Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 18 A (nouveau)
debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ouverture de 50 millions d’euros de crédits supplémentaires en crédits de paiement et en autorisations d’engagement du programme 185 doit permettre de venir en aide à tous les établissements qui en auront besoin, quel que soit leur statut (établissements en gestion directe, établissements conventionnés ou établissements partenaires) pour le bénéfice de toutes les familles françaises et étrangères qui y scolarisent leurs enfants. Les aides versées à ce titre doivent être strictement justifiées par le besoin d’adoption de mesures répondant à la situation induite par la crise du covid -19.
M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, sur l’article.
Mme Jacky Deromedi : Le projet de loi de finances rectificative prévoit l’attribution d’un certain nombre de moyens à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, laquelle fait face néanmoins à une question d’autant plus importante qu’on lui demande beaucoup d’efforts : elle n’a plus de capacité d’emprunt, en particulier pour les projets immobiliers, alors que c’est absolument nécessaire pour l’entretien et le développement des établissements de son réseau.
Il s’agit d’un point essentiel, notamment au regard de la concurrence étrangère, qui ne concerne pas directement la crise, mais le plan de développement du réseau, qui doit se poursuivre. Ainsi, douze nouveaux établissements viennent d’être homologués au Liban, en Tunisie, aux États-Unis, au Laos, en Roumanie et en Ukraine. En comptant les extensions d’homologation, on atteint 5 000 élèves supplémentaires.
L’Agence doit absolument pouvoir emprunter afin d’accompagner le développement de l’enseignement français à l’étranger, qui contribue au rayonnement culturel de notre pays à travers le monde. Le Gouvernement compte-t-il rouvrir cette possibilité ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.
M. Jean-Yves Leconte : Chère Jacky Deromedi, j’espère que je pourrai compter sur votre soutien lorsque je défendrai l’amendement visant à permettre à l’Agence France Trésor de faire des avances sur plus de douze mois, ce qui est indispensable dans la situation actuelle.
Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous demander votre avis sur cet article, issu d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale et déclaré recevable. Vous ne l’avez pas supprimé et personne ne le demande aujourd’hui. Pourtant, il ne détermine aucune charge ni aucune dépense, mais semble seulement préciser celles qui ont été votées à l’article 9 de ce projet de loi de finances rectificative. Pour sympathique qu’il soit, cet article ne me semble pas tout à fait conforme à la LOLF. Si l’on commence à ajouter ce genre de précisions sur différents sujets, l’ensemble de la loi de finances deviendrait illisible. Quelle est la valeur législative de cet article ? Que pensez-vous de l’article 18 A ?
M. Albéric de Montgolfier : J’en pense beaucoup de bien, tellement de bien que je n’ai pas prévu de m’exprimer. (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher : Moi aussi, j’en pense beaucoup de bien.
M. le président : Je mets aux voix l’article 18 A.
(L’article 18 A est adopté.)