Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 16 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 16 bis (nouveau)

debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au premier alinéa des I et II ainsi qu’à la fin du 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de théâtre ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L’amendement n° 1049, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit de supprimer l’article 16 bis du présent projet de loi de finances rectificative, qui inclut le théâtre dans le champ du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants.
En l’état, les paramètres du dispositif ne sont pas adaptés aux spécificités propres au secteur du théâtre. Le crédit d’impôt « spectacles vivants » a pour objectif de soutenir la production d’artistes émergents dans le domaine musical et d’accompagner des entreprises moins subventionnées et prenant des risques financiers. Il a été conçu pour accompagner des artistes qui ont dû faire face à la crise du disque et qui ont dû se reporter sur les tournées, comme vous l’avez mentionné à propos du crédit d’impôt phonographique.
Conscient des difficultés que rencontre le secteur du théâtre dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement s’engage à retravailler une proposition et à proposer une mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Vous savez d’ailleurs que la ministre de la culture a été très claire sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le théâtre souffre particulièrement. Au départ, la commission n’était pas favorable à cet article 16 bis, mais les circonstances nous ont fait changer d’avis. La commission est défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas : Juste quelques secondes pour faire passer le point de vue de beaucoup de mes collègues. À chaque discussion budgétaire, nous sommes très nombreux dans cet hémicycle, sur toutes les travées, à souhaiter que le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) soit enfin – je dis bien enfin – ouvert au théâtre et aux variétés. Chaque fois, l’administration fiscale nous explique qu’il faut d’abord expertiser le dispositif avant de l’ouvrir. On nous oppose cet argument depuis très longtemps, quel que soit le gouvernement en place.
Il n’y a aucune raison objective de laisser plus longtemps ces deux composantes du spectacle vivant de côté. Si nous voulons voir l’économie de la culture, tout particulièrement celle du spectacle vivant, redémarrer en ces temps difficiles, nous devons faciliter l’investissement pour les entrepreneurs de la filière.
Nous avons tous dans nos départements, mes chers collègues, des théâtres et autres lieux de représentation. Ils ne vont pas bien du tout. C’est notamment pour cette raison que l’Assemblée nationale a su se rassembler tout récemment, au-delà des différences politiques, pour inscrire les articles 16 bis et 16 ter dans ce PLFR.
Aujourd’hui, les entreprises du spectacle et les artistes nous observent. Il faut rejeter ces amendements de suppression du Gouvernement pour que les deux articles mentionnés soient votés conformes dans les deux chambres.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1049.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 16 bis.
(L’article 16 bis est adopté.)