Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 18 B (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 18 B (nouveau)

debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport présentant les conséquences budgétaires de la crise liée à la pandémie de covid -19 sur la diplomatie culturelle et d’influence française ainsi que sur l’enseignement français à l’étranger.
II. – Ce rapport comporte un état des lieux des aides demandées et accordées par le réseau de l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque type d’établissements, les éléments suivants :
1° Le montant de l’aide demandée ;
2° Le montant validé par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ;
3° Le montant versé par l’agence ;
4° Le montant accordé aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
5° Le montant accordé aux familles au titre des recours gracieux.
III. – Ce rapport analyse également l’impact de la crise sanitaire quant à l’emploi des dotations des postes diplomatiques et consulaires en 2020 en réponse à la crise liée à la pandémie de covid -19. Il présente les mouvements opérés à ce titre entre les actions des différents programmes de la mission « Action extérieure de l’État » ainsi qu’une version consolidée de l’incidence sur l’exécution de la loi de finances pour 2020.

M. le président : L’amendement n° 451 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. del Picchia et Regnard, Mmes Dumas et Lavarde, MM. Bonne, Bascher, D. Laurent et Calvet, Mme Deroche, MM. Kennel et Savary, Mme Lopez, MM. Bonhomme, Mouiller, Babary, Lefèvre et Paccaud, Mmes Di Folco et L. Darcos, MM. B. Fournier, Mandelli, Gremillet, Magras et Duplomb, Mme Lamure et M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
… Les critères d’attribution des aides à la scolarité susceptibles d’être attribués aux parents et élèves Français établis hors de France en difficulté du fait de la crise de la covid -19 ;
… Les cas d’exclusion de ces aides et secours ainsi que leur nombre et les motifs invoqués à l’appui de ces refus ;
… L’harmonisation des aides avec les autres dispositifs d’aide à la scolarité mis en œuvre par l’État et par les États et collectivités publiques étrangers, particulièrement dans l’Union européenne et, le cas échéant, les associations et organismes privés étrangers, en particulier le montant des aides et secours étrangers ayant motivé l’exclusion de l’attribution d’aides et secours étrangers.
Ces informations sont communiquées au Parlement et à l’Assemblée des Français de l’étranger.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement concerne les bourses exceptionnelles accordées aux élèves français dont les parents se trouvent brutalement en grande difficulté en raison de la crise sanitaire et économique.
Les dossiers présentés pour l’obtention de ces bourses exceptionnelles sont très souvent rejetés sans que les raisons en soient données. Il paraît donc urgent de revoir les critères d’attribution en les adaptant au contexte local actuel et spécifique à chaque pays.
Cet amendement a pour objet de permettre au Parlement d’exercer sa mission de contrôle de l’utilisation de l’argent public en demandant que soient rendus publics les critères d’attribution des bourses, que le Parlement soit informé des montants et des aides attribuées, ainsi que des refus et de leurs motifs.
Lorsque la subvention destinée aux bourses n’est pas totalement consommée, c’est uniquement parce que les critères fixés par les administrations parisiennes ne tiennent pas compte des spécificités locales, différentes dans chaque pays. On peut donc se demander si la subvention exceptionnelle prétendument accordée n’est pas un leurre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La demande de Mme Deromedi me semble en partie satisfaite par la rédaction de cet article, lequel prévoit notamment des informations sur les critères de distribution des aides à la scolarité.
Le Gouvernement pourrait-il nous confirmer que les aides et secours seront bien inclus dans ce rapport ? Si tel était le cas, je demanderais le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je confirme que, parmi les éléments d’information que devra comporter ce rapport, figure le montant accordé aux familles françaises au titre des bourses scolaires. En revanche, nous ne comptons pas dévoiler des détails individuels famille par famille, ce qui serait presque inquisitorial.

M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 451 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Oui, monsieur le président. Les dossiers sont la plupart du temps refusés, nous voudrions savoir pourquoi. Il faut donc que les critères soient rendus publics, ce sont eux qui nous intéressent.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : D’abord, nous nous réjouissons que le Gouvernement ait accordé ces enveloppes budgétaires pour répondre aux besoins, qui sont réels et qui ont augmenté par rapport à ce qui était prévu dans le projet de loi de finances.
Ensuite, nous sommes satisfaits que le Gouvernement ait accepté de réaliser un rapport à la demande des députés pour que nous disposions d’éléments de contrôle.
J’ai entendu Philippe Dallier exprimer sa crainte que l’on détaille tout dans la loi. Nous votons une loi, le ministre décide d’aider, par exemple, des gens qui en ont besoin, mais, ensuite – c’est la difficulté que nous rencontrons –, l’administration décide toute seule qui va avoir quoi et quand, sans se préoccuper de ce que pense le terrain. Or, ainsi que le Premier ministre l’a rappelé dans son discours de politique générale, il faut changer cette façon de faire et nous appuyer sur le terrain ; des élus connaissent les besoins au niveau local et peuvent donc fixer le montant des enveloppes de manière que celui-ci remonte ensuite au ministère.
Je sais que le Gouvernement est à l’écoute : j’ai évoqué ce problème avec Jean-Yves Le Drian il y a une semaine, qui a accepté que son cabinet discute avec les élus des Français de l’étranger.
Pour vous donner un ordre d’idée, à l’étranger, vous pouvez ou non bénéficier d’une bourse selon que vous êtes propriétaire ou non. Si vous possédez un bien de plus de 250 000 euros, même si vous n’avez pas de revenus, vous ne pouvez pas en obtenir. La directrice des Français de l’étranger a décidé toute seule de modifier ce seuil et de le fixer à 200 000 euros. Elle aurait aussi bien pu décider de le passer à zéro et de mettre ainsi à égalité propriétaires et locataires.
Il y a donc beaucoup d’éléments dont on ne comprend pas le fonctionnement. Nous attendons une meilleure collaboration entre l’administration et les élus.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Il ne s’agit ici que d’une demande de rapport, auquel il est toujours intéressant d’ajouter des informations. Toutefois, un point me dérange : cette demande sous-entend que, si nous ne les sollicitions pas ainsi, nous n’aurions pas la capacité d’obtenir ces informations, alors que cela relève précisément du travail des rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de la culture ainsi que des rapporteurs spéciaux de la commission des finances. Je le dis, parce que certains députés ont pu prétendre que les opérateurs de l’État étaient des boîtes noires dont on ne voyait rien. Ce n’est pas vrai ! Il est de la compétence des parlementaires de poser des questions précises pour obtenir des réponses au moment où ces points sont discutés.
Je n’ai aucun problème à soutenir ces demandes complémentaires, mais je ne voudrais pas que cela conduise à admettre que le Parlement n’aurait pas la capacité de regarder ce qui se passe au sein des opérateurs de l’État. Il l’a, pourvu que nous demandions des informations précises.
Enfin, même si c’est un peu en dehors du sujet, il est vrai que, lorsque nous votons des crédits, les critères qui ne sont pas évoqués au Parlement n’en sont pas. Si nous votons un budget pour, par exemple, le programme 151, il n’y a pas de raison que des critères secrets s’appliquent par la suite. Ce qui compte, c’est ce qui a été dit au Parlement, tout ce qui a été dit au Parlement, mais seulement ce qui a été dit au Parlement.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je vous ai demandé votre avis sur l’article précédent, dont je ne pensais pas beaucoup de bien, quant à moi. Alors que la LOLF précise des états, des missions et des programmes, si on indique au détour d’un article que l’on peut dépenser l’argent différemment, on sort de son cadre.
En tout état de cause, compléter le rapport ne fera pas de mal.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 451 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 448 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. del Picchia et Regnard, Mmes Dumas et Lavarde, MM. Bonne, Bascher, D. Laurent et Calvet, Mme Deroche, MM. Kennel et Savary, Mme Lopez, MM. Bonhomme, Mouiller, Babary, Lefèvre et Paccaud, Mmes Di Folco et L. Darcos, MM. B. Fournier, Mandelli, Gremillet, Magras et Duplomb, Mme Lamure et M. Houpert, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Sont rendus publics :
1° Les critères d’attribution des aides et secours susceptibles d’être attribués aux Français établis hors de France en difficulté du fait de la crise de la covid -19 ;
2° Le nombre et le montant des aides attribués ;
3° Les cas généraux de refus des aides et secours ainsi que leur nombre et les motifs invoqués à l’appui de ces refus ;
4° L’harmonisation des secours avec les autres dispositifs mis en œuvre par l’État et par les États et collectivités publiques étrangers, particulièrement dans l’Union européenne et, le cas échéant, les associations et organismes privés étrangers, en particulier le montant des aides et secours étrangers ayant motivé l’exclusion de l’attribution d’aides et secours étrangers.
Ces informations sont communiquées au Parlement et à l’Assemblée des Français de l’étranger.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement est analogue au précédent, mais concerne la subvention exceptionnelle de 50 millions d’euros pour les Français de l’étranger qui se trouvent en grande difficulté en raison de la crise sanitaire et économique. À ce jour, les montants accordés plafonnent autour de 500 000 euros, alors que l’on nous avait annoncé 50 millions d’euros parce que c’était la somme dont nous avions besoin.
Les dossiers sont, pour la plupart, refusés sans que nous connaissions les raisons qui président à ces décisions. Nous devons savoir quels sont les critères qui sont pris en compte. Si ces informations ne pouvaient être fournies au Parlement, nous serions en droit de nous demander si ces subventions nous ont été accordées seulement pour stopper nos revendications, avec l’objectif de ne pas les consommer et d’utiliser ces sommes à d’autres fins que l’aide aux Français de l’étranger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il faudrait examiner la loi de règlement. En tout état de cause, ces 50 millions d’euros sont en discussion. La cohérence de nos débats est parfois difficile à suivre, mais ces crédits n’ont pas encore été votés, et ces informations se trouvent habituellement dans la loi de règlement. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Par construction, l’enveloppe contenue dans l’article 18 A ne peut être consommée avant que la loi ne soit promulguée. Quand ce sera le cas, nous pourrons dépenser ces 50 millions d’euros et accueillir favorablement les demandes.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Le ministre Gérald Darmanin nous avait été dit, le 30 avril, que, le besoin étant immédiat, cet argent serait pris au départ sur le fonds d’urgence covid ; c’est pourquoi sa consommation s’est déjà enclenchée. Il avait également indiqué que ces crédits feraient ensuite l’objet d’une mesure spécifique dans un projet de loi de finances rectificative. Jean Yves Le Drian a accepté cette réunion entre les parlementaires et son cabinet précisément afin de comprendre les blocages.
Je voulais juste accorder les violons et vous permettre de comprendre pourquoi les dépenses ont commencé avant le vote de ce PLFR.

M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 448 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 448 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 18 B.
(L’article 18 B est adopté.)