Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 18 B
debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 463 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. del Picchia et Regnard, Mmes Dumas et Lavarde, MM. Bonne, Bascher, D. Laurent et Calvet, Mme Deroche, MM. Kennel et Savary, Mme Lopez, MM. Bonhomme, Mouiller, Babary, Lefèvre et Paccaud, Mmes Di Folco et L. Darcos, MM. B. Fournier, Mandelli, Gremillet, Magras et Duplomb, Mme Lamure et M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 18 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont rendus publics :
1° Les critères d’attribution des aides à la scolarité susceptibles d’être attribués aux parents et élèves Français établis hors de France en difficulté du fait de la crise de la covid-19 ;
2° Le nombre et le montant des aides attribués ;
3° Les cas d’exclusion de ces aides et secours ainsi que leur nombre et les motifs invoqués à l’appui de ces refus.
4° L’harmonisation des aides avec les autres dispositifs d’aide à la scolarité mis en œuvre par l’État et par les États et collectivités publiques étrangers, particulièrement dans l’Union européenne et, le cas échéant, les associations et organismes privés étrangers, en particulier le montant des aides et secours étrangers ayant motivé l’exclusion de l’attribution d’aides et secours étrangers.
Ces informations sont communiquées au Parlement et à l’Assemblée des Français de l’étranger.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : L’amendement est retiré.
M. le président : L’amendement n° 463 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 993, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 18 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué un fonds d’urgence en faveur des Français résidant habituellement hors de France et régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France qui, dans leur pays de résidence, sont exposés à des menaces sanitaires graves ou sont victimes de catastrophes naturelles ou de guerres civiles ou étrangères, de révolutions. Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget général de l’État après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Ce fonds a pour mission d’aider sans délai ses bénéficiaires à faire face à la menace à laquelle ils sont exposés ou à subvenir à leurs besoins essentiels auxquels ils ne peuvent répondre en raison de circonstances mentionnées au premier alinéa. Les aides de ce fonds peuvent être financières ou matérielles et sont accordées sous condition de ressources.
Les conseils consulaires se prononcent, dans un délai de huit jours francs, préalablement à toute décision d’attribution de ces aides.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article après consultation, dans un délai de quinze jours, de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il précise les conditions dans lesquelles sont accordées et calculées les aides.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Il s’agit, par cet amendement, de sécuriser un fonds de solidarité d’urgence qui a été récemment adopté par le Sénat.
Nous savons tous combien il faut de temps, parfois, pour qu’un texte du Sénat parvienne à l’Assemblée nationale et y soit voté. Cet amendement vise donc à consolider l’existence de ce fonds de solidarité réclamé par les Français de l’étranger. J’avais moi-même déposé deux propositions de loi durant les mandats précédents à ce sujet.
Je précise que l’objet de l’amendement ne correspond pas à son dispositif, mais à celui d’un autre amendement, en raison d’une erreur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement en raison de l’incompréhension que suscitaient les différences entre son objet et son dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 993.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1056, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 18 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les propriétaires de lots de la copropriété « Le Signal », sis 2, Boulevard du Front de Mer à Soulac-sur-Mer, visée par un arrêté municipal portant ordre d’évacuation et d’interdiction définitive d’occupation en raison des risques d’effondrement engendrés par le recul du trait de côte, peuvent prétendre à une indemnisation en compensation des préjudices résultant de la perte d’usage de leur bien en tant que résidence principale ou secondaire. Cette indemnité est prise en charge par l’État à hauteur de 70 % de la valeur vénale, déterminée abstraction faite du risque d’effondrement, du bien concerné.
Le versement de l’indemnité aux propriétaires concernés, qui doit être demandé avant le 31 décembre 2021, est conditionné :
1° Au transfert de la propriété du bien à une personne publique identifiée en accord avec le représentant de l’État dans le département ;
2° À la renonciation de la part des propriétaires à toute demande indemnitaire en lien avec ce bien, et faisant l’objet d’un contentieux en cours ou futur.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit de l’amendement visant à préciser le cadre juridique d’utilisation des crédits de 7 millions d’euros du programme 181, « Prévention des risques », dédiés à l’indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière.
Le point de départ est l’indemnisation des propriétaires de la copropriété Le Signal. Cet amendement vise à donner une base législative pour sécuriser les modalités d’indemnisation des propriétaires de cette copropriété à hauteur de 70 % de la valeur vénale estimée, sans que soit pris en compte le risque d’effondrement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron : J’espère que, comme les précédents amendements concernant Le Signal, cet amendement sera voté par l’ensemble de cette assemblée. Cela sera l’occasion de clore une histoire de six ans, faite de rebondissements et d’atermoiements.
Des gens ont perdu du jour au lendemain leur lieu d’habitation et, depuis six ans, ils vont de procédure en procédure, avec toutes les angoisses et les inquiétudes que cela suscite. Il s’agit de familles modestes qui ont parfois dû être relogées à la va-vite dans des caravanes après que, du jour au lendemain, leur appartement a été rendu inhabitable.
Cet amendement apporte une lueur d’espoir à ces familles, qui avaient peut-être perdu confiance en notre capacité à leur rendre justice. En outre, il va permettre à la ville de Soulac de tourner la page et de réaliser son vaste projet d’aménagement et d’embellissement de ce lieu central, aujourd’hui occupé par une ruine qui a été désamiantée.
Je remercie Michel Vaspart, qui a toujours été à mes côtés pour porter cette parole, et vous tous, mes chers collègues, qui, chaque fois qu’il a fallu voter une ligne à ce sujet, l’avez fait à l’unanimité. J’espère qu’il en ira de même de cet amendement. Les ex-résidents de Soulac vous en remercieront.
M. le président : La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.
Mme Nelly Tocqueville : J’étais rapporteure de la proposition de loi déposée par Mme Cartron, et je me félicite de cet amendement. On peut enfin envisager la sortie d’un véritable drame humain ; l’attente était particulièrement forte. La perte de confiance qu’a mentionnée Mme Cartron s’est exprimée de façon douloureuse lors des rencontres que nous avons eues avec les riverains.
Ce dossier doit en outre nous alerter sur la problématique de l’érosion de nos littoraux, qui se fragilisent. La situation du Signal risque malheureusement de se reproduire de façon plus fréquente qu’on ne le croit dans les années à venir. Il faut espérer que ce dossier, maintenant clos, nous incite à réfléchir plus largement et de façon plus rigoureuse aux prochaines situations qui risquent de s’imposer à nous, afin d’éviter la répétition de ce genre de drame.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1056.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 B.
Plan d’urgence face à la crise sanitaire