Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 8 et état A
debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (pour coordination)
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 8 et l’état A dans cette rédaction :
I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)*
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-21 461
13 801
À déduire : Remboursements et dégrèvements
1 758
1 758
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-23 219
12 044
Recettes non fiscales
-303
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-23 521
12 044
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
2 554
Montants nets pour le budget général
-26 075
12 044
-38 119
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-26 075
12 044
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-82
-82
Comptes de concours financiers
2 350
-2 350
Comptes de commerce (solde)
-11
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-2 443
Solde général
-40 561
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,5
Déficit à financer
226,0
Autres besoins de trésorerie
0,7
Total
365,1
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
83,8
Variation des dépôts des correspondants
1,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
9,0
Autres ressources de trésorerie
10,5
Total
365,1
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.
III. – (Non modifié)
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-267 940 546
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-267 940 546
13. Impôt sur les sociétés
-11 718 507 851
1301
Impôt sur les sociétés
-11 718 507 851
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
-947 618 870
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
-72 386 270
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
-469 562 873
1427
Prélèvements de solidarité
-255 481 766
1499
Recettes diverses
-150 187 961
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-304 887 272
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-304 887 272
16. Taxe sur la valeur ajoutée
-8 115 102 936
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
-8 115 102 936
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-107 079 422
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
-40 131 579
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
-12 071 543
1753
Autres taxes intérieures
-14 741 388
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
-54 134 912
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
14 000 000
2. Recettes non fiscales
22. Produits du domaine de l’État
-6 000 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
-6 000 000
26. Divers
-296 500 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
-296 500 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
2 553 924 000
3141
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
2 338 924 000
3142
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
200 000 000
3143
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
8 000 000
3144
Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
7 000 000
Récapitulation des recettes du budget général
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
-21 461 136 897
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-267 940 546
13
Impôt sur les sociétés
-11 718 507 851
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
-947 618 870
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-304 887 272
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-8 115 102 936
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-107 079 422
2. Recettes non fiscales
-302 500 000
22
Produits du domaine de l’État
-6 000 000
26
Divers
-296 500 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
2 553 924 000
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
2 553 924 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
-24 317 560 897
II. – Comptes d’affectation spéciale
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
-82 000 000
01
Produits des cessions immobilières
-60 000 000
02
Produits de redevances domaniales
-22 000 000
Total
-82 000 000
III. – Comptes de concours financiers
(Non modifié)
M. le président : L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En millions d’euros)*
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-21 461
+14 393
À déduire : Remboursements et dégrèvements
+1 758
+1 758
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-23 219
+12 635
Recettes non fiscales
-303
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-23 521
+12 635
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
+2 554
Montants nets pour le budget général
-26 075
+12 635
-38 711
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
-
-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-26 075
+12 635
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
-
-
-
Publications officielles et information administrative
-
-
-
Totaux pour les budgets annexes
-
-
-
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
-
-
Publications officielles et information administrative
-
-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
-
-
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-82
-
-82
Comptes de concours financiers
-
+2 350
-2 350
Comptes de commerce (solde)
-11
Comptes d’opérations monétaires (solde)
-
Solde pour les comptes spéciaux
-2 443
Solde général
-41 153
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En millions d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,5
Déficit à financer
226,6
Autres besoins de trésorerie
0,7
Total
365,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
84,4
Variation des dépôts des correspondants
1,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
9,0
Autres ressources de trésorerie
10,5
Total
365,7
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : À l’issue de l’examen de la seconde partie du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, je vous présente les éléments de coordination suivants.
Les crédits du budget général, hors remboursements et dégrèvements, sont augmentés de près de 600 millions d’euros, au travers de trois mesures.
En premier lieu, une ouverture de crédits, à hauteur de 250 millions d’euros, pour la mission « Écologie, développement et mobilité durables » vise à permettre à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) de faire face à la baisse prévisionnelle de ses recettes affectées induite par la crise sanitaire.
En deuxième lieu, une ouverture de crédits d’environ 200 millions d’euros pour la mission « Travail et emploi » vise à tenir compte d’annonces du Gouvernement, notamment du plan de relance pour l’emploi des jeunes, qui inclut les contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, ou des dispositions que nous venons d’examiner.
En troisième lieu, diverses ouvertures de crédits, représentant un total d’environ 200 millions d’euros, pour les missions « Économie », « Recherche et enseignement supérieur », « Sécurités » et « Administration générale et territoriale de l’État ».
Ainsi, au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, le solde budgétaire se dégraderait de près de 2,2 milliards d’euros par rapport au projet de loi déposé et le déficit s’établirait à 226,6 milliards d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tire les conséquences des votes intervenus.
Les dépenses sont en hausse de 591,9 millions d’euros et le déficit budgétaire, qui se dégrade de 2,2 milliards d’euros, s’établit désormais à 226,6 milliards d’euros.
Nous avons adopté vingt-cinq amendements de crédits sur le budget général et trois sur les comptes de concours financiers. Néanmoins, pour des raisons évidentes tenant à l’article 40 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances, ce n’est pas le Sénat qui est à l’origine de la dégradation du solde budgétaire, puisque tous les mouvements de crédits auxquels il a procédé s’opèrent à l’intérieur des missions. Cela donne d’ailleurs un caractère parfois un peu artificiel à nos amendements…
Par conséquent, seuls les huit amendements d’origine gouvernementale, dont les deux principaux concernaient l’Afitf et l’apprentissage, pour des montants de 250 millions d’euros et de 167 millions d’euros respectivement, ont eu une incidence sur le solde.
Cet amendement se bornant à retracer les votes intervenus, je propose au Sénat de l’adopter.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 8 et de l’état A annexé, modifié.
(L’article 8 et l’état A annexé sont adoptés.)