Loi de finances rectificative pour 2020 : Article additionnel avant l’article 11

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article additionnel avant l’article 11

debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 117, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel, Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 8 milliards d’euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l’annulation des cotisations et contributions sociales.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l’échéancier de versement de la fraction de 5 milliards d’euros prévue au premier alinéa du présent I.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences des non-compensations du budget de l’État au budget social, en affectant, à ce titre, 8 milliards d’euros de TVA à ce dernier.
Plus largement, nous entendons ouvrir le débat sur le futur niveau de compensation par l’État des baisses de recettes de la sécurité sociale, car il n’est pas acceptable que le coût de la crise soit assumé par le budget social. Il devrait l’être davantage par la solidarité nationale.
Nous nous enlisons dans cette pratique de reports systématiques sur le budget social. Assumons le fait que ces dépenses sont liées à une crise particulière, non à des dépenses habituelles de sécurité sociale !
Nous avons eu le débat au moment du transfert de la dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Mais je me permets d’insister : nous devons vraiment comprendre que les budgets sociaux ne peuvent être victimes de la situation. Plus tard, ce sont des baisses de droits pour les salariés et pour les assurés sociaux que l’on nous réserve.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cette question de la compensation est une question de fond. Le Gouvernement n’a pas déposé de projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Je pense donc qu’il faudra faire les comptes en fin d’année, au moment de l’examen des textes budgétaires. S’agissant plutôt d’un amendement d’appel, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est défavorable, étant précisé que le projet de loi de finances rectificative prévoit 3,9 milliards d’euros de compensations supplémentaires de l’État à la sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement n’est pas adopté.)