Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 1er
debate, 17/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 288 rectifié ter est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Karoutchi, Cambon et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne, Piednoir, Meurant et Raison, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, M. Pierre, Mmes Dumas et Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure et Troendlé, M. Mayet, Mmes Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.
L’amendement n° 483 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 520 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mme Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié ter.
M. Stéphane Piednoir : Il est encore question du même secteur, celui des cafés, hôtels, restaurants et discothèques, qui ont tous connu une fermeture administrative brutale.
Cet amendement vise à offrir à toutes ces entreprises, à titre exceptionnel pour l’année 2020, d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public.
M. le président : L’amendement n° 483 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 520 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Il me paraît important d’apporter une telle réponse à ces établissements, qui ont été obligés de fermer du fait d’une décision administrative par ailleurs justifiée. Les montants dont ils sont redevables au titre de la contribution à l’audiovisuel public sont extrêmement importants : ils peuvent atteindre 5 000 euros pour certains établissements !
M. le président : L’amendement n° 249 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Cadic, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier, Louault et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne, P. Martin, Prince et Lafon, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés des 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de la restauration (cafés, restaurants) ; ».
II – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Me permettrez-vous, monsieur le président, de présenter en même temps l’amendement n° 250 rectifié, qui suit ?
M. le président : Volontiers, ma chère collègue.
L’amendement n° 250 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Cadic, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier, Louault et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne, P. Martin, Prince et Lafon, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture consécutive aux arrêtés des 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de l’hôtellerie qui justifient n’avoir eu aucune activité pendant ladite période ; ».
II – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Ces deux amendements ont un objet similaire à celui des amendements précédents. Ils visent à permettre aux établissements qui n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative de bénéficier de dégrèvements s’ils peuvent apporter la preuve que, durant une certaine période, quoique restés ouverts, ils ont eu un chiffre d’affaires nul.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le Gouvernement avait lui-même annoncé, lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative de cette année par l’Assemblée nationale, que cette demande serait satisfaite par voie réglementaire. On avait déjà reporté le versement de cette contribution ; l’exonération peut sembler logique. M. le ministre délégué peut-il nous préciser si cet engagement va se concrétiser ?
Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait des amendements nos 288 rectifié ter et 520 rectifié bis au profit des amendements nos 249 rectifié et 250 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il y a eu un changement de gouvernement depuis ces débats, monsieur le rapporteur général, mais celui auquel j’appartiens aujourd’hui est solidaire des engagements pris par son prédécesseur. Cela dit, je n’ai pas souvenir de l’engagement que vous évoquez : peut-être s’agissait-il d’une imprudence ou d’un malentendu ; j’en conviens bien volontiers.
M. Philippe Dallier : Ça peut arriver !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’espère seulement que ce n’est pas moi qui, dans mes fonctions d’alors, suis à l’origine de cette imprudence ou de ce malentendu !
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, car nous ne souhaitons pas modifier la contribution à l’audiovisuel public. Cela nous forcerait en effet à compenser ces mesures.
Si on a pu croire que de tels engagements avaient été pris, je le répète, c’était une erreur : le Gouvernement est défavorable à toute mesure touchant le rendement de la contribution à l’audiovisuel public.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Pour être très précis, ce n’est pas vous, monsieur Dussopt, alors secrétaire d’État, mais Mme Agnès Pannier-Runacher qui a pris cet engagement au nom du Gouvernement, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen d’un amendement de M. Éric Woerth.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Je confirme avoir déposé un amendement similaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative de cette année. Il m’avait été demandé de le retirer : un engagement avait bien été pris à cette occasion. Cette fois-ci, je le maintiens !
M. Bernard Delcros : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 520 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 249 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
Je mets aux voix l’amendement n° 250 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
B. – Mesures fiscales