Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 17 duodecies (nouveau)
debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À titre exceptionnel, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi des lettres d’observation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale ou au quatrième alinéa de l’article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime.
L’organisme mentionné au premier alinéa du présent article met fin au contrôle en cours en informant le cotisant concerné par tout moyen donnant date certaine à leur réception que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis au titre de celui-ci. Par conséquent, le quatrième alinéa de l’article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime et l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. Les contrôles auxquels il est mis fin dans les conditions prévues au présent article ne sont pas pris en compte pour l’application des dispositions de l’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale. Un nouveau contrôle peut être réalisé, au titre de la même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification à laquelle il a été mis fin dans le cadre du présent article.
M. le président : L’amendement n° 413, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
30 septembre
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à raccourcir le délai dans lequel les Urssaf peuvent signaler aux cotisants la fin des contrôles non clôturés avant le 23 mars dernier. Or, sur ce sujet, on ne peut pas avoir une position unique, et je demande une nouvelle fois au Parlement de faire confiance à l’administration.
Certains contrôles étaient presque achevés et n’appelaient pas d’observations : il est nécessaire de les terminer, car ils garantissent à l’entreprise une sécurité juridique qui sera opposable lors de prochains contrôles.
D’autres contrôles doivent être poursuivis, mais la situation des entreprises ne le permet peut-être pas. En particulier, je pense à des entreprises aujourd’hui en grande difficulté et qui ont autre chose à faire que de se préoccuper d’un contrôle de l’Urssaf.
Il est fort peu probable que l’on puisse distinguer clairement ces deux catégories avant le 30 septembre prochain. Aussi, il me semble indispensable de laisser aux organismes cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2020, à moins que l’on ne préfère reprendre les contrôles à l’aveugle sans tenir compte de la réalité de la situation des entreprises concernées.
En conséquence, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 413.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 17 duodecies, modifié.
(L’article 17 duodecies est adopté.)