Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 4 sexies (nouveau)
debate, 18/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ;
b) Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « au titre de 2019 et 2020 » ;
c) Les mots : « de l’année » sont remplacés par les mots : « des deux années » ;
d) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
e) À la fin, les mots : « et bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis dudit code » sont supprimés ;
f) Il est ajouté un B ainsi rédigé :
» B. – Les contribuables mentionnés au A du présent I qui satisfont aux conditions d’application du 2 du I de l’article 1414 C du code général des impôts bénéficient, au titre de l’année 2020, du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis du même code. » ;
2° Le II est abrogé.
Mme la présidente : L’amendement n° 387, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du même code au titre de 2018 ou de 2019 bénéficient, au titre de l’année 2020, du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis dudit code.
« Les contribuables visés à l’alinéa précédent qui ne sont pas éligibles au dégrèvement d’office de taxe d’habitation prévu à l’article 1414 C du même code sont, au titre de 2020, dégrevés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du dégrèvement de taxe d’habitation institué au I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : L’article 4 sexies prévoit un dispositif d’exonération de la taxe d’habitation pour les contribuables les plus âgés.
Nous préférons lui substituer un mécanisme de dégrèvement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le mécanisme d’exonération avec compensation de l’État, communément appelé « vieux parents », fonctionne depuis 2015.
Nous préférons en rester à un tel dispositif plutôt que de passer à un dégrèvement, la taxe d’habitation ayant vocation à disparaître d’ici à trois ans. Nous ne souhaitons pas modifier les modalités de compensation de ce dispositif, créé en 2015.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Monsieur le ministre, je suis tout à fait d’accord avec vous, mais à une condition : qu’il y ait une disparition effective de la taxe d’habitation.
Sincèrement, nous ne savons plus où nous en sommes sur cette question.
M. Philippe Dallier : Il fallait lire Le Figaro ce matin !
M. Claude Raynal : C’est donc ce matin que l’information est tombée…
Monsieur le ministre, puisque vous êtes présent parmi nous, pouvez-vous nous le confirmer s’il vous plaît ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je n’ose, madame la présidente, conseiller à M. Raynal de lire Le Figaro,…
M. Philippe Dallier : Cela lui ferait du bien !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : … d’abord parce qu’il n’y est peut-être pas habitué, mais aussi parce qu’il y lirait mes propos. (Sourires.)
Le Premier ministre a confirmé hier soir, sur une chaîne de télévision, que nous allons vers la suppression totale de la taxe d’habitation.
Le PLF pour 2020 prévoit la suppression du troisième tiers pour 80 % des contribuables, qui ne paieront pas de taxe d’habitation à la rentrée prochaine. Le PLF pour 2021 que nous préparons instaure une première diminution de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables restants.
Nous allons donc vers l’extinction de la taxe d’habitation, raison pour laquelle nous préférons maintenir le dispositif de compensation, tel qu’il existe, pour l’exonération « vieux parents » que créer de manière très temporaire un nouveau mécanisme de dégrèvement.
M. Pierre Laurent : Mieux vaut regarder la télé que siéger ici !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 387.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4 sexies.
(L’article 4 sexies est adopté.)