Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 7

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 7

debate, 18/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« La troisième section, dénommée : “Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19”, pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements d’avances remboursables au titre des droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales.
« Peuvent solliciter le versement d’avances remboursables retracées au sein de cette section les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.
« Pour chaque collectivité territoriale bénéficiaire, le montant de ces avances remboursables est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020.
« Les décisions de versement de ces avances remboursables sont prises par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.
« Ces avances remboursables font l’objet d’un versement au cours du troisième trimestre de l’année 2020 puis d’un ajustement en 2021, une fois connu le montant définitif de la perte des recettes fiscales prévues aux mêmes articles 1594 A et 1595 au cours de l’année 2020.
« Elles font l’objet d’un remboursement en 2021, en 2022 et en 2023 par l’intermédiaire d’une imputation sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l’article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. Chaque collectivité concernée peut également procéder à des remboursements anticipés dès 2020.
« Un décret fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent II. »

M. le président : Mes chers collègues, à la demande de la commission, nous interromprons nos travaux après l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative.
La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Je dirai quelques mots sur cet article 7, qui s’inscrit dans la continuité des précédents, puisqu’il est relatif aux actions financières en faveur des collectivités territoriales.
Cet article concerne les avances remboursables au profit des recettes des départements, en raison de la baisse annoncée, malheureusement importante, du produit des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.
Pour mémoire, en 2019, cette recette s’élevait, pour l’ensemble des départements, à 13,4 milliards d’euros. Le produit de ce prélèvement, malheureusement en baisse à cause de la crise sanitaire et de l’affaiblissement du marché immobilier – tout cela est lié à l’activité immobilière –, diminue de 25 %, soit une perte de 3,1 milliards d’euros. L’État propose donc un mécanisme d’avances remboursables, avec une ouverture de crédits de l’ordre de 2 milliards d’euros.
Ce soutien est particulièrement nécessaire, et nous y sommes favorables, puisqu’un certain nombre d’entre nous sont d’anciens conseillers départementaux, voire d’anciens présidents d’exécutifs départementaux, et connaissent largement ces problèmes.
Il faut en outre tenir compte de la montée en puissance, qui n’est certes pas nouvelle – cela dure depuis de nombreuses années –, des dépenses sociales, en raison de la dégradation du marché de l’emploi, des mesures d’insertion et la prise en charge de la dépendance, sujet souvent évoqué dans cet hémicycle.
Ainsi, il convient de soutenir fortement nos départements, dont la légitimité et l’utilité sont réelles.

M. le président : L’amendement n° 893, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
II. – Pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020.
III. – Le montant de la dotation prévue au II est notifié aux collectivités territoriales mentionnées au I par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.
V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Au travers de cet amendement, nous proposons de transformer le dispositif du présent article – la compensation des pertes de DMTO des départements par de simples avances remboursables – en un réel dispositif de compensation des pertes.
Les départements se retrouvent, dès 2020, dans une situation insoutenable, avec la chute annoncée de 30 % du produit des DMTO, lesquels représentent 25 % de leurs recettes fiscales. Cela représente une perte d’environ 4 milliards d’euros, qui gonflera en 2021 et en 2022, pour atteindre 6 milliards d’euros.
Dans le même temps, les dépenses sociales des départements augmentent, on l’a déjà souligné, avec la multiplication des bénéficiaires du RSA. Par-dessus tout, la réforme de la fiscalité locale retire à ces collectivités le dernier levier fiscal sur lequel ils avaient un pouvoir de taux, en le remplaçant par une TVA sensible à la conjoncture. L’ironie du sort fait que nous le constatons aujourd’hui…
Le dispositif de compensation par des avances renouvelables est, certes, une bonne nouvelle, mais seulement à court terme, car les départements devront bien les rembourser, alors que leur avenir financier très incertain ; en outre, cela ne les encouragera pas ni investir ni à maintenir le niveau actuel des services publics.
L’urgence nous appelle donc à donner de vraies garanties aux départements, qui ne peuvent dépendre de prévisions hasardeuses quant à un éventuel rebond économique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : C’est vrai, les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements ont baissé très fortement, de l’ordre de 25 %, avec, sans doute, des situations contrastées, mais, c’est vrai également, elles peuvent remonter, même si personne ne sait quand ni à quel rythme. Si je le savais, je serais bookmaker à Londres ou voyant à la Foire du Trône (Sourires.), mais je ne le sais pas, donc je suis ici…
Face à la difficulté de l’exercice, la commission va vous proposer, dans un instant, l’amendement n° 395, qui vise à prévoir l’étalement du remboursement de la compensation et, surtout, une clause protectrice, au travers d’un remboursement exigible lorsque l’on connaît un retour à meilleure fortune, c’est-à-dire à un niveau de droits équivalents à celui d’avant la crise.
Je ne souscris pas à l’amendement présenté à l’instant pas le groupe CRCE, parce que, s’il y a une remontée des droits de mutation, il n’y a pas lieu de transformer cette baisse de recettes en compensation.
En revanche, le mécanisme, tel qu’il nous est proposé par le Gouvernement au travers de l’article 7 – une avance sur droits de mutation remboursable relativement rapidement, même si l’Assemblée nationale a étalé ce délai –, est peut-être un peu dangereux et un peu court. En effet, personne n’est capable ici de prédire si le niveau du marché immobilier va retrouver son rythme préalable, ni de donner le moment où l’on retrouvera un niveau équivalent de droits.
Je préfère donc la clause protectrice de l’amendement n° 395 à la disposition contenue dans l’amendement n° 893.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, au bénéfice de sa propre proposition ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme Éliane Assassi : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 893 est retiré.
L’amendement n° 395, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
en 2021, en 2022 et en 2023
par les mots :
par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de trois ans, à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts a été égal ou supérieur à celui constaté en 2019
II. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période durant laquelle une collectivité territoriale ayant bénéficié du versement d’une avance remboursable en 2020 et en 2021 aux termes des dispositions du présent article pourrait ne pas être tenue de procéder aux remboursements desdites avances tant que le montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts n’aura pas été égal ou supérieur à celui constaté en 2019 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je vous remercie d’avoir retiré cet amendement, madame Assassi.
Mes chers collègues, vous le savez, il y a une contraction des DMTO. Le Gouvernement a prévu, pour les départements, une avance des droits de mutation ; initialement, cette avance devait être remboursée en 2021 ou en 2022. Évidemment, personne n’est capable de dire si, à ce moment-là, les départements auront récupéré un niveau de droits leur permettant de rembourser.

M. Philippe Dallier : Bien sûr !

M. Albéric de Montgolfier : Cela paraissait donc un peu court à la commission, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, d’ailleurs, puisque celle-ci a repoussé l’échéance de ce remboursement d’une année supplémentaire, jusqu’en 2023. Concrètement, on vous avance les droits et la compensation est de droit, et vous devez rembourser en 2021, en 2022 et en 2023.
Je propose donc d’ajouter une clause, que l’on peut appeler « de retour à meilleure fortune » ; ainsi, la période de remboursement, de trois ans, démarrerait à compter de l’année suivant le retour à un produit équivalent à celui de 2019.
En clair, dès lors que les départements auront retrouvé un niveau de droits de mutation équivalent à celui d’avant la crise, ils commenceront à rembourser, sur une période de trois ans. C’est une clause beaucoup plus protectrice, l’avenir étant très incertain ; la crise va-t-elle durer ou non ? C’est un débat qui peut nous occuper toute une nuit, voire plusieurs jours.
Grâce à ce système, les départements sont protégés. Qu’est-ce que cela signifie pour le Gouvernement ? Que, s’il y a un rebond, ce que l’on souhaite tous, cela ne décalera que d’une année le remboursement, à 2022, et que, si, en revanche, c’est plus long, cela constituera une garantie de ressource pour les départements.
Mes chers collègues, je vous demande donc de soutenir, par votre vote, l’amendement n° 395 de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je dirai tout d’abord deux mots sur l’amendement qu’avait présenté par le groupe CRCE, mots qui valent aussi pour les amendements suivants.
Si nous proposons des avances remboursables et non des dotations sur les DMTO, c’est à l’issue de la discussion que nous avons menée avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF. Cette solution a en effet été demandée par le bureau de cette association, et le Gouvernement peut y souscrire. D’où cette proposition d’une mécanique de protection et de garantie de ressources pour l’année.
En outre, nous partageons le souhait du rapporteur d’un retour rapide à bonne fortune et nous avons en tête – non comme une prédiction, mais comme un espoir – le fait que, lors de la crise de 2008-2009, les DMTO avaient baissé de 10 % la première année et de 25 % la deuxième, mais avaient augmenté de 30 % la troisième année et de 26 % la quatrième, avec un retour très différent.

M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas la même crise !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je le sais, les schémas et les crises ne se comparent pas, mais, même si ce ne sont pas les mêmes chiffres, la reprise d’activité nous laisse espérer un retour à bonne fortune.
Ce sont ces deux raisons qui m’amèneront à émettre un avis défavorable sur les trois amendements suivants.
Pour ce qui concerne l’amendement de M. le rapporteur général, ce dernier l’a dit lui-même, l’Assemblée nationale a prolongé le délai de remboursement.
Si je trouve séduisante l’idée de la clause du retour à bonne fortune, je crains que l’adoption de cet amendement n’anticipe sur les discussions en cours avec l’ADF. Au cours de ces discussions, nous abordons bien évidemment la question du financement des allocations de minima sociaux – une question récurrente et bien sûr complexe à régler –, mais nous travaillons aussi à l’idée, évoquée tant par l’ADF que par le Gouvernement, de fonds de réserve ou de stabilité plus opérants.
En effet, de 2014 à 2019, les DMTO ont augmenté de 5,5 milliards d’euros à l’échelon national, et le fonds de stabilité n’a été nourri qu’à hauteur de 120 millions d’euros, alors même que, en 2014, ce fonds avait été conçu comme une possibilité, pour les départements, de constituer une réserve pour faire face à une crise telle que celle que nous connaissons.
Ainsi, au cours de la réflexion que nous avons avec l’ADF, nous devons intégrer la possibilité de renforcer cette obligation ou ce mécanisme de constitution d’un fonds de stabilité ou de réserve.
Par conséquent, à ce stade, même si je comprends bien la clause de retour à bonne fortune, l’avis du Gouvernement sur l’amendement de la commission n’est pas favorable, parce que nous craignons que cela n’anticipe sur les discussions en cours.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville : L’amendement de M. le rapporteur général vise à apporter aux départements des garanties qui sont nécessaires. Le groupe Les Indépendants le soutiendra.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 395.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 140 rectifié est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 317 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pemezec, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et de Cidrac.
L’amendement n° 713 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot et M. Decool.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation qui vise à compenser au titre de l’année 2020 la perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux destinés aux départements supérieure à 25 % par rapport au montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts constaté en 2019. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié.

M. Claude Raynal : M. Bazin étant un ancien président de conseil départemental, je lui laisse l’honneur de présenter son amendement, qui est identique. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 317 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin : Et moi qui me réjouissais de voir, une fois de plus, mon travail être fait par M. Raynal… (Nouveaux sourires.)

M. le président : Souhaitez-vous laisser M. Menonville présenter le sien, qui est également identique ?… (Mêmes mouvements.)

M. Arnaud Bazin : Cet amendement tend à prévoir l’amortissement du risque, pour un département, de connaître une perte de DMTO supérieure à 25 %, tous les calculs du Gouvernement – les avances remboursables à hauteur de 2 milliards d’euros en 2020 et de 700 millions d’euros en 2021 – ayant été réalisés sur ce fondement.
Le présent amendement a donc pour objet de proposer que, de 25 % à 30 % de perte de DMTO, cette perte soit compensée, pour chaque département, par l’État.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 713 rectifié ter.

M. Franck Menonville : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : J’ai tendance à penser que mon avis a été exprimé au travers de l’amendement que l’on vient d’adopter.
Dès lors que l’on ne commence à rembourser que lorsque l’on a retrouvé un niveau équivalent de DMTO, le problème est réglé. Je préfère que les droits de mutation soient dynamiques, plutôt que de devoir pomper sur le budget de l’État, qui n’en peut plus ; car concrètement, cela revient à ça…
Espérons donc qu’il y ait un rebond et qu’il soit – j’ai bien entendu ce qu’a dit le ministre – le plus rapide possible. En tout état de cause, dans la pratique, grâce à l’amendement qui vient d’être adopté, les départements n’auront pas à rembourser leur avance tant qu’ils n’auront pas retrouvé un niveau de droits équivalent à celui de l’année 2019.
Je veux bien que l’on demande des dons, mais, même si j’ai moi-même été, pendant presque vingt ans, président d’un conseil départemental, je suis également soucieux des dépenses de l’État.
Ainsi, compte tenu de ce qui a été adopté, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. Claude Raynal : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. Arnaud Bazin : Je retire également le mien !

M. Franck Menonville : Moi aussi !

M. le président : Les amendements nos 140 rectifié, 317 rectifié bis et 713 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)