Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 10 et état D

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 10 et état D

debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 350 000 000 € et de 2 350 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
350 000 000
350 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
50 000 000
50 000 000
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité (ligne nouvelle)
300 000 000
300 000 000
Avances aux collectivités territoriales
2 000 000 000
2 000 000 000
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (nouveau)
2 000 000 000
2 000 000 000
Total
2 350 000 000
2 350 000 000

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Regnard, sur l’article.

M. Damien Regnard : Au cœur de la crise, au mois d’avril, le Gouvernement engageait un dispositif de soutien aux Français de l’étranger, prévoyant notamment une avance de l’Agence France Trésor d’un montant de 100 millions d’euros au bénéfice du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE), qui a particulièrement souffert de la crise sanitaire et économique.
Interpellé par plusieurs d’entre nous, le Gouvernement s’est par la suite engagé, au cours d’une audition, à transformer cette avance en crédits ou dotations.
Il n’a qu’à moitié respecté sa parole, puisque 50 millions d’euros ont effectivement été crédités sur le programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », de la mission « Action extérieure de l’État », tandis que 50 millions d’euros sont toujours crédités sous la forme d’avance sur le programme 823, « Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics ».
Au-delà des promesses gouvernementales, qui n’engagent que ceux qui les croient, il me semble essentiel que ces 50 millions d’euros d’avance soient crédités directement sur le programme 185 de la mission « Action extérieure de l’État ».
En effet, il est certain que le remboursement de cette avance sera supporté par les familles du réseau AEFE sous la forme d’une nouvelle hausse des frais de scolarité. Ces familles sont pourtant déjà lourdement mises à contribution puisqu’elles participent à hauteur de 70 % au financement du réseau et que cette proportion ne cesse d’augmenter au fil des ans.
Le maintien de cette avance de 50 millions d’euros, qui devra être remboursée dans un délai utopique d’un an, révèle encore une fois le désengagement progressif de l’État dans l’AEFE, un outil pourtant essentiel de la diplomatie culturelle française dans le monde.
Un amendement de transfert de crédits entre deux missions étant considéré comme irrecevable, je demande une nouvelle fois au Gouvernement de bien vouloir transformer cette avance de 50 millions d’euros en crédits, dont puisse bénéficier entièrement l’AEFE sans que l’échéance d’un remboursement hâtif pèse sur les familles de ce réseau.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 400 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L’amendement n° 678 rectifié est présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Charon, Mme Deromedi, MM. Bonne et Gremillet, Mme Canayer et MM. Vogel, Duplomb, de Nicolaÿ, Piednoir et Cambon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
I. – Créer le programme :
Avances à Ile-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits de programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
800 000 000
800 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
Avances à des services de l’État
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
Avances à Ile-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19
800 000 000
800 000 000
TOTAL
800 000 000
800 000 000
800 000 000
800 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 400.

M. Albéric de Montgolfier : Nous avons eu hier un long débat sur les autorités organisatrices de la mobilité, ayant conduit à l’adoption, à l’article 5 du projet de loi de finances rectificative, d’amendements tout à fait significatifs de la commission des finances. Il s’agissait d’instaurer, notamment pour Île-de-France Mobilités, un mécanisme de compensation sur le versement mobilité.
Je ne vais pas rouvrir le débat, mais nous avons là, en quelque sorte, le pendant de ces mesures concernant les recettes commerciales de billetterie.
L’amendement n° 400 vise à créer une avance remboursable à Île-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du covid-19, pour un montant de 800 millions d’euros.
L’amendement n° 1059 tend à introduire une mesure similaire pour les autorités organisatrices en province.
Avec les mesures votées, hier soir, au titre de l’article 5 et ces deux amendements à l’article 10, nous avons maintenant un dispositif le plus complet possible et j’appelle de nouveau l’attention du Gouvernement, comme l’ont fait nombre de nos collègues hier, sur la nécessité de trouver une solution pour Île-de-France Mobilités.
Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à soutenir ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 678 rectifié.

Mme Christine Lavarde : L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je serai bref, le débat ayant été long hier. Je préciserai simplement l’état d’esprit qui est le nôtre : l’avis est à ce stade défavorable, car les discussions sont encore en cours – à construire même, si je puis dire.
Ce n’est donc pas une fin de non-recevoir ni une porte claquée. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de souligner que je trouvais intéressante la piste de travail – je fais attention aux mots que j’emploie – des avances remboursables.
L’avis est donc défavorable, mais nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Dans le cadre de la discussion de l’article 5, nous aurions souhaité retirer l’amendement n° 185 rectifié ter – cela n’a pas été possible – et, à cette occasion, j’aurais voulu préciser que, même si le ministre n’accède pas aux demandes de crédits dans la suite de la navette, il faudrait tout de même porter une attention particulière au point visé par cet amendement – et d’autres qui étaient identiques. La problématique porte précisément sur la définition des autorités organisatrices des mobilités. Il semble que certaines organisations ne soient pas couvertes par la rédaction actuelle de l’article 5 et, en conséquence, ne toucheraient pas d’aides.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 400 et 678 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1059, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
I. – Créer le programme :
Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
100 000 000
100 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
Avances à des services de l’État
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1059.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 10 et de l’état D annexé, modifié.
(L’article 10 et l’état D sont adoptés.)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées