Loi de finances rectificative pour 2020 : Article additionnel après l’article 3

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article additionnel après l’article 3

debate, 17/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 681, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mme Jasmin et M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En 2020, la contribution d’une collectivité territoriale au fonds prévu à l’article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales ne peut être supérieure à la contribution constatée en 2019.
II. – Pour l’application du I, la différence positive entre les contributions mentionnées au I calculées pour 2020 et celles établies en 2019 fait l’objet d’une prise en charge par l’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Dans cette période de crise, les collectivités locales sont soumises à un effet ciseau, entre l’augmentation de leurs dépenses et la chute de leurs ressources.
Le montant du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) augmente de 20 millions d’euros chaque année et s’établit à 350 millions d’euros pour 2020. Cet amendement vise à ramener l’apport des collectivités contributrices à son niveau de 2019, en mettant la différence, soit 20 millions d’euros, à la charge de l’État, afin de ne pas léser les collectivités bénéficiaires.
Lors de nos débats sur le projet de loi de finances pour 2020, nous ne pouvions évidemment prévoir la crise économique actuelle et ses conséquences sur les ressources des collectivités locales, d’où cet amendement au projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je pense qu’il y a une erreur : l’objet de l’amendement traite à la fois du FSRIF et du Fonds national de péréquation.
Quoi qu’il en soit, le raisonnement reste le même : l’impact de la crise sur le FSRIF ne pourra être mesuré qu’en 2021, et son effet sur la péréquation qu’en 2022. Pour l’heure, il serait à mon sens préférable de retirer cet amendement, dont l’objet et le dispositif divergent.

M. Philippe Dallier : Ce serait plus sage !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Cet amendement vise les dispositifs de péréquation financés par la CVAE, dont le produit s’inscrit en hausse de 3 % en 2020 parce qu’il reflète le niveau d’activité de l’exercice 2019. Cette augmentation ne justifie pas de remettre en cause les dispositifs de péréquation.

Mme la présidente : Monsieur Féraud, l’amendement n° 681 est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud : Non, je le retire, madame la présidente. L’objet de l’amendement ne correspond pas exactement au dispositif présenté.

Mme la présidente : L’amendement n° 681 est retiré.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.