a émis sur l’amendement n° 223.
En effet, dans l’objet de ces amendements, il n’était pas tout à fait clair que les termes introduits étaient cohérents avec ceux du code du travail.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 225.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
avec le même employeur ou un autre employeur public ou privé, ou par un recrutement dans un corps de la fonction publique
La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal : Cet amendement de précision vise à mieux cibler les situations où une « prime de précarité » doit être versée à la fin du contrat postdoctoral de droit privé créé par l’article 5.
Cette indemnité est due lorsque le contrat postdoctoral arrive à son terme et que l’intéressé ne poursuit pas son activité sur un emploi permanent, soit en contrat à durée indéterminée soit en intégrant un corps de la fonction publique, que ce soit avec le même employeur ou avec un autre employeur public ou privé.
Cette précision permet de souligner l’objectif qui doit être recherché dans le cadre du contrat postdoctoral : l’accompagnement du postdoctorant vise à lui permettre de trouver à l’issue du contrat un emploi permanent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 226.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)