Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 8 et état A

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 8 et état A

debate, 18/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)*
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-21 461
13 711
À déduire : Remboursements et dégrèvements
1 668
1 668
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-23 129
12 044
Recettes non fiscales
-303
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-23 431
12 044
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
1 068
Montants nets pour le budget général
-24 499
12 044
-36 543
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-24 499
12 044
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-70
-70
Comptes de concours financiers
2 350
-2 350
Comptes de commerce (solde)
-11
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-2 431
Solde général
-38 973
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,5
Déficit à financer
224,4
Autres besoins de trésorerie
0,7
Total
363,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
82,2
Variation des dépôts des correspondants
1,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
9,0
Autres ressources de trésorerie
10,5
Total
363,5
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.
III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-267 940 546
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-267 940 546
13. Impôt sur les sociétés
-11 718 507 851
1301
Impôt sur les sociétés
-11 718 507 851
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
-947 618 870
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
-72 386 270
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
-469 562 873
1427
Prélèvements de solidarité
-255 481 766
1499
Recettes diverses
-150 187 961
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-304 887 272
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-304 887 272
16. Taxe sur la valeur ajoutée
-8 115 102 936
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
-8 115 102 936
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-107 079 422
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
-40 131 579
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
-12 071 543
1753
Autres taxes intérieures
-14 741 388
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
-54 134 912
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
14 000 000
2. Recettes non fiscales
22. Produits du domaine de l’État
-6 000 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
-6 000 000
26. Divers
-296 500 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
-296 500 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
1 067 924 000
3141
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
992 924 000
3142
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
60 000 000
3143
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire (ligne nouvelle)
8 000 000
3144
Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire (ligne nouvelle)
7 000 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
-21 461 136 897
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-267 940 546
13
Impôt sur les sociétés
-11 718 507 851
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
-947 618 870
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-304 887 272
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-8 115 102 936
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-107 079 422
2. Recettes non fiscales
-302 500 000
22
Produits du domaine de l’État
-6 000 000
26
Divers
-296 500 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
1 067 924 000
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
1 067 924 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
-22 831 560 897
II. – Comptes d’affectation spéciale
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
-70 000 000
01
Produits des cessions immobilières
-60 000 000
02
Produits de redevances domaniales
-10 000 000
Total
-70 000 000
III. – Comptes de concours financiers
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
Avances aux collectivités territoriales
0
Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (nouveau)
0
13
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (nouveau)
0
Total
0

M. le président : L’amendement n° 1075, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
I. Budget général
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
3141
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
majorer de
1 346 000 000 €
3142
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
majorer de
140 000 000 €
III. Comptes d’affectation spéciale
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
-
-12 000 000
02
Produits de redevances domaniales
minorer de
12 000 000 €
II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-21 461
+13 801
À déduire : Remboursements et dégrèvements
+1 758
+1 758
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-23 219
+12 044
Recettes non fiscales
-303
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-23 521
+12 044
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
+2 554
Montants nets pour le budget général
-26 075
+12 044
-38 119
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
-
-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-26 075
+12 044
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
-
-
-
Publications officielles et information administrative
-
-
-
Totaux pour les budgets annexes
-
-
-
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
-
-
Publications officielles et information administrative
-
-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
-
-
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-82
-
-82
Comptes de concours financiers
-
+2 350
-2 350
Comptes de commerce (solde)
-11
Comptes d’opérations monétaires (solde)
-
Solde pour les comptes spéciaux
-2 443
Solde général
-40 561
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,5
Déficit à financer
226,0
Autres besoins de trésorerie
0,7
Total
365,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
83,8
Variation des dépôts des correspondants
1,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
9,0
Autres ressources de trésorerie
10,5
Total
365,1
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de m’excuser du délai de transmission de l’article d’équilibre, qui a été, je crois, un peu plus long que ce que j’espérais ; M. le rapporteur général avait vu juste, l’Assemblée nationale et le Sénat ont des présentations différentes de cet article, et il est bon de respecter les coutumes des maisons dans lesquelles on est reçu.
Commençons par l’impact des amendements parlementaires adoptés en première partie.
En premier lieu, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1,5 milliard d’euros, compte tenu, notamment, de l’adoption de l’amendement qui tendait à élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation aux redevances et droits des services, pour un montant estimé à 715 millions d’euros.
Le reste de la hausse des prélèvements sur recettes s’explique essentiellement par l’adoption de l’amendement ayant pour objet de modifier le montant de l’acompte de la dotation de compensation versée à Île-de-France Mobilités en 2020 et de l’amendement tendant à compenser, pour les syndicats et les départements, les pertes de recettes de la taxe sur la consommation finale d’électricité.
En second lieu, les remboursements et dégrèvements d’impôts de l’État sont augmentés de 90 millions d’euros, ce qui dégrade d’autant le solde budgétaire.
Cette hausse des remboursements et dégrèvements est liée, d’une part, à l’amendement qui visait à reporter au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et, d’autre part, à l’amendement ayant pour objet d’accorder un dégrèvement exceptionnel de contribution à l’audiovisuel public aux professionnels de la restauration et de l’hôtellerie.
En outre, les recettes du compte spécial « Gestion du Patrimoine immobilier de l’État » sont diminuées de 12 millions d’euros, du fait de l’amendement tendant à allonger, pour les entreprises de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, la période d’annulation des redevances domaniales.
Ainsi, il s’agit d’inscrire 1,59 milliard d’euros dans l’article d’équilibre.
J’apporte une précision utile relative à une mesure qui n’a pas été inscrite dans le présent amendement ni dans le tableau que nous vous avons transmis : nous n’avons pas chiffré le coût, pour 2020, de l’application de l’amendement n° 395 de M. le rapporteur, sur le remboursement anticipé du FCTVA.
Tout d’abord, nous ne l’avions pas anticipé sur les trois années ciblées par la mesure.
Ensuite, son coût dépendra du taux de recours des collectivités à ce dispositif, si celui-ci était mis en application après l’adoption définitive de la loi de finances. Il convient de le préciser, parce que, si tel était le cas, cette mesure aurait certainement un coût assez important, qui n’est pas, je le répète, intégré dans le montant de 1,59 milliard d’euros que nous vous proposons d’inscrire, en conséquence des votes intervenus, dans l’article d’équilibre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement à l’article d’équilibre vise à tirer les conséquences du vote du Sénat ; nous avons adopté un très grand nombre d’amendements au cours de ces séances sur la première partie du texte.
Je n’ai pas de commentaire particulier à faire, ni d’opposition à exprimer sur les chiffrages des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. Le Sénat, sur ses différentes travées, a tenté d’améliorer la compensation des pertes de recettes des collectivités locales, qui sont importantes du fait de la crise sanitaire, à hauteur de 1,5 milliard d’euros.
Cet amendement tend également à tirer les conséquences du vote du Sénat sur les remboursements et dégrèvements des impôts d’État, augmentés de 90 millions d’euros.
Au final, cet amendement prend acte d’une dégradation du solde de l’État de 1,588 milliard d’euros : le déficit s’établirait désormais à 226 milliards d’euros.
Je n’ai pas de remarque particulière à formuler. J’aurais donc dû, dans ces conditions, émettre un avis favorable. Il ne s’agit pas de porter un jugement de valeur.
Néanmoins, ce qui me pose une difficulté, c’est ce qui ne figure pas dans l’amendement.
Monsieur le ministre, nous avons beaucoup voté, notamment sur des mesures de relance, en particulier en faveur des entreprises. Je ne vais pas les détailler, car vous les connaissez tous. Je pense au report en arrière des déficits, dit « carry back », à des amortissements accélérés, y compris environnementaux, relatifs aux avions ou aux navires propres, au suramortissement ou aux coefficients généraux d’amortissement. Ces mesures de relance importantes se chiffrent en milliards d’euros.
Peut-être pour des raisons politiques, vous n’avez pas souhaité, à ce stade, compte tenu du tempo qu’a choisi le Gouvernement, afficher que le Sénat avait agi pour la relance. Vous vous êtes borné à prendre en compte les votes de la Haute Assemblée visant essentiellement des collectivités territoriales.
Certes, notre assemblée est la chambre qui représente les collectivités territoriales, mais elle n’est pas que cela. Nous avons collectivement adopté des mesures pour soutenir et relancer l’économie, notamment via l’investissement. Je pense également aux mesures relatives à la consommation des ménages, aux collectivités, bien sûr, et au déconfinement.
Toutes ces mesures ont un coût, que nous assumons, car elles sont nécessaires pour relancer l’économie, coût qui aurait dû être chiffré et dégrader le solde.
J’ai entendu ce que vous avez dit sur le FCTVA, qui n’est pas chiffré non plus.
Quoi qu’il en soit, l’amendement que vous déposez à l’article d’équilibre ne tire les conséquences des votes du Sénat sur la première partie qu’au titre des prélèvements sur recettes et des remboursements et dégrèvements, ainsi que, modestement, sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Le Sénat, au cours de ces heures de débats et par ses votes, a agi pour beaucoup plus que 1,588 milliard d’euros. Tout ça pour ça, suis-je tenté de dire…
Nous avons, pour notre part, souhaité soutenir beaucoup plus massivement la relance. Nous avons sans doute sur ce point un désaccord sur le calendrier.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je prends acte des remarques de M. le rapporteur général.
Nous avons une divergence sur le calendrier, que nous assumons, mais je n’ai aucune difficulté à reconnaître, au-delà de l’avis que j’ai pu porter sur tel ou tel amendement, les votes qui ont été exprimés.
Nous sommes parfois à front renversé : l’an dernier, au moment de l’examen de l’article d’équilibre que j’avais défendu, vous m’aviez reproché une surestimation des dépenses et des charges créées en première partie. Cette année, j’ai presque le sentiment que vous me reprochez une sous-estimation…

M. Julien Bargeton : La vérité est au milieu !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je le dis avec le sourire, parce que le débat se passe bien, mais soyez rassuré, je ne manquerai pas de souligner les mesures qui ont été adoptées.
J’assume tout simplement comme vous la divergence de calendrier sur l’annonce des mesures de relance.

M. Albéric de Montgolfier : On les retrouvera lors de l’examen du PLF !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1075.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 8 et de l’état A annexé, modifié.
(L’article 8 et l’état A annexé sont adoptés.)