Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 2
debate, 17/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 252 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Vullien, MM. Cadic, Henno, Louault, Laugier et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne, P. Martin, Prince et Lafon, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14… ainsi rédigé :
« Art. 14 …. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39 du présent code. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation. » ;
2° L’article 39 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 qui bénéficient à des personnes physiques ou morales qui sont éligibles ou ont été éligibles aux aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, dans leur intégralité lorsqu’ils ont un caractère commercial, et à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d’autres personnes que l’entreprise qui consent les aides et abandons de créances, lorsqu’ils n’ont pas un caractère commercial. La première phrase du présent 10° n’est pas applicable aux aides consenties entre sociétés membre du même groupe au sens de la condition de détention mentionnée à l’avant dernière phrase du sixième et dernier alinéa du I de l’article 223 A du présent code. » ;
b) Le 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 13 n’est pas applicable aux aides de toute nature et abandons de créances mentionnées au 10° du 1 de l’article 39 du présent code. » ;
3° Après l’article 92 A, il est inséré un article 92… ainsi rédigé :
« Art. 92 …. – Les éléments de revenu relevant du VI de la présente sous-section ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39 du présent code ne constituent pas une recette imposable de la personne qui les consent ou supporte. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation. » ;
4° Le 1 de l’article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les aides de toute nature et abandons de créances mentionnées au 10° du 1 de l’article 39 du présent code, sous réserve, si l’aide prend la forme d’une renonciation ou d’un abandon d’un élément de revenu imposable, que l’élément de revenu correspondant soit pris en compte dans le calcul du bénéfice imposable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement vise à élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances consentis aux petites entreprises éligibles au fonds de solidarité.
En incitant les créanciers à renoncer aux créances ou loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux petites entreprises de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions. Il éviterait par ailleurs à l’État d’absorber le paiement de ces créances ou loyers via le fonds de solidarité, ce qui diminuerait de fait le coût pour les finances publiques du soutien aux petites entreprises.
En l’état actuel de la loi fiscale, les aides et abandons de créances à caractère commercial consentis par des entreprises ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu’à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent. Les aides et abandons de créances non motivés par des raisons commerciales ne sont pas déductibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je pense qu’il faut s’en tenir à la position que nous avons adoptée dans le PLFR 2 et nous limiter aux abandons de loyers. À défaut, l’amendement, s’il était adopté, poserait des difficultés techniques et se traduirait par une érosion de notre base imposable.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet le même avis, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 252 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, à titre indicatif, si nous examinions trente amendements par heure, nous pourrions achever l’examen du texte dimanche à minuit. (Exclamations.) Or nous en sommes à dix-huit amendements par heure, ce qui signifie, si nous poursuivons à ce rythme, qu’il nous faudra presque deux fois plus de temps pour le terminer.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 688 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 2.