Convention fiscale avec le Luxembourg

Convention fiscale avec le Luxembourg

debate, 22/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (projet n° 486, texte de la commission n° 638, rapport n° 637).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le 10 octobre 2019, la France et le Luxembourg ont signé à Luxembourg un avenant à la convention du 20 mars 2018 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, entré en vigueur le 19 août 2019.
Cette nouvelle convention permet de renforcer les échanges économiques et les investissements entre la France et le Luxembourg, tout en s’inscrivant pleinement dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Elle intègre notamment dans nos relations avec le Luxembourg les dispositions, issues du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), de lutte contre l’érosion des bases taxables et le transfert des bénéfices.
À titre d’exemple, elle contient une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal, et son préambule précise que son utilisation ne doit pas avoir pour effet de créer des possibilités de non-imposition.
La convention de 2018 contient, par ailleurs, les normes les plus récentes en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, comme en matière d’échange de renseignements ou d’assistance au recouvrement.
L’avenant proposé à votre approbation ne modifie pas l’équilibre général de la convention. Il ne modifie ni la répartition du droit d’imposer entre la France et le Luxembourg ni les dispositifs permettant de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
L’objet de cet avenant est de modifier les modalités d’élimination des doubles impositions pour les revenus d’emploi salariés et immobiliers provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidentes de France.
Ces modifications concernent ainsi principalement les travailleurs frontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg.
Les modalités d’élimination des doubles impositions pour le Luxembourg demeurent, quant à elles, inchangées. Par cet avenant, il s’agit de prendre en compte les préoccupations exprimées par les travailleurs frontaliers et leurs représentants, tant en France qu’au Luxembourg, postérieurement à l’approbation par le Parlement français de la convention du 20 mars 2018.
En effet, par rapport à la convention précédemment en vigueur, cette convention était susceptible de conduire à un surplus d’imposition en France pour certains travailleurs frontaliers lorsque l’impôt luxembourgeois sur le revenu d’emploi était moins important que l’impôt français.
L’avenant prévoit ainsi que les doubles impositions sont désormais éliminées pour les revenus concernés par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, au lieu d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger.
Cette modification, qui répond à une forte demande des travailleurs frontaliers concernés, a vocation à maintenir le principe selon lequel les revenus d’activité immobiliers ne sont imposés que dans l’État où se déroule l’activité et où sont situés lesdits biens.
Elle permet de maintenir les travailleurs frontaliers et résidents français percevant des revenus de biens immobiliers situés au Luxembourg dans une situation analogue à celle qui résultait de la convention qui était en vigueur avant le 1er janvier dernier par le biais d’une méthode d’élimination de la double imposition dont les effets demeurent équivalents.
Les dispositions de l’avenant s’appliquent aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2020.
Tels sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif de cet avenant est extrêmement simple : clarifier les modalités d’élimination des doubles impositions.
Vous vous souvenez que nous avions examiné au mois de décembre 2018 le projet de loi autorisant l’approbation de la nouvelle convention fiscale qui devait lier la France et le Luxembourg. La commission des finances avait alors estimé que cette convention constituait une avancée significative pour nos deux pays et qu’elle permettait de moderniser les relations entre nos deux administrations fiscales.
Ce texte tenait compte des priorités de la France et des dernières normes édictées par l’OCDE en matière d’échange d’informations et de mesures relatives à la prévention de l’érosion de la base d’imposition et au transfert des bénéfices.
La convention de 2018 avait trois objectifs : éviter les doubles impositions et les doubles exonérations, accroître la sécurité juridique des opérateurs des deux pays et renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Je tiens d’emblée à vous signaler que le présent avenant ne modifie pas cet équilibre et ne revient pas sur des acquis réclamés de longue date au Luxembourg.
J’entends les inquiétudes que peut susciter la modification d’accords avec un pays tel que le Luxembourg. Toutefois, le présent avenant n’est qu’une simple clarification des modalités d’élimination des doubles impositions. Ce n’est pas par avenant que nous allons régler les sujets sur lesquels nous pouvons avoir des discussions avec le Luxembourg en matière de transparence, d’optimisation ou d’évasion fiscales.
L’avenant clarifie les règles d’imposition des revenus d’emploi des travailleurs frontaliers et des revenus issus de biens immobiliers situés au Luxembourg. Il est donc avant tout une modification technique.
Le Luxembourg, pays de 626 000 habitants, compte, parmi sa population salariée, plus de 46 % de travailleurs non résidents. Parmi eux, plus de la moitié résident en France.
Au premier trimestre de cette année, il y avait plus de 107 000 travailleurs frontaliers français. Ce sont ces derniers qui ont alerté les autorités sur les conséquences de la modification des règles relatives à l’élimination des doubles impositions, à l’article 22 de la convention de 2018.
Tel qu’il est rédigé, cet article laisse entendre que, selon la situation, les revenus d’emploi des travailleurs frontaliers peuvent être imposés deux fois. Selon la convention, ils ne sont pourtant imposables que dans l’État où est exercée l’activité.
Or la France a choisi de recourir, pour une partie des revenus ciblés par la convention, à la méthode de l’imputation. Cela revient, pour l’administration fiscale et dans certaines situations, à imputer sur le montant de l’impôt théoriquement dû en France un crédit d’impôt dont le montant est égal à l’impôt effectivement acquitté au Luxembourg.
L’article 22 laisse ainsi ouverte la possibilité pour la France d’imposer le différentiel entre l’impôt acquitté par les travailleurs frontaliers sur leurs revenus d’emploi au Luxembourg et l’impôt qu’ils auraient payé en France sur ces mêmes revenus en appliquant les dispositions du code général des impôts.
Ce n’est donc pas à proprement parler un risque de double imposition, mais un risque d’une imposition en deux temps.
Cette inquiétude s’est trouvée renforcée par l’adoption en 2017 au Luxembourg d’une réforme de l’impôt sur le revenu favorable, par rapport au système français, aux personnes dont le revenu est inférieur à 36 000 euros par part. Le risque d’un différentiel d’impôt entre la France et le Luxembourg était donc d’autant plus élevé.
Par ailleurs, le Luxembourg réfléchit à une nouvelle réforme de l’impôt sur le revenu qui soit plus favorable aux célibataires, ce qui aurait encore plus renforcé le risque d’une double imposition.
Dans le système antérieur, celui de la convention de 1958, la France avait choisi la méthode de l’exemption : si les revenus d’emploi étaient imposables au Luxembourg, alors ils étaient totalement exonérés d’impôt en France.
Toutefois, l’administration fiscale pouvait en tenir compte pour calculer le taux effectif d’impôt sur l’ensemble des revenus du ménage. C’est le principe dit de l’imposition partagée, et c’est celui qui était également retenu pour les revenus issus de biens immobiliers situés au Luxembourg.
La méthode retenue pour les revenus immobiliers dans la convention de 2018 a suscité les mêmes réticences que celle qui concerne les revenus d’emploi des travailleurs frontaliers. Comme pour ces derniers, les revenus immobiliers ne sont pourtant imposables que dans l’État où se situent les biens.
Dans ce cadre, que fait le présent avenant, signé à peine plus d’un an après l’adoption de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg ? Il revient au système antérieur pour les revenus des travailleurs frontaliers et pour les revenus immobiliers et, surtout, il clarifie l’ensemble des règles relatives à l’élimination des doubles impositions.
Concrètement, les revenus d’emploi des travailleurs frontaliers seront exonérés d’impôt en France s’ils ont bien été soumis à l’impôt au Luxembourg. Les revenus issus des biens immobiliers situés au Luxembourg seront exonérés d’impôt en France, mais l’administration fiscale les prendra en compte pour déterminer le taux effectif d’imposition de l’ensemble des revenus immobiliers du ménage.
L’avenant entend ainsi lever toute ambiguïté et s’assurer que les revenus d’emploi et certains revenus immobiliers ne soient pas imposés deux fois. Je me répète, ces nouvelles méthodes de calcul ne créent pas d’avantage particulier : elles reprennent des dispositions que la France a déjà conclues dans le cadre de conventions fiscales signées avec d’autres pays et qui étaient en vigueur avant l’adoption de la nouvelle convention.
Cet avenant, dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020, a déjà été ratifié par la partie luxembourgeoise. Il permet donc de revenir aux règles prévalant avant la convention de 2018, et ce avant même que les nouvelles modalités n’aient été appliquées. L’incidence sur les recettes fiscales françaises est par conséquent nulle et les acquis de la convention de 2018, qui visaient notamment à éliminer tout risque de double exonération, sont maintenus.
Enfin, pour revenir sur un sujet qui a été abordé en commission par Jean-François Husson, je précise que, en vertu des règles figurant dans la convention, la détermination des règles d’imposition ne se fait pas au choix du contribuable. Elle dépend du type de revenus et du lieu d’émission et de perception de ces revenus. Par ailleurs, le principe de l’imposition partagée permet de tenir compte du niveau des revenus dont l’imposition revient au Luxembourg, pour calculer le taux effectif de l’impôt dû en France.
Quant aux compensations, dont je sais que c’est un enjeu majeur pour les territoires frontaliers, elles ne peuvent pas se régler dans le cadre de ces avenants et conventions.
Ainsi, sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi autorisant la ratification de cet avenant. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Hasard des remaniements et de leur calendrier, monsieur Riester, c’est vous qui êtes présent aujourd’hui au banc du Gouvernement. J’avais établi des relations de travail de qualité avec Mme de Montchalin, membre du Gouvernement fort apprécié, et pas uniquement par moi – vous la saluerez de ma part. (M. le ministre opine.)
Nous allons voter l’avenant à cette convention de 2018, puisqu’il ne s’agit que de cela. Comme M. le rapporteur vient de le dire, avec cet avenant, on ne peut que réparer l’erreur commise en 2018 et on ne peut pas traiter les autres sujets. Malgré tout, je vais vous parler de ces autres sujets, parce qu’ils sont importants.
Cet avenant, remarquons-le, est en défaveur du budget de la France. C’est un petit cadeau fiscal fait au Luxembourg, dans la mesure où le différentiel d’imposition ne doit pas être payé par les 107 000 travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence. On en revient ainsi à la convention historique de 1958, à l’opposé des préconisations de l’OCDE qui est, elle, favorable à une fiscalité véritablement partagée.
Monsieur le ministre, quelle compensation envisagez-vous de ce petit cadeau fiscal ? D’ailleurs, pourquoi un nouveau cadeau fiscal ? Est-ce parce que notre pays est grand et que le Luxembourg est petit ? Est-ce pour des raisons liées au passé ? Des votes conjoints à la Commission européenne l’expliqueraient-ils ? Existe-t-il des complémentarités entre nos systèmes fiscaux au bénéfice de nos très grandes entreprises ? Est-ce au nom de l’amitié ? Expliquons-le !
Cet avenant ignore le fond de la question fiscale : les quelques pages de l’étude d’impact n’évoquent même pas le rapport de Karl-Heinz Lambertz établi en octobre 2019, au nom du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe – ce n’est pourtant pas une officine marxiste ! –, qui avait été adopté à la quasi-unanimité et dénonçait le manque d’équilibre entre nos deux pays d’un point de vue fiscal et financier. Il n’aborde pas non plus la question sociale.
À maintes reprises, j’ai directement posé mes questions à l’écrit et à l’oral au ministre concerné. J’ai clairement demandé que l’on obtienne un rapport français sur la situation fiscale consolidée entre nos deux pays : en vain ! D’après le rapport précité, les accords paraissent en tout cas plus équilibrés avec les autres pays frontaliers.
Je peux, par exemple, citer les cotisations dépendance, versées dans une caisse au Luxembourg, mais c’est la France qui paye lorsque les travailleurs sont âgés et méritent de bénéficier d’une aide. On évalue le montant de ces sommes à 70 millions d’euros par an.
En raison du système luxembourgeois, un travailleur licencié est indemnisé pendant trois mois par le régime d’assurance chômage luxembourgeois ; au-delà, c’est la France qui paie. En 2017, l’Unédic aurait versé 192 millions d’euros – excusez du peu ! – à ce titre.
Je vous parle donc de justice. À cause de ce dumping fiscal – c’est un sénateur qui vous parle –, les territoires frontaliers sont progressivement asséchés de leur tissu économique et nos collectivités n’ont plus les ressources suffisantes pour financer les nombreux services demandés par les travailleurs frontaliers.
J’aborde maintenant un autre point. Au rythme où fonctionnent nos administrations respectives, ces avenants ratent l’actualité, c’est-à-dire l’épidémie de covid-19, le confinement et la nécessité d’intensifier le télétravail.
Celui-ci a explosé pendant le confinement : tout le monde le comprend et l’apprécie, notamment quand on connaît l’encombrement des axes routiers et ferroviaires pour aller au Luxembourg. Le télétravail est donc une bonne chose.
Dans l’accord de 2018, non seulement la France est déjà la mieux-disante avec vingt-neuf jours de télétravail – je ne parle pas de la possibilité d’exercer son activité vingt-neuf jours en télétravail ; je parle de vingt-neuf jours offerts par la France ! –, mais, en plus, au-delà de ce seuil, il est nécessaire de faire une double déclaration fiscale pour partager la fiscalité du revenu avec le pays de résidence. Quelles compensations avons-nous obtenues ?
Je salue la qualité de nos relations avec nos amis luxembourgeois pendant la crise, puisque de nombreuses coopérations, en matière de santé notamment, ont été mises en place, mais nous leur avons quand même accordé une augmentation de ce seuil de vingt-neuf jours. Je ne vois pas en quoi ce seuil empêchait les frontaliers de télétravailler ! Au-delà de ces vingt-neuf jours, je le répète, il leur suffit de faire une deuxième déclaration fiscale, ce qui ne fait pas forcément de ceux-ci des perdants.
Actuellement, le débat est vif au Luxembourg autour de la nécessité d’accroître ou non la durée du télétravail. Les Luxembourgeois nous sollicitent en ce sens. Mais pourquoi cela se ferait-il sans aucune compensation et aux dépens de notre budget ?
Pour conclure, une conférence intergouvernementale se tiendra dans les prochains mois : il me semble indispensable, monsieur le ministre, d’y traiter cette question de justice financière et d’équilibre entre la France et le Luxembourg, mais aussi d’évoquer la création d’un véritable fonds de codéveloppement entre nos deux pays, qui sont totalement interdépendants.
Ce fonds est préconisé par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle. L’interdépendance est si forte qu’elle nécessite des règles équilibrées et justes. Après tout, la métropole luxembourgeoise n’est autre que la troisième métropole de la Lorraine, pour reprendre les termes du nouveau maire de Nancy, Mathieu Klein. (M. Vincent Éblé applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la troisième fois en cinq ans que le Parlement examine une convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg.
En décembre 2015 a été ratifié le quatrième et dernier avenant à l’ancienne convention, dont la première version remontait à 1958. Plus récemment, fin 2018, le Sénat ratifiait cette fois-ci la nouvelle convention bilatérale, établie à partir du modèle standard de l’OCDE, également ratifié par la France la même année, et qui s’impose désormais à l’ensemble de nos conventions fiscales.
Dans la mesure où le présent avenant, signé le 10 octobre 2019, contient lui aussi des dispositions de nature législative, il nécessite une approbation par le Parlement au titre de l’article 53 de la Constitution, via un projet de loi spécifique.
La nouvelle convention fiscale avait été ratifiée par le Sénat le 17 décembre 2018. Déjà, la procédure normale avait été rétablie en lieu et place d’un examen en procédure simplifiée.
Tout en saluant le nouvel accord, qui visait à la fois à moderniser notre droit pour prendre en compte les standards internationaux et à mettre un terme aux pratiques passées d’optimisation fiscale, j’avais déjà signalé à l’époque l’angle mort que constituait, à mes yeux, la situation des travailleurs frontaliers, pour lesquels le nouveau texte aurait pu avoir des conséquences imprévues et défavorables. J’avais également regretté le caractère succinct de l’étude d’impact d’alors.
Rappelons qu’il n’est pas possible d’amender un projet de loi de ratification : le Parlement ne peut qu’approuver ou rejeter en bloc ce qui a déjà été négocié et signé en amont. C’est la règle pour tous les traités internationaux. Ni la convention de 2018 ni cet avenant n’y font exception.
La convention, entrée en vigueur cette année, établit le principe de l’imposition en France de l’ensemble des revenus perçus au Luxembourg, afin d’éviter les doubles exonérations. Mais, en même temps, les salariés résidant en France bénéficient d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt déjà acquitté au Luxembourg, ce qui empêche les doubles impositions, mais n’exclut pas une possible surimposition en France, notamment pour les plus bas salaires.
Cet avenant supprime les sources d’ambiguïté pour les travailleurs frontaliers, ainsi que les inquiétudes de ces derniers. Il revient à la situation antérieure à 2018 pour les revenus d’emploi et les revenus immobiliers de ces travailleurs. On ne peut donc qu’y être favorable, d’autant que cela concerne en particulier les plus bas salaires.
On peut simplement regretter l’absence d’évolution de l’accord en ce qui concerne le télétravail, avec la question sensible du seuil des vingt-neuf jours, qui vient d’être évoquée. En cas de dépassement de ce seuil, le frontalier passe à l’imposition en France pour les journées télétravaillées, mais reste également imposable au Luxembourg.
La façon dont sera effectué le décompte reste à trancher : monsieur le ministre, une heure télétravaillée en France – par exemple le matin de huit heures à neuf heures, afin d’éviter les embouteillages – a-t-elle pour conséquence le retrait d’une journée sur les vingt-neuf jours ? Un découpage en demi-journées est-il envisageable ?
La nécessité d’un renforcement de l’information des entreprises et des travailleurs frontaliers peut faire consensus. Les grands groupes d’audit luxembourgeois, durant leurs séances d’information, précisent aux entreprises luxembourgeoises que, en cas de dépassement du seuil des vingt-neuf jours, elles doivent s’enregistrer en France pour s’acquitter de leur impôt.
Selon nos informations, cela ne devrait pas être obligatoire si l’entreprise ne dispose pas de salarié soumis au système de sécurité sociale français. Mais, avec ce discours, les entreprises verrouillent la pratique du télétravail en deçà des vingt-neuf jours. Du côté français, ne devrait-on pas envisager une communication gouvernementale sur ce thème, ainsi qu’en direction des travailleurs frontaliers ? Sur ce dossier, le centre de ressources Frontaliers Grand-Est mis en place par la région peut être un relais d’information efficace.
Au-delà des questions techniques de fiscalité, nous devons garder à l’esprit les préoccupations quotidiennes des frontaliers : les nuisances liées à l’engorgement des voies de communication, les embouteillages, la perte de temps, ainsi que les risques d’accident et la pollution qui ont des conséquences sanitaires et financières somme toute importantes.
À ces difficultés, le télétravail apporte des solutions pratiques, que l’on a pu particulièrement observer pendant la période de confinement. Reste à mettre en place le cadre juridique adapté et pleinement satisfaisant pour toutes les parties.
L’accord temporaire, qui a été rappelé par la secrétaire d’État Christelle Dubos à l’Assemblée nationale il y a quelques semaines, et qui est prorogé jusqu’au 31 août 2020, ouvre une voie intéressante.
Petit par sa taille, le Grand-Duché constitue un pôle économique majeur dans la région et reste un partenaire important à l’échelon européen du fait de sa situation géographique et historique. Sa position intermédiaire entre pays du Nord et pays du Sud lors des récentes négociations sur le plan de relance européen en témoigne encore une fois. Il participe également au financement d’infrastructures du côté français, comme à Thionville ou à Longwy.
Ensemble, nous devons aller davantage vers la coconstruction – je ne parlerai pas de rétrocession et préfère refermer la parenthèse pour ne pas rouvrir le débat – d’une véritable agglomération transfrontalière, dynamique et équilibrée.
Les accords fiscaux doivent favoriser une coopération plus transparente et plus fluide entre les administrations des deux pays, tout en préservant les spécificités nationales.
En conclusion, compte tenu de toutes ces remarques et des possibles débats que j’ai évoqués, le groupe du RDSE votera pour ce projet de loi de ratification. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Georges Patient. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Georges Patient : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux ans après notre débat sur le projet autorisant l’approbation de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, entrée en vigueur le 19 août 2019 et applicable depuis le 1er janvier dernier, il nous est demandé d’autoriser l’approbation d’un avenant à cette convention.
La convention franco-luxembourgeoise, signée en mars 2018, consistait en une mise à jour importante de la convention du 1er avril 1958, l’une des plus anciennes conventions fiscales bilatérales signées par la France. En 2018, il s’agissait surtout de tirer les conséquences des avancées obtenues au niveau multilatéral grâce à l’accord trouvé au sein de l’OCDE autour du projet BEPS. Mon groupe a salué à l’époque les avancées de cette convention, notamment une clause visant à lutter contre les montages dont les objectifs étaient principalement fiscaux, et la prise en compte d’évolutions dans la définition d’un établissement stable.
La convention de 2018 visait à apporter deux autres correctifs notables. En matière immobilière, d’abord, elle a modifié certaines règles qui accordaient des avantages injustifiés aux investisseurs luxembourgeois. En matière de double imposition, ensuite, elle prévoyait que les revenus d’un résident français imposable au Luxembourg soient imposés en France, déduction faite du montant de l’impôt payé au Luxembourg, une mesure alors présentée comme inédite.
Cependant, et comme l’a très bien expliqué le rapporteur, dont je salue le travail, la pratique a témoigné de l’existence de certaines difficultés en ce qui concerne l’imposition des revenus d’emploi et des revenus immobiliers des travailleurs frontaliers. Ces deux points font l’objet de l’avenant dont nous avons à débattre.
La méthode d’imposition par imputation retenue en 2018 prévoit l’octroi par l’administration fiscale française d’un crédit d’impôt, qui est égal à l’impôt luxembourgeois, mais qui est plafonné au montant de l’impôt français. Les travailleurs frontaliers sont donc redevables d’un impôt sur le revenu de leur travail luxembourgeois d’abord au Luxembourg puis, en complément en France si le montant de l’impôt français est plus élevé.
L’avenant que nous devons approuver revient à la méthode d’imposition antérieure, qui résulte de la convention de 1958. Celle-ci prévoit que les revenus d’activité sont imposés dans l’État où se déroule l’activité. Les doubles impositions seront désormais éliminées grâce à l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus luxembourgeois.
Mes chers collègues, au-delà des points techniques exposés par le rapporteur, il faut remettre cette convention, ainsi que l’ensemble des conventions fiscales bilatérales signées avec des partenaires européens dans le contexte de la construction européenne.
Cette convention, comme nous l’avions dit l’an dernier, constituait une avancée en ce qu’elle intégrait les nouvelles dispositions BEPS de l’OCDE. Néanmoins, les vrais sujets européens sont la concurrence et l’harmonisation fiscale. L’Union européenne a réussi l’harmonisation de la fiscalité indirecte, mais la règle de l’unanimité qui prévaut en matière fiscale au sein du Conseil européen est un frein.
Nous connaissons les régimes fiscaux favorables de certains de nos partenaires européens.
Pour l’impôt sur les sociétés, le projet européen d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ou Accis, doit être rapidement mis en œuvre. Il devra être complété pour répondre à la question de la concurrence fiscale, soit sous la forme d’une interprétation uniforme des règles en matière d’assiette commune, soit par la mise en place de taux minimum et maximum d’imposition sur les sociétés.
En conclusion, mon groupe votera sans réserve pour ce projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, mais restera attentif aux efforts du Gouvernement pour parvenir à un accord à l’échelon européen en matière d’harmonisation fiscale.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l’initiative collègue Éric Bocquet et à la demande du groupe CRCE, nous examinons aujourd’hui l’avenant à la convention fiscale entre notre pays et le Luxembourg, un texte qui en précise les modalités d’application pour 107 000 de nos travailleurs frontaliers.
Cet avenant ne change rien au fond de cette convention, entrée en vigueur le 19 août 2019, et dont l’objectif affiché était de mieux lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscales : elle comporte notamment une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal.
Seulement, une fois encore – c’est la raison pour laquelle nous avons demandé un retour à la procédure d’examen normale – s’agissant du Luxembourg, de telles dispositions ne sauraient être examinées dans la précipitation et regardées par le petit bout de la lorgnette, car ce petit État de 600 000 âmes, niché au cœur de l’Europe, pays fondateur du marché commun et de l’Union européenne, présente quelques caractéristiques fiscales qui méritent que l’on s’y attarde.

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

M. Pierre Laurent : Citons, d’abord, l’existence au Luxembourg de ports francs, espèces de bunkers surprotégés, inaccessibles sauf aux initiés, où sont stockées des œuvres d’art à la valeur vertigineuse. Sacha Guitry, grand amateur d’art, aimait dire qu’il existait deux types de collectionneurs : les collectionneurs « vitrine » et les collectionneurs « placard ». Avec les ports francs, on est plutôt dans la seconde catégorie.

Mme Nathalie Goulet : Excellent ! (Sourires.)

M. Pierre Laurent : L’anonymat des propriétaires est la règle. Nombreux sont les clients des ports francs qui créent une société offshore domiciliée dans les îles Vierges britanniques ou dans toute autre juridiction de ce type, et louent un box sous le nom de cette compagnie.
Il faut également noter que le Luxembourg a fait l’objet de poursuites judiciaires de la part de la Commission européenne, pas plus tard qu’au mois de mai dernier au sujet des lois visant à empêcher le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

Mme Nathalie Goulet : Absolument !

M. Pierre Laurent : En mai 2018, l’Union européenne a pris de nouvelles dispositions ayant pour but de contrôler les actifs financiers de responsables politiques et d’entreprises. Or il se trouve que le Luxembourg fait partie des États membres qui n’ont pas encore complètement mis en œuvre ces mesures.
L’exécutif européen a instamment demandé au Grand-Duché de modifier une loi permettant aux entreprises de réduire leurs charges fiscales au-delà de ce qui est autorisé dans le cadre des règles de l’Union, dans la mesure où cela réduit les ressources fiscales dans les autres États membres.
Le Luxembourg est un pays de 600 000 habitants qui accueille autant d’investissements directs à l’étranger que les États-Unis et beaucoup plus que la Chine, indication donnée par un rapport du FMI l’an dernier. La valeur de ces investissements atteindrait 4 000 milliards de dollars. Une très grosse partie de cet argent est stockée dans des coquilles vides créées par des multinationales, sans activité réelle au Luxembourg, des véhicules financiers spécifiques, dont la seule raison d’être est de bénéficier d’une fiscalité plus clémente.
Enfin, nous nous devons de citer les révélations récentes de deux lanceurs d’alerte français à propos d’un groupe national majeur, le troisième groupe d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en France, qui a envoyé au moins 105 millions d’euros au Luxembourg entre les mois de mars 2017 et mars 2019. Il s’agit là encore d’une histoire de montages financiers complexes, impliquant des sociétés-écrans et d’autres coquilles vides, qui s’imbriquent les unes dans les autres.
L’opacité de ces structures offre à leurs promoteurs une source d’enrichissement défiant l’entendement du citoyen ordinaire. Le troisième groupe du marché des Ehpad français est ainsi détenu par une société basée au Luxembourg, « un paradis fiscal parmi les plus agressifs au monde » selon l’organisation non gouvernementale Oxfam. Quand on sait que les aides publiques allouées aux Ehpad sont passées en dix ans de 5 à 10 milliards d’euros par an en France, on comprend que nos impôts financent ainsi des structures à l’opacité redoutable.

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

M. Pierre Laurent : Mes chers collègues, chacun comprendra que, dans ces conditions, et au vu de ces éléments, mon groupe ne peut s’en tenir à l’examen d’un avenant. Il exprime son plus grand scepticisme quant à la valeur d’un engagement du Luxembourg au bas d’une convention fiscale bilatérale.
Ce débat est une nouvelle occasion de poser des questions sur la politique de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales de notre pays et de l’Union européenne au moment où l’on cherche tant d’argent en Europe. Quand on pense qu’on a entendu les Pays-Bas, sur lesquels il y aurait aussi beaucoup de choses à dire en matière d’évasion fiscale, donner des leçons de rigueur à l’Europe tout entière durant des semaines… Je ferme la parenthèse.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Pierre Laurent : Avec beaucoup d’autres, nous disons qu’il est urgent d’engager un processus pour affranchir l’Union européenne et ses relations commerciales des paradis fiscaux. Le groupe CRCE votera contre la signature de cette convention fiscale entre la France et le Luxembourg, aux fondements de laquelle l’avenant que nous examinons aujourd’hui ne change rien. (Applaudissement sur les travées du groupe CRCE. – M. Olivier Jacquin et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons nous satisfaire de débattre aujourd’hui d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à une convention fiscale entre la France et le Luxembourg. Ces textes visent à renforcer la coopération fiscale entre les deux pays avec pour objectif d’éviter les doubles impositions et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.
La négociation de la convention a été l’occasion d’un dialogue fructueux avec le Grand-Duché, au cours duquel nos deux pays sont parvenus à des solutions de compromis au service de l’intérêt commun.
Les dispositions dont il est question concernent un peu plus de 100 000 Français, qui représentent près du quart des salariés travaillant au Luxembourg. Il est important de sécuriser leur situation, afin de ne pas nuire à la mobilité des travailleurs, tout en garantissant une imposition juste : ni double imposition ni évasion.
Les administrations fiscales ont encore du mal à faire face aux conséquences du marché commun, sur les questions tant de fraude que de double imposition. C’est tout l’intérêt d’améliorer la coopération en la matière, afin de favoriser une fiscalité au plus près d’une réalité partagée entre deux territoires.
La problématique de la fiscalité transfrontalière se pose avec d’autant plus de force au Luxembourg que près de la moitié des salariés qui y travaillent ne sont pas résidents fiscaux de cet État. Elle souligne aussi, plus généralement, la difficile conciliation dans la pratique entre, d’une part, la liberté de circulation des personnes en Europe et, d’autre part, des fiscalités encore largement nationales.
L’Europe avance sur ces sujets, comme en atteste l’adoption d’un nouveau paquet fiscal par la Commission européenne mercredi dernier. Nous souhaitons vivement que l’Union européenne poursuive son action en faveur d’une plus grande intégration fiscale. Cela permettrait à la fois de mieux identifier la fraude et de mieux la combattre. Cela serait aussi un réel progrès pour les acteurs européens et dynamiserait l’activité dans tous les territoires.
L’Europe avance cependant difficilement vers l’harmonisation fiscale, dans la mesure où l’adoption de règles européennes en la matière reste conditionnée à l’accord unanime des États membres. Nous avons pu voir ces derniers jours qu’obtenir l’accord des Vingt-Sept n’est pas chose facile, même lorsque l’avenir de l’Union est en jeu.
À cet égard, les pays qui souhaitent progresser sur ces sujets doivent pouvoir le faire sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’unanimité. Une Europe à plusieurs vitesses peut parfois constituer la solution en ce qu’elle permet de faire émerger les meilleurs dispositifs et, in fine, d’achever de convaincre ceux qui hésitaient encore.
L’avenant à la convention, dont il est aujourd’hui question, est l’exemple d’une coopération qui fonctionne. Elle est fondée sur l’intérêt mutuel des États signataires et, lorsque la pratique révèle que c’est nécessaire, elle est révisée.
Nous avons besoin d’une Europe qui ne craigne pas d’aller vers plus de coopération. L’euro et l’espace Schengen constituent deux forces majeures de l’Union. Il est heureux que nous n’ayons pas attendu l’unanimité pour les mettre en œuvre et en bénéficier.
Dans la même optique, nous souhaitons ce que vise ce projet de loi, à savoir le renforcement de la coopération fiscale entre le Luxembourg et la France.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Beaucoup a déjà été dit sur ce projet d’avenant à la convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg en mars 2018.
Certains considèrent encore le Luxembourg comme un paradis fiscal. Certes, ce pays constitue la première place financière de la zone euro et concentre les plus grands fonds d’investissement et les sièges sociaux de banques, et ce avec 600 000 habitants seulement.
Effectivement, jusqu’à il y a quelques années, le système financier luxembourgeois était très opaque et s’affranchissait des règles de l’OCDE. Il y a six ans encore, le scandale des LuxLeaks avait mis en lumière certaines pratiques d’évitement fiscal.
Pour autant, des progrès ont été accomplis depuis. En juin 2018, le Luxembourg – comme la France d’ailleurs – a signé une convention multilatérale tenant compte des avancées obtenues dans le cadre des travaux BEPS, menés depuis 2013 au sein de l’OCDE.
Justement, la convention bilatérale dont nous discutons cet après-midi s’articule avec cette convention multilatérale.
Il me semble essentiel de revenir sur l’importance du travail frontalier.
Depuis les années 1990, le flux de main-d’œuvre frontalière au Luxembourg a considérablement augmenté, passant de 33 000 personnes en 1990 à près de 200 000 en 2019.
Cette évolution est due à la croissance économique du Grand-Duché, bien supérieure à la moyenne européenne et à celle de la France : 2,3 % en 2019, contre 1,5 % pour notre pays. Cette croissance est créatrice d’emploi : 250 000 emplois ont été créés, au cours des trente dernières années, au Luxembourg.
C’est elle, aussi, qui lui permet d’être relativement épargné par l’épidémie de covid-19. Ainsi, après un recul d’environ 6 points en 2020, la croissance rebondira de 7 % en 2021, si bien qu’en un an le pays aura effacé toute trace de la crise.
Cela s’explique, notamment, par le fait que le Luxembourg dispose de marges de manœuvre différentes des nôtres, avec un taux d’endettement de 22 % seulement, un des plus bas d’Europe.
Ce sont là de bons exemples à suivre pour notre pays.
La progression du travail transfrontalier devrait s’accentuer : d’ici à 15 ans, près de 130 000 personnes pourraient grossir l’effectif de 200 000 travailleurs transfrontaliers déjà recensé en 2019.
L’approbation de cet avenant a donc toute son importance. Celui-ci lève effectivement une inquiétude qu’ont pu exprimer les personnes travaillant au Luxembourg et habitant en France. L’article 22 de la convention laissait planer un doute sur le fait que les travailleurs frontaliers pourraient être imposés en France si leur imposition sur les revenus salariaux et immobiliers au Luxembourg était moindre. La nouvelle rédaction de l’article 22 garantit à ces derniers qu’ils ne seront pas imposés deux fois sur ces revenus.
Pour le groupe Les Républicains, rien ne s’oppose à sa ratification. Par conséquent, nous voterons le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parler une fois de plus de conventions fiscales internationales dans cette maison n’est jamais en parler une fois de trop ! Je remercie donc le groupe communiste républicain citoyen et écologiste d’avoir demandé l’organisation d’un débat autour de ce projet de loi de ratification, et ce d’autant qu’il vise une question que nous abordons de manière récurrente. Le Parlement, comme vous le savez, arrive toujours à la fumée des cierges concernant ces sujets : il n’est pas partie prenante aux négociations et n’a comme seul pouvoir que d’adopter ou ne pas adopter les conventions fiscales, sans possibilité de les amender.
Je veux tout d’abord rappeler le dernier référé de la Cour des comptes, datant du 31 mai 2019, sur les conventions fiscales internationales. Il comporte un certain nombre de recommandations, dont la plus importante est probablement la nécessité d’un suivi de qualité – qualité pour l’instant insuffisante – et, surtout, la nécessité d’une meilleure défense des intérêts des contribuables.
Cela dit, mon groupe votera l’approbation de l’avenant qui nous occupe aujourd’hui, car il répare un oubli de la convention du 20 mars 2018.
Et l’examen de ce projet de loi nous donne l’occasion de parler du Luxembourg.
Sous cet angle, et en dehors du fait que l’on a affaire à une véritable zone de non-droit de 22 000 mètres carrés en plein cœur de l’Europe, j’ai une petite anecdote concernant les ports francs, déjà cités.
Lorsque nous avons évoqué la dernière convention fiscale avec le Luxembourg, j’avais exprimé, comme Éric Bocquet à l’époque, comme Pierre Laurent aujourd’hui, tous les doutes que pouvaient susciter ces ports francs, qu’ils se trouvent, d’ailleurs, au Luxembourg ou en Suisse. Leurs avocats m’ont alors adressé un courrier, m’indiquant que tout était parfaitement transparent. Puisque tout est parfaitement transparent, leur ai-je répondu, invitez-nous – mon collègue Éric Bocquet, d’autres membres de la commission des finances, moi-même – à venir les visiter. On parle toujours mieux des choses que l’on connaît… Eh bien, mes chers collègues, je n’ai aucune nouvelle depuis ! Autant vous dire que mes doutes concernant les ports francs n’ont absolument pas été levés.
Pierre Laurent a également évoqué le problème de l’optimisation fiscale des Ehpad.
La question de l’évasion fiscale opérée par le groupe Domus VI, dont, par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations est aussi actionnaire, pose effectivement problème. Les ramifications luxembourgeoises de ce géant du secteur des Ehpad mettent en jeu un flux d’argent extrêmement abondant, notamment les 131 milliards d’euros d’encours d’assurance-vie géré, en 2019, par un grand groupe français.
Le Luxembourg est donc tout de même un point d’interrogation dans le dispositif européen. Doit-il ou non figurer dans la liste actuelle des territoires non coopératifs ? Certes, pour sortir de cette liste, qu’elle soit française ou européenne, il suffit qu’une convention soit signée. Mais une telle signature ne signifie absolument pas que le sujet est traité, en tout cas de manière satisfaisante.
Un rapport de la Cour des comptes mentionne, à cet égard, un certain nombre de difficultés, dont la fraude à la TVA de type carrousel.
La fraude à la TVA, monsieur le ministre, c’est 20 milliards d’euros pour la France et 137 milliards d’euros pour l’ensemble de l’Union européenne. Dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, il ne faudrait pas que les dispositifs de prêts octroyés dans le cadre du plan de relance européen, notamment grâce au grand emprunt qui va être contracté, servent à alimenter fraude, évasion fiscale et détournement de TVA, qui nuiraient à l’équilibre de nos comptes nationaux.
Il y a une vraie difficulté à cet égard, et ce débat sur les conventions fiscales internationales nous donne l’occasion d’attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un certain nombre de points.
Lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, nous avons sollicité, les uns et les autres, des mesures de contrôle à titre préventif avant d’octroyer des prêts ou des garanties de l’État. Le ministre, votre collègue Olivier Dussopt, nous a expliqué à de nombreuses reprises qu’il ne voulait pas de contrôle a priori. (L’oratrice salue M. le ministre délégué chargé des comptes publics qui vient de rejoindre le banc du Gouvernement.) Il m’a déjà entendue sur ce sujet ; nous avons une sorte de « toc », lui et moi, en ce qui concerne la fraude ! (Sourires.)
Parmi les orientations qui pourraient être suivies à l’échelon de l’Union européenne : un travail plus étroit avec les États membres pour effacer les barrières juridiques ; la consolidation du réseau Eurofisc ; l’octroi à l’Office européen de lutte contre la fraude, l’OLAF, d’un champ d’application plus large et de moyens plus importants ; l’application de l’action 15 du projet BEPS, permettant de réviser des conventions internationales si elles ne donnent pas satisfaction.
Cette action 15 est vraiment très importante. C’est un dispositif nouveau encore peu appliqué, mais qui, à mon sens, a beaucoup d’intérêt.
Enfin, si jamais la réforme constitutionnelle voit le jour, ce qui serait une bonne chose, on pourrait ajouter, à l’article 34 de la Constitution, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Ainsi, le Parlement pourrait avoir un œil sur un certain nombre de dispositions relevant du règlement, et non de la loi, et rendre un avis sur la liste des territoires non coopératifs. Le dialogue sur ce sujet n’en serait que plus fructueux.
Quoi qu’il en soit, comme je l’indiquais, mon groupe votera ce projet de loi, avec les réserves que j’ai exprimées. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Je veux tout d’abord remercier les différents groupes qui vont voter ce projet de loi et faire remarquer à Mme la sénatrice Nathalie Goulet le travail de coordination du Gouvernement : elle parle de fraude fiscale et Olivier Dussopt entre dans l’hémicycle ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier : C’est miraculeux !

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Plus sérieusement, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous évoqué – à commencer par M. le rapporteur, que je tiens à remercier, aussi, de son travail – l’importance de la coopération transfrontalière entre pays voisins.
La conférence intergouvernementale que certains d’entre vous ont mentionnée offre évidemment un cadre adapté pour pouvoir avancer sur un certain nombre de sujets de codéveloppement ou coconstruction. En matière de transport, madame Guillotin, 240 millions d’euros ont été débloqués pour travailler à des améliorations et des projets dans ce secteur.

M. Olivier Jacquin : Une aumône !

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : On peut toujours avoir plus, mais soyons concrets. Prenons les dossiers l’un après l’autre.
Au-delà des transports, d’autres sujets doivent être examinés – je sais que les élus locaux, notamment, sont très mobilisés et proposent des solutions. Plus on travaille ces dossiers, plus on peut, ensuite, les soutenir et les faire évoluer au travers de financements communs. Le Grand-Duché me semble de plus en plus ouvert à des financements de projets coconstruits.
Cela dit, ce travail transfrontalier s’exprime à travers une solidarité entre nos deux pays. Le Grand-Duché a ainsi fait preuve d’une grande solidarité au moment de la crise du covid-19, cela a été rappelé, en acceptant de soigner onze de nos patients atteints par cette maladie.
Tout n’est pas réglé, donc, mais il y a une volonté d’avancer et des résultats d’ores et déjà concrets.
Jean-Pierre Decool parlait d’harmonisation fiscale. Il me semble qu’il faut effectivement travailler dans ce sens.
J’ajouterai quelques précisions très techniques.
Tout d’abord, cet avenant ne représente pas une perte pour le Trésor, puisqu’il revient à la situation prévalant depuis 1958. En fait, rien ne change en matière budgétaire par rapport à la précédente convention.

M. Olivier Jacquin : Toujours pas de compensation !

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Laissez-moi vous répondre, monsieur le sénateur.
Sans cet avenant, l’augmentation d’impôts à laquelle auraient été confrontés les travailleurs frontaliers aurait frappé les ménages les moins fortunés d’entre eux. L’estimation qui a été faite nous a donc incités à travailler à l’élaboration de ce texte.
Quant au seuil des vingt-neuf jours évoqué par Mme Guillotin, la convention de 2018 a innové, avec des dispositions plus favorables au télétravail dans le réseau conventionnel. Le seuil de vingt-neuf jours télétravaillés depuis la France sans modification de situation fiscale est plus avantageux que ce dont bénéficient les travailleurs frontaliers belges et allemands. C’est, à nos yeux, un juste équilibre entre nos intérêts budgétaires et la volonté du Gouvernement de simplifier la vie des travailleurs frontaliers. Ces dispositions sont uniques dans notre réseau conventionnel.
S’agissant des modalités pratiques d’application de ce seuil, des discussions entre administrations fiscales française et luxembourgeoise ont abouti à un accord, qui donnera lieu à une prochaine publication d’un texte apportant des réponses détaillées à l’ensemble des questions des travailleurs frontaliers.
Pour conclure, j’insisterai sur tous les projets dont je parlais à l’instant. Il peut s’agir de projets dans le domaine de l’emploi, avec le développement de l’apprentissage, de la sécurité, avec, notamment, un travail commun mené au niveau de la police, ou encore de la culture – le projet Esch 2022, capitale européenne de la culture, permettra aussi de financer des projets transfrontaliers –, sans compter tous les projets de développement de crèches ou de structures liées à la dépendance.
Quant à la lutte contre la fraude, mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez que le Gouvernement est mobilisé sur le sujet. Je ne manquerai pas de faire part à mes collègues directement concernés des dossiers qui ont été mentionnés au cours de notre discussion.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.