Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 17 decies
debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 228 rectifié sexies est présenté par Mmes N. Goulet et Lavarde, M. Delahaye, Mme N. Delattre, MM. Louault, Mizzon et Détraigne, Mme Guidez, M. Guerriau, Mme Férat, MM. Lefèvre et Saury, Mme Goy-Chavent, M. Savin, Mmes Vermeillet, Vullien et Billon, MM. Bouchet, Bazin, Canevet et Delcros, Mme Kauffmann, MM. Lafon, Le Nay et Moga, Mmes Garriaud-Maylam et Saint-Pé, MM. Longeot et Marseille et Mme Sollogoub.
L’amendement n° 800 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail sont chargés du contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d’investigation prévus par les textes qui leur sont applicables.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié sexies.
Mme Nathalie Goulet : Nous verrons bien si l’amendement adopté précédemment résiste à la commission mixte paritaire…
M. Philippe Dallier : C’est peu probable !
Mme Nathalie Goulet : En tout cas, madame la ministre, le vote du présent amendement ne ralentira en rien l’administration, et les dispositions adoptées n’auront aucun effet rétroactif. Nous allons faire perdurer le chômage partiel, heureusement pour les personnes qui en bénéficient et malheureusement si cela signifie que la situation ne se redresse pas, mais nous aurons toujours la possibilité d’améliorer les dispositifs.
En vertu de cet amendement, tous les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail chargés du contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle disposeront de pouvoir d’investigation ; je ne crois pas qu’une telle précision nous conduise si loin…
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 800 rectifié.
M. Joël Labbé : Selon nous, il est impératif de donner aux autorités compétentes – inspection du travail, officiers de police judiciaire, agents des impôts, des douanes et des Urssaf – le maximum de moyens…
M. Albéric de Montgolfier : Mais c’est le cas !
M. Joël Labbé : … et le pouvoir d’investigation pour effectuer les contrôles et les vérifications nécessaires pour lutter avec détermination contre ces fraudes.
En outre, à travers l’amendement n° 801 rectifié, qui va suivre, nous demandons un rapport sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Dans la mesure où la fraude au travail partiel peut être qualifiée de travail illégal, cette demande est déjà satisfaite par le droit existant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je le confirme, ces amendements sont satisfaits. J’en demande donc le retrait.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 228 rectifié sexies est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 228 rectifié sexies est retiré.
Monsieur Labbé, l’amendement n° 800 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Non, je le retire également.
M. le président : L’amendement n° 800 rectifié est retiré.
L’amendement n° 801 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 17 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur et les caractéristiques des formes avérées de fraude au dispositif exceptionnel de prise en charge du chômage partiel mis en place à la suite de la crise sanitaire de covid-19. Il prévoit un diagnostic de la situation et des propositions d’amélioration de la détection, de la prévention et de la lutte contre ce type de fraude.
Cet amendement a été précédemment défendu par son auteur.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous n’aimons pas trop les demandes de rapport ; mais, étant donné l’importance du sujet, nous faisons une exception en nous en remettant à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Parlement reçoit cette information au fil de l’eau. Nous avons déjà signalé l’existence de 830 problèmes sur 3 000 contrôles, et nous allons continuer à vous fournir, à ce titre, les éléments dont nous disposons. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 801 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Oui, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 801 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 decies.