Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 2
debate, 17/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.
Les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article au titre d’un exercice clos pour lequel la liquidation de l’impôt n’est pas intervenue peuvent, dès le lendemain de la clôture, exercer l’option mentionnée au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts. Lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code et la majoration prévue à l’article 1731 dudit code sont appliqués à l’excédent indûment remboursé.
M. le président : L’amendement n° 190 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Brisson, Bazin, Cambon, Pellevat et Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Bascher et Regnard, Mmes Deroche et Gruny, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Guené, B. Fournier, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et MM. Sido et Cuypers, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’option mentionnée au premier alinéa n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 3 000 000 €.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Le Gouvernement a décidé de remettre en place le dispositif de carry back qui avait déjà été utilisé pour faire face aux conséquences de la crise financière de 2008. Je souscris évidemment à cette initiative.
Cet amendement vise à rendre ce dispositif encore plus efficient en portant le plafond des déficits qui peuvent être reportés en arrière à 3 millions d’euros, contre un million d’euros dans le texte tel qu’il est actuellement rédigé.
Cet amendement, s’il est adopté, aura surtout des conséquences sur la trésorerie de l’État, puisque les entreprises finissent par payer les impôts dont elles doivent s’acquitter.
Je pense que cet amendement sera satisfait par la suite, le rapporteur général ayant déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 beaucoup plus ambitieux sur le recours au carry back.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je remercie notre collègue Lavarde d’avoir donné la position de la commission des finances.
L’amendement n° 380 que nous examinerons tout à l’heure est encore plus ambitieux, mais il va dans le même sens que cet amendement.
Le Gouvernement propose lui-même un carry back, d’une ampleur certes très modeste, mais je suis certain qu’il proposera un dispositif bien plus étendu dans le cadre du plan de relance – nous avons simplement un désaccord sur le calendrier. Le Conseil d’analyse économique le propose également.
Je vous invite évidemment, chère collègue, à vous rallier à l’amendement n° 380 de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car nous considérons que le triplement proposé aurait un coût budgétaire extrêmement important à ce stade de l’examen du PLFR 3. Cet avis préfigure celui que j’émettrai sur l’amendement n° 380 de la commission.
J’ajoute, madame Lavarde, que la rédaction de l’amendement nous paraît poser une difficulté. Le premier alinéa de l’article 2 vise non seulement les créances nées au cours de l’exercice 2020, mais également le stock de créances déjà constitué. Or, en reprenant la rédaction de l’article 220 quinquies en vigueur et en disposant que l’option mentionnée au premier alinéa n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, vous serez peut-être amenée à restreindre la portée de l’article 2 en excluant le stock des créances déjà constitué.
Je pense que c’est tout à fait contraire à votre objectif, indépendamment de la divergence qui nous oppose quant au coût de votre amendement.
M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° 190 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement de la commission.
M. le président : L’amendement n° 190 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)