Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 4

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 4

debate, 17/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Par dérogation aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 132-23 du code des assurances, au premier alinéa de l’article L. 224-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 224-4 du même code, les contrats mentionnés à l’article L. 144-1 du code des assurances, lorsqu’ils ont pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent à compter du départ à la retraite, ainsi que les contrats mentionnés à l’article L. 224-28 du code monétaire et financier peuvent faire l’objet d’un rachat total ou partiel lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° La demande complète de rachat est formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020 ;
2° Les assurés ou les titulaires ont le statut de travailleurs non-salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 144-1 du code des assurances ;
3° (Supprimé)
4° Le montant total des sommes rachetées en application du présent I, quel que soit le nombre de contrats, est inférieur ou égal à 8 000 €.
Le respect des conditions prévues au 4° est attesté par la présentation d’une déclaration sur l’honneur remise par l’assuré ou par le titulaire à l’assureur ou au gestionnaire du contrat.
Pour le rachat défini au présent I, l’assureur ou le gestionnaire verse les sommes au demandeur dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la réception de la demande complète.
II. – Pour chaque bénéficiaire, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020, les sommes rachetées dans les conditions prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2000 €.
III. – La part des sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat mentionné au premier alinéa du même I est assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts.
IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux contrats souscrits par l’assuré ou par le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.
V (nouveau). – Par dérogation au II de l’article 154 bis et au I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant du rachat total ou partiel effectué par l’assuré ou le titulaire en application du I du présent article.

Mme la présidente : L’amendement n° 56, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
à l’article L. 144-1
par les mots :
aux articles L. 144-1 et L. 144-2
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Le présent amendement vise à élargir le périmètre de l’article 4, en permettant aux travailleurs non salariés de débloquer de manière anticipée une partie de l’épargne retraite constituée via les contrats de plan d’épargne retraite populaire (PERP).
En effet, dans sa rédaction actuelle, le dispositif de l’article 4 ne porte que sur les contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricoles » et les plans d’épargne retraite individuels. Or, certains travailleurs non salariés ont souscrit non pas un de ces contrats, mais un PERP.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Pour quelle raison les PERP ont-ils été exclus du dispositif ? Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Par ce dispositif, le Gouvernement souhaite apporter une aide ciblée, exceptionnelle et temporaire aux travailleurs non salariés, qui n’ont pas pu bénéficier des mesures de chômage partiel, et éviter de porter une atteinte disproportionnée à l’épargne retraite en étendant le déblocage à d’autres produits.
Cette épargne permet de préparer un complément de revenu pour la retraite et elle soutient le financement à long terme des entreprises dans une période où celles-ci en ont besoin. Nous considérons que les PERP peuvent être débloqués de manière anticipée dans des cas limitativement énumérés par la loi, qui correspondent aux accidents de la vie et aux difficultés économiques, comme pour les autres produits d’épargne retraite. Ils bénéficient de possibilités de déblocage complémentaires sous certaines conditions, que nous souhaitons préserver, de manière que le dispositif proposé ne conduise pas à liquider de manière anticipée des produits qui nous semblent être des produits de précaution pour ceux qui les ont souscrits. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas élargir le périmètre du dispositif. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il est également défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Je ne comprends pas bien votre réponse et la distinction que vous établissez, monsieur le ministre. Je maintiens donc l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente : L’amendement n° 383, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer la date :
15 novembre 2020
par la date :
31 décembre 2020
II. – Alinéa 8
Remplacer l’année :
2020
par les mots :
au cours de laquelle le versement prévu au dernier alinéa du 4° du I est effectué
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période dont disposent les assurés ou les titulaires pour transmettre la demande complète de rachat auprès de l’assureur ou du gestionnaire est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à reporter du 15 novembre 2020 au 31 décembre 2020 le délai pour demander le déblocage de l’épargne retraite. Les épargnants pourront ainsi être plus largement informés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons retenu la date du 15 novembre 2020 pour garantir que toutes les demandes de déblocage puissent être instruites avant le 31 décembre et que les crédits d’impôt soient bien imputés sur l’année 2020. L’avis est défavorable.

Mme Sophie Primas : Ce n’est pas gentil !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 383.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 642 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Fouché, Mme N. Goulet, MM. Laufoaulu, Cardenes et P. Martin, Mmes Saint-Pé et Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Cet amendement vise à étendre le champ du dispositif prévu à l’article 4 en autorisant, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de covid-19, l’ensemble des travailleurs qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement prévoit une extension du déblocage à tous les travailleurs et sans plafond. Or l’épargne en question est avant tout destinée à financer la retraite. Il faut donc prévoir des limites, sauf à amputer le montant des futures retraites.
Par ailleurs, les travailleurs salariés et les non-salariés sont dans des situations très différentes. Les premiers ont pu bénéficier des mesures de chômage partiel, les seconds ont sans doute été moins aidés. Il paraît utile de maintenir une distinction. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Le groupe qui refusait tout à l’heure mon amendement prévoyant la possibilité, pour les non-salariés, de débloquer le PERP propose à présent son extension généralisée… Les bras m’en tombent ! (Sourires.)

M. Joël Guerriau : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 642 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 384 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L’amendement n° 793 est présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Férat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, dans la limite de 2 000 €
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État résultant de la suppression du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des sommes débloquées au titre de certains contrats d’épargne retraite est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 384.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à relever de 2 000 euros à 8 000 euros le plafond pour l’exonération d’impôt sur le revenu. Il sera ainsi aligné sur le plafond des sommes susceptibles d’être débloquées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 793.

Mme Nathalie Goulet : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne peux donner un avis favorable. Le passage de 2 000 euros à 8 000 euros du plafond pour l’exonération d’impôt se traduirait par un coût important pour les finances publiques.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le ministre, 2 000 euros, cela ne correspond à rien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 384 et 793.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 327 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mmes Bruguière et Deroche, MM. Savary et Vogel, Mmes Dumas et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Pointereau, Calvet, Bonhomme et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Raison et B. Fournier, Mmes Deromedi, Sittler et Noël, M. Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau et M. Segouin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – Les sommes rachetées par le titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 144-1 du code des assurances, dans les conditions et limites prévues au I du présent article, ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et à la contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
La part de ces sommes rachetées correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat n’est pas assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts.
La part des sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I du présent article correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat mentionné à l’article L. 224-28 du code monétaire et financier est assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : L’article 4 introduit un régime juridique nouveau pour les contrats Madelin, dont l’effet serait nécessairement rétroactif. Il faudrait être en mesure d’identifier le montant des produits liés à des versements anciens. Or certains de ces contrats ont été souscrits il y a vingt-cinq ans : on risque d’être confronté à des problèmes de calcul.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Des difficultés techniques de calcul se posent en effet parfois, notamment en cas de transfert de contrats anciens. Le Gouvernement a-t-il une solution ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cette difficulté, que nous avons identifiée, peut être traitée de manière réglementaire ou doctrinale. Le nombre de contrats concernés par cette forme de chevauchement ou d’incohérence est heureusement réduit. Il ne nous semble pas nécessaire de prendre une disposition législative, mais nous nous engageons à traiter ce sujet.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je fais confiance, à cet instant, au Gouvernement. Le cas échéant, nous y reviendrons lors de l’examen du PLFR 4, 5, 6, 7, 8 ou 9…

Mme la présidente : Monsieur Husson, l’amendement n° 327 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Non, je le retire, madame la présidente. Je souhaiterais toutefois, monsieur le ministre, que vous vous engagiez à nous tenir informés de la manière dont vous allez traiter un problème qui, selon moi, n’est pas soluble.

Mme la présidente : L’amendement n° 327 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1054, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après la référence :
154 bis
insérer les mots :
, au I de l’article 154 bis-0 A
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je reviens un instant sur l’amendement précédent : l’engagement est pris, monsieur Husson. S’il s’avère impossible de traiter la question par la voie réglementaire ou la voie doctrinale, il nous restera le PLFR de fin de gestion pour procéder aux ajustements nécessaires.
L’amendement n° 1054 vise à élargir le champ du dispositif de déblocage anticipé aux contrats dits « Madelin agricoles ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1054.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)