Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 6 quater (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 6 quater (nouveau)

debate, 18/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1615-1, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « et sur les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage » ;
2° Le I de l’article L. 1615-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 5,6 % pour les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage à compter du 1er septembre 2020. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L’amendement n° 394, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tend à supprimer l’article 6 quater, qui prévoit l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’informatique dites « de cloud » des collectivités territoriales.
En effet, un amendement qui tend à rendre ces dépenses éligibles au mécanisme de compensation sera présenté dans la seconde partie de ce projet de loi de finances rectificative. Nous retrouverons donc tout à l’heure cette disposition !

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 394.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 6 quater est supprimé, et l’amendement n° 711 rectifié bis n’a plus d’objet.