Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 17 quaterdecies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 17 quaterdecies (nouveau)

debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre.
Ce rapport présente des propositions visant à réviser les dispositifs de prime à la conversion et de bonus et malus écologiques selon les objectifs suivants :
1° Mieux cibler les véhicules éligibles, notamment au regard des enjeux d’amélioration de la qualité de l’air et de transition énergétique ;
2° Accompagner le retrait du marché à l’horizon 2040 des véhicules à carburants fossiles, selon les objectifs de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, tout en favorisant les modèles plus légers, par la prise en compte d’un critère relatif à la masse ;
3° Renforcer le niveau des aides en faveur des ménages les plus modestes, par des dispositifs d’aides complémentaires tels qu’un prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules à faibles ou très faibles émissions ;
4° Ouvrir la prime à la conversion de véhicules à motorisation thermique vers l’électrique via le mécanisme de rétrofit ;
5° Ouvrir la prime à la conversion au développement de solutions de transport alternatives à la voiture individuelle pour encourager le report modal : vélo, vélo à assistance électrique, covoiturage, auto-partage ou encore usage des transports en commun ;
6° Améliorer la lisibilité des dispositifs mentionnés aux 1° à 5° pour les consommateurs et pour les acteurs économiques en inscrivant l’évolution des dispositifs de soutien à l’acquisition de véhicules propres sur une trajectoire pluriannuelle.

M. le président : L’amendement n° 414, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
portant sur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les évolutions possibles des dispositifs de bonus, de prime à la conversion et de malus écologique destinés à inciter à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre.
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ce rapport évalue les avantages, les inconvénients et le coût pour les finances publiques des hypothèses d’évolution suivantes :
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tend à modifier le contenu du rapport dédié à la prime de conversion, ou bonus-malus écologique, afin de rendre ce document véritablement opérationnel et utile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 414.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17 quaterdecies, modifié.
(L’article 17 quaterdecies est adopté.)