Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire : Article additionnel après l’article 1er bis
debate, 13/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 2 de la loi n° 2020 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. …. – I. – Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application du 2° ou du 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou du 5° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique. Les critères d’éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.
« II. – Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police mentionnée au I, les personnes mentionnées à ce même I ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement de leurs loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux.
« Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et aucune mesure conservatoire ne peut être engagée.
« Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.
« III. – Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la compensation au sens de l’article 1347 du code civil.
« IV. – Le II s’applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par une mesure de police mentionnée au I.
« Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu’à compter de l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du II.
« En outre, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa du même II. »
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : La situation sanitaire justifie de prendre des mesures de police sanitaire, dont certaines affectent directement l’activité de nombreuses entreprises.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévoir des dispositions protégeant les locataires, tout en préservant les intérêts des bailleurs.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la fin de mesures de police sanitaire restreignant leur activité professionnelle, il est ainsi prévu de faire obstacle aux intérêts et pénalités financières dus pour retard ou non-paiement de loyers ou charges locatives, à la mise en œuvre des sanctions de l’inexécution ou de l’exécution tardive prévues au contrat, à l’engagement par le bailleur de voies d’exécution forcée, à la mise en œuvre des sûretés réelles ou personnelles garantissant le paiement des loyers, à la mise en œuvre de mesures conservatoires.
À l’issue du délai de deux mois précédemment mentionné, les bailleurs pourront de nouveau faire valoir leurs droits.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 46, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 38, alinéa 5
Remplacer les mots :
de leurs loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux
par les mots :
des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement, qui vise à protéger les entreprises locataires d’un bailleur quand elles n’ont pas les moyens de payer leur loyer, mais, compte tenu de la charge qu’une telle mesure fait peser sur les comptes du propriétaire, il convient également de prendre en compte les difficultés que pourrait rencontrer le propriétaire du fait du non-paiement du loyer.
Par conséquent, nous souhaitons limiter l’application du dispositif aux seuls loyers et charges locatives concernant les locaux où l’activité de l’entreprise est affectée, et non à d’autres locaux du même locataire.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 47, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 38, alinéa 6
Remplacer les mots :
aucune mesure conservatoire ne peut être engagée
par les mots :
le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l’autorisation du juge, par dérogation à l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Nous considérons également qu’il faut garantir le bailleur contre les risques qu’il courrait en cas de liquidation de l’entreprise locataire.
Autrement dit, il faut permettre une forme de nantissement pour que, en cas de cessation de paiements, le propriétaire devienne un créancier privilégié et puisse entrer ou espérer entrer dans tout ou partie de ces fonds. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 46, qui vise à limiter le périmètre du dispositif aux loyers et charges locatives des locaux où l’activité des entreprises a été affectée par les mesures de police sanitaire.
En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 47, qui tend à rétablir la faculté pour un bailleur de pratiquer des mesures conservatoires avec l’autorisation du juge.
En effet, l’amendement du Gouvernement a pour objet de garantir que les entreprises qui se retrouveraient en difficulté pendant cette période ne puissent faire l’objet de pénalités financières ou d’actions judiciaires de la part de leurs bailleurs en cas de retard de paiement du loyer. L’adoption du sous-amendement contreviendrait à cet objectif, en introduisant une exception consistant à saisir le juge pour mettre en œuvre des mesures conservatoires.
Je veux souligner trois points : l’amendement vise déjà à prendre en compte les intérêts du bailleur ; l’engagement d’actions judiciaires pendant les mesures de restriction de l’activité professionnelle est de nature à créer une relation conflictuelle entre bailleurs et locataires ; enfin, toutes les entreprises ne seront pas concernées par le dispositif : un certain niveau de pertes de chiffre d’affaires sera exigé.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 46.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 47.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.