Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 10

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 10

debate, 23/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 350 000 000 € et de 2 350 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – (Supprimé)
État D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
350 000 000
350 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (ligne supprimée)
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
50 000 000
50 000 000
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
300 000 000
300 000 000
Avances à Île-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise de covid-19 (ligne supprimée)
Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise de covid-19 (ligne supprimée)
Avances aux collectivités territoriales
2 000 000 000
2 000 000 000
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (nouveau)
2 000 000 000
2 000 000 000
Total
2 350 000 000
2 350 000 000
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
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