Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques : Article 1er
debate, 27/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces produits est interdite.
« Jusqu’au 1er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris après avis du conseil de surveillance mentionné au II bis, peuvent autoriser l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II dont l’utilisation est interdite en application du droit de l’Union européenne ou du présent code. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
« Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II. » ;
2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Ce conseil comprend quatre députés, dont au moins un député membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et quatre sénateurs, dont au moins un sénateur membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, représentant proportionnellement les groupes majoritaires et de l’opposition et désignés par les commissions permanentes compétentes en matière d’agriculture et d’environnement de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, notamment, le délégué interministériel pour la filière sucre et des représentants des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, du Conseil économique, social et environnemental, d’associations de protection de l’environnement, des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles, des filières de production et de transformation concernées, des instituts techniques et des établissements publics de recherche. Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret.
« Le conseil mentionné au premier alinéa du présent II bis se réunit trimestriellement pour assurer le contrôle des avancées et de l’efficacité des tests en matière de recherche et de mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, ainsi que la conformité de ces avancées à la feuille de route fixée par le Gouvernement en la matière. Dans le cadre de la procédure de dérogation prévue au deuxième alinéa du II, il émet un avis sur les dérogations, dans le respect d’un délai déterminé par décret, et assure le suivi et l’évaluation de leurs conséquences, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation de la filière. Le conseil émet un avis et suit l’état d’avancement du plan de prévention proposé par la filière de production de betteraves sucrières, en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions alternatives existantes en conditions réelles d’exploitation.
« Ce conseil publie un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement. »
II. – Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et au plus tard le 15 décembre 2020.
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er tel qu’il résultait des travaux de la commission des affaires économiques. Nous proposons juste une modification rédactionnelle, afin de remplacer les mots « des syndicats agricoles » par les mots « des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles », comme le souhaitaient les auteurs de l’amendement n° 4 rectifié bis, qui aurait fait l’objet d’un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
M. le président : Le sous-amendement n° A-2, présenté par Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième phrase
1° Après les mots :
chargés de l’environnement
insérer les mots :
, de la santé
2° Après les mots :
protection de l’environnement,
insérer les mots :
d’associations de défense des consommateurs,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sophie Primas : Ce sous-amendement tend à compléter l’amendement du Gouvernement en intégrant le ministère de la santé et des associations de consommateurs au sein du conseil de surveillance, comme le proposait M. Labbé dans un amendement.
L’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement sera évidemment favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Sagesse.
Le conseil de surveillance comprend déjà un nombre significatif de membres. Je comprends le souci de M. Labbé d’y associer le ministère chargé de la santé. D’ailleurs, alors que le texte initial prévoyait que seuls les ministères de l’agriculture et de la transition écologique seraient signataires de l’arrêté de mise sur le marché des dérogations, nous avons fait en sorte, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, que le ministère de la santé le soit également. C’est dire l’importance que nous accordons à son implication.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Bien entendu, l’erreur est humaine. La demande de seconde délibération vise à rectifier une erreur technique de manipulation des outils de vote. Nous ne nous y sommes pas opposés, et nous n’avons pas fait de rappel au règlement. Cependant, force est de constater que cette seconde délibération a des conséquences sur l’organisation de nos débats. En effet, outre les trois amendements identiques de suppression, onze amendements avaient été déposés sur l’article 1er. Sans préjuger le vote final du Sénat, j’observe que l’un de ces onze amendements est repris dans l’amendement du Gouvernement et qu’un autre est repris dans le sous-amendement de la commission. Cela fait donc neuf amendements qui ne seront pas discutés. D’aucuns y verront peut-être un gain de temps, mais convenez que cela pose tout de même un problème d’organisation démocratique de nos travaux.
Notre groupe votera le sous-amendement présenté par la commission. Mon collègue Fabien Gay s’était d’ailleurs prononcé en faveur d’un tel dispositif en commission cet après-midi. En revanche, et sans reprendre l’ensemble des débats que nous avons eus en fin d’après-midi et tout au long de la soirée, nous voterons sans surprise contre l’amendement du Gouvernement, pour les raisons que nous avons déjà exposées.
Pour le bon déroulement de nos travaux, j’invite chacun à s’assurer de son vote. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Il va être content M. Labbé ! (Sourires.)
M. Joël Labbé : Je viens d’entendre : « Il va être content M. Labbé. » Certes, il est tout à fait juste que mon amendement soit réintégré, mais, du point de vue démocratique, il n’est pas acceptable que le nouvel amendement du Gouvernement nous empêche de présenter tous les autres. C’est même extrêmement frustrant au regard des nombreux travaux de réflexion que nous avons menés avec nos partenaires extérieurs, dont une partie du monde agricole. Une telle manière de procéder ne nous convient pas.
Nous ne pourrons évidemment pas voter l’amendement du Gouvernement. J’ignore s’il existe une disposition du règlement qui nous permettrait d’examiner les autres amendements, mais je le souhaiterais.
M. le président : Il n’y en a pas.
Je mets aux voix le sous-amendement n° A-2.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-1, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 1er est rétabli dans cette rédaction.