Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 17 octies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 17 octies (nouveau)

debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la fin du II l’article 185 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

M. le président : L’amendement n° 411, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Suppression de l’article : pas de lien avec la crise sanitaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet article répond à une demande des professionnels. Il a bien un lien avec la crise sanitaire : avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers : Je suis très embêté, monsieur le rapporteur général : le contexte actuel de grave crise économique doit nous conduire à alléger le poids qui pèse sur certaines entreprises. Il serait donc bienvenu de maintenir le report de quelques années de la suppression de la DPF.
Dans l’objet de votre amendement, il est indiqué que cet article « ne revêt pas de caractère urgent et ne comporte aucun lien avec la crise sanitaire actuelle » ; je voudrais simplement rappeler ici que les producteurs de gel hydroalcoolique, notamment, sont directement impactés par le présent article. On peut donc évidemment considérer qu’il a un lien avec la crise sanitaire actuelle et qu’il mérite d’être maintenu dans le présent projet de loi de finances rectificative. J’y insiste, il faut le maintenir.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 411.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17 octies.
(L’article 17 octies est adopté.)