Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 4 septies (nouveau)
debate, 18/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :
1° Le VII de l’article 67 est abrogé ;
2° Le II de l’article 79 est abrogé.
II. – La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 2 est abrogé ;
2° Les II et III de l’article 4 sont abrogés ;
3° Le IV de l’article 5 est abrogé ;
4° Le IV de l’article 6 est abrogé ;
5° Le II de l’article 14 est abrogé.
Mme la présidente : L’amendement n° 388, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :
.… – La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 47 est abrogé ;
2° Le III de l’article 49 est abrogé.
.… – Le II de l’article 72 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.
.… – Le XVII de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
.… – La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifiée :
1° Le V de l’article 31 est abrogé ;
2° Le II de l’article 39 est abrogé ;
3° Le IV de l’article 60 est abrogé ;
4° Le II de l’article 69 est abrogé ;
5° Le III de l’article 101 est abrogé ;
6° Le II de l’article 103 est abrogé.
.… – La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 10 est abrogé ;
2° Le III de l’article 20 est abrogé ;
3° Le III de l’article 25 est abrogé ;
4° Le II de l’article 26 est abrogé ;
5° Le III de l’article 29 est abrogé ;
6° Le II de l’article 79 est abrogé ;
7° Le III de l’article 113 est abrogé.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression des gages est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement vise à supprimer les gages qui n’ont pas été levés sur tous les textes financiers adoptés entre 2016 et 2019. Il s’agit donc d’opérer un nettoyage.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est favorable et lève le gage.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 388 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4 septies, modifié.
(L’article 4 septies est adopté.)