Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 2 sexies (nouveau)
debate, 17/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Pour les carburants pour lesquels la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes devient exigible entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020, la part d’énergie issue des biocarburants mentionnés au II du présent article est, pour l’application du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, comptabilisée à hauteur de sa valeur réelle majorée de 20 %.
II. – Pour l’application du I du présent article, les biocarburants concernés sont les esters méthyliques d’acides gras qui sont incorporés dans les gazoles ou qui constituent les gazoles et pour lesquels la température limite de filtrabilité est, sans utilisation d’additif améliorant les propriétés à froid, d’au plus -10 degrés Celsius.
Mme la présidente : L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : L’article 2 sexies, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, prévoit de renforcer temporairement, jusqu’à la fin de l’année, l’incitation fiscale à utiliser des biocarburants dits « d’hiver ». Le renforcement d’une niche fiscale pour quelques mois apparaît peu adapté aux enjeux actuels, compte tenu des délais de mise en œuvre.
Nous proposons donc de supprimer cet article, qui nous paraît mal calibré. Il faut néanmoins travailler sur ce sujet, et prévoir un levier différent et plus utile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission n’est pas opposée à l’article que l’amendement vise à supprimer, mais elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La majoration temporaire de la prise en compte des esters méthyliques d’acides gras, dits « d’hiver », avec une comptabilisation pour 1,2 fois leur valeur réelle, participe d’une démarche d’adaptation du secteur à la crise qu’il rencontre.
En permettant de compenser les surcoûts de ces produits jusqu’à la fin de l’année, cette disposition vise à favoriser l’écoulement de ces biocarburants d’hiver qui, du fait de la baisse de la consommation de carburant durant la crise, n’ont pas pu être écoulés avant la période estivale. Sa suppression pénaliserait les professionnels du secteur. Il s’agit d’accompagner une activité très saisonnière.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Raynal, l’amendement n° 52 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Raynal : Nous le retirons, mais nous attendons de votre part, monsieur le ministre, un bilan de cette mesure en janvier, afin que nous puissions savoir ce qu’elle a vraiment apporté.
Mme la présidente : L’amendement n° 52 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote sur l’article 2 sexies.
Mme Nathalie Delattre : La mesure introduite à l’Assemblée nationale agrée la filière agricole. Elle permettra à l’usine de biocarburants de Bassens d’écouler les tourteaux d’hiver, qui valent plus cher. Cette disposition est beaucoup plus intéressante qu’un rattrapage de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Au nom de la filière agricole, merci pour cette mesure.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 sexies.
(L’article 2 sexies est adopté.)