Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 16 quater (nouveau)
debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après le neuvième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La gestion des prêts participatifs retracés sur la deuxième section est confiée à Bpifrance Financement SA. Une convention entre l’État et Bpifrance Financement SA précise les conditions de mise en œuvre, sous le contrôle, au nom et pour le compte de l’État, des prêts participatifs, les modalités d’enregistrement comptable des opérations et les conditions dans lesquelles cet enregistrement est attesté par un commissaire aux comptes.
« Cette convention emporte mandat à Bpifrance Financement SA d’assurer le versement des prêts et l’encaissement des remboursements, de procéder aux opérations de gestion courante et de recouvrement amiable et contentieux des recettes et de réaliser toutes opérations de maniement des fonds issus de cette activité assurée au nom et pour le compte de l’État, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes.
« La convention peut autoriser Bpifrance Financement SA à déléguer la mise en œuvre de certaines missions liées à ce mandat à ses filiales ou à des organismes publics ou privés agissant pour son compte. La convention décrit les conditions et les modalités selon lesquelles Bpifrance Financement SA confie ces missions à des tiers afin d’assurer le suivi des opérations et leur restitution dans la comptabilité de l’État.
« Les modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social sont fixées par décret. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , hors microentreprises, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire » ;
3° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La gestion des avances remboursables et des prêts bonifiés retracés sur la quatrième section est confiée à Bpifrance Financement SA.
« Une convention entre l’État et Bpifrance Financement SA précise les conditions de mise en œuvre, sous le contrôle, au nom et pour le compte de l’État, des avances remboursables et des prêts bonifiés, les modalités d’enregistrement comptable des opérations et les conditions dans lesquelles cet enregistrement est attesté par un commissaire aux comptes.
« Cette convention emporte mandat à Bpifrance Financement SA d’assurer le versement des avances et des prêts et l’encaissement des remboursements, de procéder aux opérations de gestion courante et de recouvrement amiable et contentieux des recettes et de réaliser toutes opérations de maniement des fonds issus de cette activité assurée au nom et pour le compte de l’État, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes. »
M. le président : L’amendement n° 1066, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
II. – Alinéas 4 et 11, premières phrases
Remplacer le mot :
aux
par les mots :
à certaines
III. – Alinéa 11, première phrase
Supprimer les mots :
et contentieux
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le présent amendement vise à introduire des modifications de précision, nécessaires à la mise en œuvre adéquate du dispositif.
Je rappelle que l’article 16 quater vise, d’une part, à confier à Bpifrance Financement la mise en œuvre de deux dispositifs de prêts aux entreprises créés par la dernière loi de finances rectificative : l’octroi à de petites entreprises de prêts participatifs financés sur le fonds de développement économique et social, et l’octroi d’avances remboursables et de prêts bonifiés aux PME.
Cet article vise, d’autre part – et c’est important par rapport à la question des besoins en fonds propres –, à étendre le bénéfice de ce dispositif d’avances aux entreprises de taille intermédiaire. Je précise que les avances remboursables sont regardées comme des quasi-fonds propres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons examiné cet amendement tardivement. Je ne comprends pas pourquoi le contentieux de la gestion des prêts bonifiés et des avances a été exclu du mandat de Bpifrance Financement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Bpifrance assure le back office de la gestion de ces prêts, mais les décisions sont prises par les services de l’État, et par les collectivités locales s’agissant des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Celui qui prend la décision gère le contentieux sur la décision.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1066.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16 quater, modifié.
(L’article 16 quater est adopté.)