Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques : Articles additionnels après l’article 1er

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 27/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 13, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de la filière sucre au niveau mondial, européen et national. Ce rapport présente notamment une analyse détaillée des conséquences de l’abandon de la régulation et des quotas sucriers depuis 2017, de la situation économique et sociale des groupes sucriers français, ainsi que des conséquences pour les planteurs de la baisse des prix sur les marchés et de l’interdiction de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances et des semences traitées avec ces produits.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Nous demandions un rapport, mais, puisque nous venons de supprimer l’article 1er, je suis un peu embêté…

M. le président : L’amendement est-il maintenu ?

M. Fabien Gay : Oui, mais je ne vais pas être plus long, d’autant que, je le sais, Mme la présidente Primas exècre les rapports. En outre, si l’article 1er demeure supprimé, nous n’aurons plus besoin de ce rapport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas : Dans la mesure où il s’agit d’une demande de rapport, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Labbé, Salmon, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les liens entre la fin de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et le recours à des fonds de mutualisation écoconditionnés.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : C’est un amendement de repli sur un texte qui ne verra peut-être pas le jour.
Ce projet de loi ne prévoit pas seulement des dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes : l’article 1er réécrit l’ensemble des dispositions votées dans la loi Biodiversité, au motif qu’elles seraient fragiles juridiquement. Certes, le décret du 30 juillet 2018 fixant la liste des substances néonicotinoïdes a été attaqué par la redoutable UIPP, l’Union des industries de la protection des plantes. Cependant, il a fait l’objet d’une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne, en date du 8 octobre 2020, qui, elle, a conforté la solidité juridique de l’interdiction française des néonicotinoïdes au regard de sa procédure de notification.
Ainsi, avec cette information, qui a été connue après la première lecture à l’Assemblée nationale, l’alinéa 3 de l’article 1er du texte, qui avait été proposé par le Gouvernement pour corriger une supposée fragilité juridique de l’interdiction de 2016 à l’égard du droit européen, n’a plus lieu d’être. Je propose donc de revenir à la formulation actuelle de l’alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, qui pose le principe de l’interdiction des néonicotinoïdes et des substances aux modes d’action identiques, puisque celle-ci est, je le répète, sécurisée juridiquement.
Cette réécriture étant inutile et dangereuse, il convient, j’y insiste, de revenir à la formulation du principe d’interdiction tel que proposé en 2016.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas : J’ai le regret de dire à M. Labbé qu’il s’est trompé d’amendement. L’amendement n° 18 rectifié vise à demander un rapport sur l’opportunité de la création d’un fonds de mutualisation écoconditionné. De toute façon, même s’il n’a pas été défendu en tant que tel, l’avis est défavorable par principe, s’agissant d’une demande de rapport. Pour autant, la création d’un fonds de mutualisation nous semble une idée intéressante, qu’il faudra probablement travailler dans le cadre de la gestion des risques des agriculteurs de façon générale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)