Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 17 terdecies (nouveau)
debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport présentant l’impact prévisionnel de la crise du covid-19 et de la période de confinement sur les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France et ses conséquences sur l’exécution de la stratégie de mise en œuvre des orientations de la politique d’investissement de l’État en matière de transports et de mobilités définies à l’article 1er de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Ce rapport comprend des propositions visant, d’une part, à compenser ces pertes et, d’autre part, à garantir la pérennité des ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France à l’horizon de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : L’Afitf est un établissement public administratif de l’État créé – pour mémoire – en 2004. Il subit lui aussi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire. En particulier, il doit faire face à une importante baisse de ses ressources financières.
En 2019, les ressources de cette agence avaient déjà baissé d’environ 7 %, pour s’établir à 2,47 milliards d’euros. Ses principales recettes sont liées au trafic routier : il s’agit de la TICPE, de la taxe d’aménagement du territoire, des redevances domaniales versées par les sociétés concessionnaires d’autoroute et du produit des amendes relevées par les radars. S’y ajoute une contribution du transport aérien, qui a été, lui aussi, particulièrement affecté par cette crise sanitaire.
L’Afitf a pour rôle de financer des opérations de travaux sur le réseau routier national non concédé ; en théorie, ces chantiers représentent plus de 1 milliard d’euros. Elle doit également financer des opérations ferroviaires – on le sait, il existe beaucoup de demandes en la matière, qu’il s’agisse du fret capillaire ou de certaines lignes en particulier – à hauteur de 1,3 milliard d’euros. Le réseau fluvial a également besoin du soutien de l’Afitf, ainsi que les transports collectifs en agglomération.
Ces modernisations sont indispensables pour tous les réseaux de transports, pour lesquels d’autres financeurs interviennent, notamment l’ensemble des collectivités territoriales. Le rapport prévu par cet article pourrait donc être utile.
Naturellement, je voterai cet article ; mais il faut garder à l’esprit que beaucoup d’inquiétudes persistent quant au financement des infrastructures de transport.
M. le président : Je mets aux voix l’article 17 terdecies.
(L’article 17 terdecies est adopté.)