Loi de finances rectificative pour 2020 : Article additionnel après l’article 4 nonies
debate, 18/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 120 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 7° de l’article 157, après les mots : « livrets A », sont insérés les mots : « et sur les livrets Rebond » ;
2° À la première phrase de l’article 1739 A, après les mots : « un livret A », sont insérés les mots : « ou un livret Rebond ».
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-7 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « L. 221-5 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 221-10 » ;
b) Au V, après le mot : « livrets », sont insérés les mots : « à l’exception du livret mentionné à l’article L. 221-9 » ;
2° Au chapitre Ier du titre II du livre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis :
« Le livret Rebond
« Art. L. 221-9. – Le livret Rebond peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s’engage à cet effet par convention avec l’État.
« Le livret Rebond est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées conformément à l’article L. 221-10.
« Les versements effectués sur un livret Rebond ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire.
« Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
« Les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret Rebond sont fixées par voie réglementaire.
« Les opérations relatives au livret Rebond sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances.
« Article L. 221-10. – Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret Rebond par les établissements qui le distribuent est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 et employée en priorité pour des prêts à longue maturité aux entreprises privées ou pour des apports à des fonds investissant à long terme dans ces mêmes entreprises.
« Les sommes déposées sur le livret Rebond et non centralisées par application de l’alinéa précédent sont affectées en priorité au financement des investissements des associations et des entreprises répondant aux critères retenus par la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour définir les micro, petites et moyennes entreprises dans les domaines suivants : transition écologique, sécurité sanitaire et innovation sociale. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Cet amendement vise à créer un « livret Rebond », calqué en partie sur le modèle du livret A, afin d’orienter l’épargne des Français vers le financement des associations et des TPE-PME dans les domaines de la transition écologique, de la sécurité sanitaire et de l’innovation sociale.
Cet amendement vise à mettre en œuvre – ce qui va vous plaire – l’une des quarante-cinq propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le parti socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier – Je peux vous donner l’adresse de la page Facebook qui lui est consacrée afin de consulter ce plan avant de prendre position sur cet excellent amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Depuis le mois de janvier dernier, 22 milliards d’euros supplémentaires ont été déposés sur les livrets A et les livrets d’épargne populaire, dont l’encours atteint désormais 433 milliards d’euros.
Faut-il créer un nouveau produit d’épargne ? Je pense plutôt qu’il faut trouver le moyen de déconfiner cette épargne et lui trouver d’autres affectations – nous avons discuté avec le directeur général de la Caisse des dépôts –, comme en 2008-2009. Je ne suis pas opposé à réorienter l’épargne réglementée, y compris vers les usages que vous visez au travers de cet amendement.
Toutefois, avec un encours de 433 milliards d’euros, mieux vaut faire sortir cette épargne pour qu’elle aille vers la consommation et l’investissement. Plus l’on crée de canaux défiscalisés garantis par l’État, plus on donne aux Français l’envie d’épargner, faute de pouvoir consommer ou par choix, au regard du climat anxiogène. L’enjeu est de trouver de nouveaux usages à l’épargne.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)