Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 9
debate, 23/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 18 276 261 186 € et de 14 473 061 186 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 245 000 000 € et de 70 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État
155 000 000
155 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
55 000 000
55 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
100 000 000
100 000 000
Administration générale et territoriale de l’État
14 700 000
14 700 000
Vie politique, cultuelle et associative
14 700 000
14 700 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (ligne supprimée)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture (ligne supprimée)
Aide d’urgence aux filières agricoles en difficulté à la suite du confinement dû à l’épidémie de covid-19 (ligne supprimée)
Cohésion des territoires
286 500 000
286 500 000
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
200 000 000
200 000 000
Politique de la ville
86 500 000
86 500 000
Culture
60 400 000
60 400 000
Patrimoines
27 400 000
27 400 000
Création
23 000 000
23 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
10 000 000
10 000 000
Écologie, développement et mobilité durables
973 000 000
973 000 000
Infrastructures et services de transports
250 000 000
250 000 000
Énergie, climat et après-mines
723 000 000
723 000 000
Service public de l’énergie (ligne supprimée)
Économie
963 300 000
348 300 000
25 000 000
Développement des entreprises et régulations
933 300 000
348 300 000
Plan « France Très haut débit »
30 000 000
Statistiques et études économiques
10 000 000
Stratégie économique et fiscale
15 000 000
Engagements financiers de l’État
280 000 000
280 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
182 000 000
182 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
98 000 000
98 000 000
Enseignement scolaire
126 500 000
126 500 000
Vie de l’élève
126 500 000
126 500 000
Investissements d’avenir
150 000 000
150 000 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
150 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
150 000 000
Médias, livre et industries culturelles
384 000 000
384 000 000
Presse et médias
170 000 000
170 000 000
Livre et industries culturelles
214 000 000
214 000 000
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
8 933 000 000
8 933 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
3 333 000 000
3 333 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
1 700 000 000
1 700 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)
3 900 000 000
3 900 000 000
Dispositif exceptionnel d’aide à l’embauche (ligne supprimée)
Bons d’achat pour soutenir la consommation des ménages modestes (ligne supprimée)
Fonds d’urgence pour les ressourceries et les recycleries (ligne supprimée)
Recherche et enseignement supérieur
470 900 000
315 000 000
Vie étudiante
200 000 000
200 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires (ligne supprimée)
Recherche spatiale (ligne supprimée)
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
165 000 000
85 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
105 900 000
30 000 000
Relations avec les collectivités territoriales
1 000 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
1 000 000 000
Concours spécifiques et administration (ligne supprimée)
Remboursements et dégrèvement
1 737 661 186
1 737 661 186
70 000 000
70 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
1 737 661 186
1 737 661 186
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
70 000 000
70 000 000
Santé
5 000 000
5 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
5 000 000
5 000 000
Sécurités
307 300 000
109 000 000
Police nationale
37 650 000
30 100 000
Gendarmerie nationale
237 650 000
50 100 000
Sécurité civile
32 000 000
28 800 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
228 000 000
228 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes
224 000 000
224 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
4 000 000
4 000 000
Sport, jeunesse et vie associative
50 000 000
50 000 000
Jeunesse et vie associative
50 000 000
50 000 000
Travail et emploi
2 151 000 000
467 000 000
Accès et retour à l’emploi
744 000 000
160 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
1 407 000 000
307 000 000
Total
18 276 261 186
14 473 061 186
245 000 000
70 000 000