Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article additionnel après l’article 5
debate, 28/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Frassa, Mmes Lherbier, Demas et Deromedi, M. Meurant, Mme Loisier, MM. Calvet et Houpert, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Longeot, Bonne, Lefèvre et Daubresse, Mme Billon, M. Regnard, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Menonville, Babary, Joyandet, Guerriau, Pellevat, P. Martin, B. Fournier, Bouchet, Savary, Wattebled, Belin et Decool, Mme Thomas, M. Tabarot et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-7-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 412-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent diriger un établissement de recherche et d’enseignement supérieur. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Au travers de cet amendement, il s’agit de rendre obligatoire la détention d’un doctorat pour diriger un établissement de recherche et d’enseignement supérieur. Cela paraît une évidence ; pourtant, tel n’est pas le cas !
J’aurais aimé apporter également une précision concernant les recteurs, qui n’ont désormais plus l’obligation d’avoir un doctorat. Malheureusement, ce point relevant du domaine réglementaire, je n’ai pas pu compléter mon amendement.
Je vous le rappelle, mes chers collègues, dans le protocole signé entre les syndicats et le ministère, une disposition donne aux recteurs la possibilité d’intervenir sur les repyramidage et l’affectation des postes sur les chaires juniors.
Autrement dit, on donnerait aux recteurs, dans les universités, un pouvoir de censure sur les recrutements des universitaires, alors qu’eux-mêmes n’auraient pas le doctorat. Certes, quitte à détruire tous les éléments fondateurs du code de la fonction publique, pourquoi ne pas continuer sur cette lancée ? Je trouve ça, malgré tout, un peu surprenant…
M. le président : L’amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Savin, Bonne et de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. Segouin, Grosperrin, Gremillet et Chevrollier, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 111-7-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Dans la continuité de ce que vient de dire mon collègue Ouzoulias, il s’agit d’assurer la crédibilité des établissements publics de recherche sur la scène internationale ; à ce titre, il paraît légitime que tout candidat à la présidence d’un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire du grade de docteur. Je me réjouis, d’ailleurs, que cet amendement fasse l’objet d’un large consensus sur les diverses travées de notre hémicycle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Je comprends parfaitement l’idée des auteurs de ces amendements, d’autant plus que ce sujet a été longuement évoqué durant les auditions que nous avons menées.
Cependant, je voudrais faire deux remarques. Tout d’abord, je constate que les titulaires de ces postes sont, dans leur écrasante majorité, titulaires du doctorat, à une seule exception près, peut-être, qui ne semble pas, au demeurant, avoir démérité.
Par ailleurs, ces nominations relèvent pour la plupart de l’article 13 de la Constitution, qui ne limite en rien la faculté du Président de la République à désigner qui il le souhaite, pas plus, d’ailleurs, qu’il ne contraint les parlementaires que nous sommes à avaliser ce choix – nous l’avons vu.
Dès lors, je ne peux qu’émettre des réserves sur la constitutionnalité de cet amendement, et des doutes sur son intérêt. Son adoption pourrait, dans les quelques cas où cet obstacle s’avérerait opérationnel, priver la recherche d’autres types de talents. Je crois plus utile – nous y travaillons – d’imaginer une manière de renforcer la place du doctorat dans la haute fonction publique.
Avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable également sur ces trois amendements.
Je pense en effet que les rares dirigeants d’organismes publics de recherche qui ne sont pas docteurs ont remarquablement exercé leurs responsabilités. Il s’agit de personnalités du monde scientifique et technologique, comme l’impose le statut desdits organismes.
J’ajoute, ce qui rassurera peut-être M. Ouzoulias, que les recteurs interviennent lors du dialogue de gestion, en tant que représentants de l’État, dans le travail sur la répartition des chaires et des promotions. Il ne s’agit absolument pas pour eux de recruter qui que ce soit. C’est d’ailleurs une preuve supplémentaire qu’il y aura bien des chaires de professeur junior partout où les établissements voudront se saisir de ce statut.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, il y a un problème de fond avec les docteurs et la haute fonction publique. Nous sommes le pays du monde où le pourcentage de docteurs est le plus faible dans la haute fonction publique. Il y a là un problème éminent, qu’a mis en lumière M. Frédéric Thiriez dans un rapport qui a été enterré immédiatement après publication – dès qu’on touche aux corps de la haute fonction publique, on fait face à un mur.
Pour revaloriser le doctorat et pour envoyer un signal fort aux étudiants en leur indiquant qu’il pourrait y avoir de nouveaux débouchés destinés aux docteurs, nous avons besoin aujourd’hui de prendre des mesures contraignantes permettant l’accroissement du nombre de docteurs dans la haute fonction publique. C’est absolument indispensable.
Par ailleurs, cela ferait beaucoup de bien à la haute fonction publique, comme cela fait beaucoup de bien au Sénat que des titulaires du doctorat deviennent, de temps à autre, sénateurs. (Sourires.)
M. le président : On n’est jamais mieux servi que par soi-même… (Nouveaux sourires.)
La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Même à une heure du matin, la tradition bonapartiste continue de régner sur le Sénat. On observe nettement un frottement, ici, entre, d’une part, la tradition des grands corps de l’État, et, d’autre part, le plus haut niveau académique, celui du doctorat.
Je suis assez sensible, de ce point de vue, aux propos de Pierre Ouzoulias comme à l’amendement de Stéphane Piednoir. Il s’agira bel et bien pour notre pays, un jour, de donner aux docteurs et au doctorat la place qu’ils méritent, parce qu’il s’agit du plus haut niveau académique. Ce n’est pas tout à fait, certes, la tradition française : celle-ci privilégie plutôt une tutelle, celle que Bonaparte avait su mettre sur l’université, s’affranchissant d’ailleurs, en la matière, des traditions antérieures et des autres modèles européens.
Je pense en tout cas que ce débat est important. Pierre Ouzoulias, tout à l’heure, râlait au sujet d’un amendement voté à une heure tardive ; mais, après tout, c’est ainsi que la République fut votée, par amendement. Et j’étais en parfait accord avec le sous-amendement de Stéphane Piednoir.
Ici, en revanche, il y a vraiment débat : il y va de la place des docteurs dans notre société et dans notre État. Et, madame la rapporteure, je suis désolé de devoir vous abandonner un peu pendant quelques minutes…
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir : Il ne s’agit nullement de remettre en cause la légitimité, l’efficacité ou la crédibilité des actuels directeurs d’établissements de recherche. Il s’agit de soutenir une disposition destinée aux futurs candidats, ce qui laisse le temps de mettre les choses en place et ne remet nullement en cause, je le répète, la situation de ceux qui occupent ces postes de direction aujourd’hui – précision utile, me semble-t-il.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je trouve moi aussi ce sujet très important. Sont en jeu à la fois la grande tradition bonapartiste et le poids qu’ont les gens issus de la structure des grandes écoles par rapport aux docteurs. S’agissant de la direction d’unités de recherche, exiger le doctorat me paraît tout à fait légitime, mais, plus fondamentalement, lorsque – souvenez-vous – le Président de la République a dit qu’il fallait supprimer l’École nationale d’administration (ENA), la question posée était, derrière cette idée, celle des formes de recrutement donnant accès aux responsabilités diverses et variées de la République.
Il n’est pas acceptable que les docteurs, tant dans les entreprises que dans la haute fonction publique, soient insuffisamment reconnus. Ce clivage historique entre l’université et les grandes écoles n’est pas positif ; il me paraît fondamental d’envoyer un signe dans le sens d’une exigence de valorisation des docteurs, s’agissant en particulier de promouvoir leur accès à l’ensemble des postes à responsabilité, notamment aux directions d’établissements de recherche.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon : Chacun, bien sûr, sera maître de son vote ; je tiens à préciser néanmoins que ces trois amendements ne sont pas tout à fait identiques, même si leur philosophie respective est sans doute assez proche : des petites différences de rédaction les distinguent. Il me semble que l’amendement n° 127 rectifié est un peu plus précis que les autres ; l’ajout de la date du 1er janvier 2023, notamment, dont Stéphane Piednoir a fait état dans sa dernière prise de parole, pourrait éviter des malentendus avec certaines personnes…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.