Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 25
debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1067, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6222-12-1 du code du travail, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de six mois. Cette disposition s’applique uniquement aux cycles de formation débutés entre le 1er août et le 31 décembre 2020.
Les modalités de prise en charge financière de cette période par les opérateurs de compétences sont précisées par décret.
Durant cette période, les personnes bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle et à ce titre, de la protection sociale des personnes prise en charge par l’État.
II. – Au premier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail, après les deux occurrences du mot : « État », sont insérés les mots : « , l’opérateur de compétences ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 1072.
Le Sénat a accepté, en première partie, d’adopter des extensions du dispositif d’accueil des apprentis, en allongeant la durée durant laquelle un apprenti peut entrer en formation et bénéficier d’une protection sociale avant la signature d’un contrat avec un employeur. Des articles de lettres sont nécessaires pour traduire cela, ainsi que le dispositif de prime à l’embauche pour les apprentis.
Ainsi, l’amendement n° 1067 tend à prévoir la protection sociale et le délai de formation, tandis que l’amendement n° 1072 vise à définir les modalités d’attribution de la prime à l’embauche d’apprentis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cela va dans le bon sens, mais je m’interroge sur la date du 31 décembre : le délai n’est-il pas trop court ? La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons opté pour le 31 décembre afin de doubler la durée de la période pendant laquelle l’entrée en formation est possible avant même la signature d’un contrat avec un employeur. Nous portons cette période de trois à six mois.
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1067.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 1072, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour la première année de l’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article L. 6243-1 du code du travail est versée pour la préparation d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
L’aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus, dans les conditions suivantes :
1° pour celles qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-1 du même code, elles doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage mentionnée à l’article 1609 quinvicies du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2021 en application des dispositions prévues aux cinquième à dernier alinéas du I du même article 1609 quinvicies ;
2° pour celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage susmentionnée, elles justifient d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions que l’article du code général des impôts mentionné au 1°.
Pour l’application du 1° du présent I, le ministre chargé de la formation professionnelle transmet à l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste nominative des entreprises qui sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, à l’exclusion de toute information financière.
II. – Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
III. – Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.
Cet amendement a déjà été défendu par M. le ministre délégué.
Je suis saisi de trois sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 1082 est présenté par Mme N. Goulet.
Le sous-amendement n° 1083 est présenté par Mme Lavarde et M. Piednoir.
Le sous-amendement n° 1085 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Laborde.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1072, après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’aide exceptionnelle prévue au I ne peut être versée aux entreprises dont le nombre de contrats d’apprentissage conclus avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles n’est pas au moins égal à celui constaté au 31 janvier 2020.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter le sous-amendement n° 1082.
Mme Nathalie Goulet : L’objet de ce sous-amendement est de valoriser le recrutement d’étudiants de niveau mastère ou bac+5 en apprentissage, comme le préconisent la conférence des présidents d’université, la conférence des grandes écoles et la conférence des directeurs d’écoles françaises d’ingénieurs, en réservant cette aide aux entreprises ayant conclu avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalant au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles un nombre de contrats d’apprentissage au moins égal à celui constaté au 31 janvier 2020.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter le sous-amendement n° 1083.
Mme Christine Lavarde : Il s’agit en particulier de permettre à un titulaire d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) de bénéficier d’un contrat d’apprentissage. Aux termes de la rédaction actuelle de l’amendement, le dispositif ne concerne que les titulaires d’un diplôme de niveau bac+4.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter le sous-amendement n° 1085 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Il est défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse sur les trois sous-amendements identiques et sur l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ces sous-amendements tendent à prévoir que l’aide ne soit accessible qu’aux entreprises qui, ayant déjà accueilli un apprenti de niveau bac+5, en recrutent un autre.
Je partage l’objectif d’accorder l’aide à l’apprentissage pour les titulaires de master, mais, ainsi rédigés, ces sous-amendements visent à conditionner l’octroi de cette aide à continuité dans l’accueil de tels diplômés, alors que l’on peut imaginer qu’une entreprise accueille un étudiant de ce niveau une année donnée mais non la suivante.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Il aurait été beaucoup plus satisfaisant de viser directement, dans l’amendement du Gouvernement, les diplômes équivalant au niveau 7. Quant à nous, l’article 40 de la Constitution nous interdisait de le faire. Peut-être le Gouvernement pourrait-il faire un geste…
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je sais que, techniquement, cela peut paraître facile. Je pense que nous pourrons régler cette question, mais je n’ai pas mandat pour le faire à cet instant. La navette pourra être l’occasion d’améliorer le dispositif.
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1082, 1083 et 1085 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1072, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.