Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 21
debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 957 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, M. Tourenne et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « et exclusifs de tout licenciement » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « exclusifs de tout licenciement ».
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : L’amendement vise à conditionner l’accès au dispositif de chômage partiel à l’absence de licenciements. Je le retire, car nous avons déjà eu ce débat et je ne me fais pas d’illusions sur le sort qui lui serait réservé…
M. le président : L’amendement n° 957 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 958 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport relatif à la situation et aux perspectives financières de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : La réforme projetée de l’assurance chômage était une véritable fabrique à pauvreté : je me félicite de son report, qui, je l’espère, se transformera en abandon. Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la situation et les perspectives financières de l’assurance chômage et du service public de l’emploi.
Pôle emploi a dû faire face ces dernières années à une baisse de ses moyens financiers et humains, que la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi pour 2020-2022 devait même conduire à accélérer. La crise et la perspective de la destruction de près de 900 000 emplois en 2020, selon la Banque de France, rend largement caduque cette trajectoire financière. Il s’agit de tout remettre à plat, au vu de la situation actuelle.
L’objectif est d’éclairer le Parlement sur les moyens que l’État compte mettre à la disposition du service public de l’emploi pour faire face à la croissance sans précédent des besoins d’accompagnement. J’ai évoqué précédemment l’urgence d’augmenter le nombre des conseillers de Pôle emploi, mais cela doit, bien entendu, s’inscrire dans une réflexion plus large, après la décision fort bienvenue de reporter la réforme de l’assurance chômage.
Nous ne voudrions pas que, du fait d’une mauvaise anticipation, de l’impact du chômage partiel sur les comptes et la dette de l’Unédic, d’un manque d’accompagnement des chômeurs en grande difficulté et de la très grave crise économique qui s’annonce, les droits des chômeurs les plus précaires soient réduits à un niveau à la limite de l’indécence, sachant que plus d’un tiers des demandeurs d’emploi ne sont pas indemnisés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ma chère collègue, en votre qualité de rapporteurs spéciaux de la mission « Travail et emploi », Emmanuel Capus et vous-même pouvez obtenir tous les chiffres sur ce sujet. Ils ne peuvent vous être refusés, aux termes de la loi organique relative aux lois de finances. Vous pourrez ainsi établir un rapport sur la situation de l’emploi, qui serait sans doute plus objectif qu’un rapport du Gouvernement…
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le travail du Gouvernement est tout à fait objectif, monsieur le rapporteur général, et lorsque des questions lui sont posées, il y répond.
Selon un principe que j’observais déjà lorsque j’étais parlementaire, je considère que le travail de contrôle de l’action du Gouvernement relève du Parlement. Sauf exception, je donne systématiquement un avis défavorable aux demandes de rapport.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il ne s’agit pas tant d’exercer un contrôle que d’anticiper une situation à venir. Il serait tout de même intéressant que la convention entre Pôle emploi, l’Unédic et l’État fasse l’objet, avant d’être mise sur le métier, d’un rapport préalable qui pourrait être partagé avec le Parlement. Je maintiens l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 958 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Relations avec les collectivités territoriales
Article additionnel avant l’article 22
M. le président : L’amendement n° 1063, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du II de l’article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, après la mention : « L. 1615-1 », est insérée la mention : « I. – » ;
b) Après le mot : « investissement », la fin est supprimée ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les dotations mentionnées au I du présent article ont également pour objet de rembourser les collectivités territoriales et leurs groupements de la taxe de sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses pour :
« 1° L’entretien des bâtiments publics et de la voirie ;
« 2° L’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 ;
« 3° La fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé du numérique payées à compter du 1er janvier 2021. » ;
3° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « ni à celles mentionnées à l’article L. 211-7 du code de l’éducation » sont ajoutés les mots : « ni à celles mentionnées au 3° du II du présent article ».
5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
b) Les références : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacées par la référence : « au III ».
II. – Le I de l’article 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues au présent I, le taux de compensation forfaitaire des dépenses mentionnées au 3° du II de l’article 1615-1 est fixé à 5,6 %. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation des dépenses éligibles au remboursement de la TVA par le biais d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Le présent amendement a pour objet de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les dépenses d’informatique en nuage qui seront payées par les collectivités locales à compter du 1er janvier 2021.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable, comme je l’avais annoncé hier.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1063.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 22.