Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 2 bis (nouveau)
debate, 17/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À la dernière colonne de la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, le montant : « 37,68 » est remplacé par le montant : « 18,82 » ;
2° Le dernier alinéa du 1 de l’article 265 B est supprimé ;
3° Les articles 265 B bis, 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C sont abrogés ;
4° L’article 265 B bis est ainsi rétabli :
« Art. 265 B bis. – I. – Le présent article est applicable aux travaux qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° Ces travaux sont des travaux de construction, d’aménagement ou d’entretien portant sur des biens immeubles et qui ne sont pas des travaux agricoles ou forestiers ;
« 2° Ils sont réalisés, pour le compte d’un donneur d’ordre, par les personnes qui exercent, à titre principal, une activité agricole et qui bénéficient du remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
« 3° Ils sont réalisés au moyen d’engins ou matériels qui utilisent du gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B du présent code.
« II. – Chaque entreprise donneuse d’ordre tient à l’appui de sa comptabilité un registre des travaux mentionnés au I qu’elle fait réaliser. Chaque bénéficiaire tient à l’appui de sa comptabilité un registre des travaux mentionnés au même I qu’il réalise.
« Ces registres retracent :
« 1° La nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole coloré et tracé utilisées pour ces travaux ;
« 2° Lorsqu’il est recouru, pour ces travaux, à des engins ou matériels mentionnés au second alinéa du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, la liste de ces derniers, la période d’utilisation et la consommation de gazole afférente à chacun d’entre eux.
« Ces informations sont distinguées, s’agissant du registre des donneurs d’ordre, pour chaque bénéficiaire et, s’agissant du registre des bénéficiaires, pour chaque donneur d’ordre.
« III. – Les registres prévus au II du présent article sont renseignés dès la conclusion du contrat ou de la confirmation de commande des travaux, et au plus tard au début de la réalisation des travaux. Ils sont mis à jour, le cas échéant, dès modification du contrat ou de la commande et, en tout état de cause, avant la fin du mois suivant celui de l’achèvement de ces travaux. » ;
5° Le g du C du 8 de l’article 266 quinquies C est abrogé ;
6° Le a du 2 de l’article 410 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou les registres prévus au II de l’article 265 B bis » sont supprimés ;
b) Après le mot : « déclarations », sont insérés les mots : « ou les registres prévus au II de l’article 265 B bis » ;
7° L’article 416 bis C est abrogé ;
8° L’article 416 bis C est ainsi rétabli :
« Art. 416 bis C. – Est passible d’une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des travaux prévu au II de l’article 265 B bis. »
II. – Le II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du A est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels cette condition est réputée ne pas être remplie. » ;
2° Le dernier alinéa du C est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces services peuvent solliciter auprès du demandeur ou de tout donneur d’ordre communication d’une copie des registres prévus au II de l’article 265 B bis du code des douanes. » ;
3° Le D est abrogé ;
4° Le E est ainsi modifié :
a) Les 2° et 3° sont abrogés ;
b) Les 2° et 3° sont ainsi rétablis :
« 2° Celle prévue au a du 2 de l’article 410 dudit code, en tant qu’elle se rapporte aux registres prévus au II de l’article 265 B bis du même code ;
« 3° Celle prévue à l’article 416 bis C du même code. »
III. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;
– au 3°, après la référence : « article 265 B bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du 4° du I de l’article 2 bis de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020, » ;
– les 4° et 5° sont remplacés par des 4°, 4° bis et 5° ainsi rédigés :
« 4° L’article 265 octies A est ainsi rétabli :
« “Art. 265 octies A. – I. – Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :
« “1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à cet effet ;
« “2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.
« “II. – Le tarif réduit prévu au I du présent article est appliqué par un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées au I du présent article.
« “Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable conformément aux articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif mentionné au I du présent article.” ;
« 4° bis L’article 265 octies B est ainsi rétabli :
« “Art. 265 octies B. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferroviaire, au sens de l’article L. 2122-1 du code des transports, est fixé à 18,82 € par hectolitre.” ;
« 5° L’article 265 octies C est ainsi rétabli :
« “Art. 265 octies C. – I. – Les entreprises grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs consommations de gazole utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :
« “1° Soit réalise des travaux statiques, à l’exclusion des consommations utilisées pour véhiculer l’engin ou la machine ;
« “ 2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.
« “II. – Le tarif réduit prévu au I du présent article est fixé à 3,86 € par hectolitre de gazole utilisé pour les besoins des activités suivantes :
« “1° Extraction des produits suivants :
« “a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction ;
« “b) Gypse et anhydrite ;
« “c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique pour l’industrie ;
« “d) Andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, roches siliceuses comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 50 % de dolomite, pouzzolanes ;
« “2° Manutention portuaire dans l’enceinte des ports suivants :
« “a) Les ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311-1 du code des transports ;
« “b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE ;
« “c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l’activité est dédiée au transport international de marchandises.” ; »
– le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Le g du C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi rétabli :
« “g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports mentionnés au 2° du II de l’article 265 octies C, lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 0,5 € par mégawattheure.” ; »
b) Au premier alinéa du B et aux C et D, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date « 1er juillet 2021 » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Au 1°, au b du 2° et au 3°, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;
b) Au a du 2° et au 3°, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
4° Le VI est ainsi modifié :
a) Au A et au 2° du B, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
b) Au premier alinéa du B, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’à la prochaine modification de tarif » ;
c) À la fin du 1° du même B, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;
5° Le VII est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « de majorations » sont remplacés par les mots : « d’une majoration » ;
– aux 1° et 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
b) Le premier alinéa du B est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Les majorations prévues au A du présent VII sont définies, pour chaque activité et chacune des années 2020, 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « La majoration prévue au A du présent VII est définie, pour chaque activité » ;
– l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
IV. – A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre X du code des douanes qui s’appliquent au gazole identifié à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du même code pour lequel la taxe prévue au même article 265 est devenue exigible entre le 1er juillet 2020 et l’entrée en vigueur de la présente loi sont celles en vigueur au 30 juin 2020.
B. – Entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture, et au plus tard le 1er juillet 2021 :
1° Le 4°, le b du 6° et le 8° du I ;
2° Le b des 1°, 2° et 4° du II.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 314 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 5 à 15
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 19, 21, 22, 26, 29, 33, 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 41
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- le 3° est ainsi rédigé :
« 3° À l’article 411 bis, les mots : “remboursement agricole mentionné au A” sont remplacés par les mots : “tarif réduit mentionné au D” ; ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 32 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 314 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : L’article 2 bis a été introduit insidieusement par le Gouvernement, par voie d’amendement. C’est un article très technique qui modifie la chronique de suppression du tarif réduit de TICPE au titre du gazole non routier et impose aux agriculteurs de nouvelles obligations, qui ne sont rien d’autre que des complexifications de la procédure existante. Les entreprises agricoles sont déjà contrôlées, sur facture, pour leur usage de carburant, afin de prétendre au remboursement partiel de TICPE.
Aussi cet amendement vise-t-il à supprimer toute référence à une liste de machines au gazole ou à un registre de chantiers. C’est une simplification du droit que nous proposons et une diminution de la paperasse pour les agriculteurs, car le temps administratif prend un pas désormais déraisonnable sur le temps de production.
M. le président : L’amendement n° 646 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Longuet et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, à titre principal,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’article 42 septies du code général des impôts aux financements attribués aux entreprises via le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ces derniers sont actuellement imposés dès l’année de leur perception, sans tenir compte du rythme d’amortissement du bien faisant l’objet de l’investissement. Cette disposition est très pénalisante pour l’entreprise qui investit dans la transition énergétique : elle paie, de fait, un surplus d’impôt.
Nous proposons, avec le présent amendement, d’étaler le paiement selon le rythme d’usage du bien. Le dispositif n’implique pas de déperdition fiscale. De plus, il se révèle nécessaire pour les entreprises dans cette période particulière, car, par une répartition sur plusieurs exercices, il permet un allégement d’imposition annuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je crains que ce ne soit pas la défense de l’amendement n° 646 rectifié bis que nous venions d’entendre…
L’amendement n° 314 rectifié porte concrètement sur la suppression des registres relatifs aux travaux non agricoles réalisés par les exploitants agricoles qui bénéficient de remboursements de TICPE au titre du gazole non routier. Cet amendement n’a pas grand-chose à voir avec la relance, me semble-t-il. Quant à la tenue de registres, elle permet tout simplement de veiller à ce qu’il n’y ait pas de fraude et à la bonne application du tarif super réduit pour les exploitants agricoles. L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 646 rectifié bis, il soulève une question technique précise, sur laquelle nous souhaiterions entendre le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il n’y a rien d’insidieux dans les amendements du Gouvernement.
Mme Sophie Primas : Jamais ! (Sourires.)
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ils ne sont pas non plus présentés de manière subreptice ou en catimini, comme on le dit parfois. Ils sont systématiquement débattus dans l’hémicycle, puis publiés au Journal officiel. On fait plus discret !
Plus sérieusement, j’émettrai deux avis défavorables.
Comme l’a souligné M. le rapporteur général, l’amendement n° 314 rectifié n’a pas grand-chose à voir avec la relance. En outre, le fait de maintenir une forme d’avantage pour le gazole non routier implique d’en contrôler l’utilisation.
Je dois avouer ne pas comprendre l’intérêt ou l’utilité de l’amendement n° 646 rectifié bis. Il me semble effectivement que l’extension d’une obligation de tenir un registre au secteur du BTP serait superfétatoire. Ce serait même ajouter de la complexité là où il n’y a pas lieu d’en créer.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Je maintiens mon amendement n° 314 rectifié. Si l’explication donnée est valable, que vient faire l’amendement du Gouvernement dans ce projet de loi de finances rectificative ? Le mien ne vise qu’à retirer des dispositions introduites par ce biais.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Guerriau, l’amendement n° 646 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Joël Guerriau : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 646 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 742 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 40 et 68 à 82
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Le présent amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de taxe intérieure sur les produits énergétiques sur les carburants « sous condition d’emploi ».
Les taxes intérieures de consommation sur l’énergie fossile et la TVA de 20 % sur la fiscalité énergétique s’élèvent à 47,03 milliards d’euros en 2018, soit 2,3 % du PIB. Cela représente un désavantage compétitif pour les entreprises, la France étant classée au premier rang des grands pays européens en termes de taxation implicite de l’énergie.
Or, loin du « gel » annoncé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020, le Gouvernement a augmenté de 3,9 milliards d’euros la fiscalité énergétique, dont 2,4 milliards d’euros pour les ménages et 1,5 milliard d’euros pour les entreprises. Selon les éléments d’évaluation du projet de loi de finances pour 2020, la suppression du taux réduit de TICPE sur les carburants « sous condition d’emploi » représente ainsi une charge fiscale pour les entreprises de 200 millions d’euros dès 2020 et de 870 millions d’euros à compter de 2023.
Le contexte de crise que nous connaissons impose, vous le savez tous, mes chers collègues, de ne pas ajouter de charges fiscales aux contraintes économiques. C’est pourquoi le présent amendement tend à aller plus loin que le report au 1er juillet 2021 de l’application de la suppression du taux réduit de TICPE sur les carburants « sous condition d’emploi », en optant pour un report à 2022.
M. le président : L’amendement n° 1042 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Vogel et Vial, Mmes Troendlé et Thomas, M. Sol, Mme Sittler, MM. Sido, Savin et Savary, Mme Richer, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mmes Procaccia, Puissat et Primas, MM. Pierre, Piednoir, Perrin, Pemezec, Paccaud, Panunzi et Paul, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ, Nachbar et Morisset, Mme Morhet-Richaud, M. Milon, Mmes Micouleau et M. Mercier, M. Mayet, Mme Malet, MM. Magras, H. Leroy, Leleux et Lefèvre, Mme Lavarde et M. D. Laurent, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 40, 68 et 70 à 75
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 79
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2022
III. – Alinéa 82
Remplacer l’année :
2020
l’année :
2021
IV. – Alinéa 84
Remplacer la date :
1er juillet 2021
par la date :
1er janvier 2022
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La mesure a déjà fait l’objet d’un report d’un an, qui nous semble tenir compte des difficultés rencontrées par les filières concernées, tout en maintenant l’équilibre de la trajectoire que nous suivons en matière de réduction de certains avantages, y compris au regard de la transition écologique.
Le Gouvernement juge ce report suffisant et, en conséquence, ne veut pas de report supplémentaire. Si des difficultés devaient persister, ce que personne ne souhaite, nous aurions le temps de réexaminer la question.
L’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers : Pour reprendre vos propos, monsieur le ministre, c’est beaucoup trop court et ce n’est pas raisonnable du tout !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 742 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 1042 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 750 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 61
Après le mot :
portuaire
insérer les mots :
et réparation navale
II. – Alinéa 67
Après le mot :
portuaire
insérer les mots :
et de la réparation navale
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux activités de réparation navale un taux réduit de TICPE. Cette mesure vise à soutenir un secteur d’activité dont les contraintes techniques et économiques sont proches de celles de la manutention portuaire, pour lesquelles l’article 2 bis du projet de loi de finances rectificative prévoit déjà l’application d’un taux réduit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cette mesure avait été adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Il ne s’agit pas d’une mesure de relance. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Effectivement, c’est le « match retour » du PLF, monsieur le sénateur Cuypers. Cette mesure nous paraît relever de ce cadre et ne s’inscrit pas dans les dispositifs de relance. Mais cela me donne l’occasion de souligner une divergence entre le Sénat et le Gouvernement sur ce type de dispositions.
L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 750 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)