Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 17 bis
debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 699 rectifié, présenté par Mme Guillemot, MM. Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran et Montaugé, Mme Schoeller, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 … ainsi rédigé :
« Art. 220 …. – 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 28 % de l’intégralité de leur montant les abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 par les organismes visés au 4° du 1 de l’article 207 du présent code lorsque ces mêmes loyers sont exonérés d’impôt sur les sociétés en application du b du 4° du 1 du même article 207 et sont donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 de l’article 39 du présent code.
« 2. La réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent article s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’organisme visé au 4° du 1 de l’article 207 du présent code au titre de l’exercice au cours duquel le ou les abandons de loyers mentionnés au 1 du présent article ont été consentis. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
« 3. Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes visés au 4° du 1 de l’article 207 du présent code bénéficiant de la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à prolonger le dispositif adopté dans la deuxième loi de finances rectificative pour inciter les créanciers à renoncer aux loyers dus par les entreprises locataires dans cette période de crise économique.
Il s’agit de faire bénéficier les organismes HLM qui auront consenti des abandons de loyers entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 d’une réduction d’impôt, sachant qu’ils ne bénéficiaient pas du dispositif en vertu du PLFR 2, puisqu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement soulève un point intéressant, mais l’existence de régimes fiscaux différents pour les organismes HLM – certains sont soumis à l’IS, mais pas d’autres – pose peut-être une difficulté juridique.
Je souhaite entendre le Gouvernement sur ce dispositif, qui a été voté dans la dernière loi de finances rectificative.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je crois que nous avons déjà explicité pourquoi il n’y avait pas de sens à inclure les organismes de logements sociaux dans ce dispositif : puisqu’ils sont exonérés d’impôt sur les sociétés au titre des loyers, ce bénéfice leur permettrait d’avoir une recette alors même qu’ils ne consentent pas d’efforts. Cela n’a pas de sens.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 699 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 701 rectifié n’est pas soutenu.