Dette sociale et autonomie : Article 1er
debate, 01/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Tout nouveau transfert de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale est accompagné d’une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale au-delà du 31 décembre 2033.
« Les recettes mentionnées au premier alinéa correspondent au produit d’impositions de toute nature dont l’assiette porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. Des prélèvements sur les fonds des organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale peuvent également être affectés à l’amortissement de cette dette.
« La loi de financement de la sécurité sociale assure, chaque année, le respect de la règle définie au même premier alinéa. L’annexe mentionnée au 8° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale comporte les informations nécessaires pour le vérifier.
« Pour l’application du présent article, la durée d’amortissement est appréciée au vu des éléments présentés par la caisse dans ses estimations publiques. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par M. Daudigny, Mmes Meunier et Taillé-Polian, M. Kanner, Mmes Cabaret, Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 3 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 1.
Mme Michelle Meunier : Le groupe socialiste et républicain s’oppose au principe de prise en charge des mesures d’urgence par les comptes de la sécurité sociale et de l’Unédic : celles-ci doivent être assumées par le budget de l’État. C’est la raison pour laquelle il entend supprimer l’article 1er de ce projet de loi organique, dont l’objet est de permettre, dans le projet de loi ordinaire, le transfert de nouvelles dettes à la Cades, sans affectation de nouvelles ressources.
Une telle décision hypothéquerait l’avenir de nos assurances sociales, en leur faisant supporter inutilement et injustement la « dette covid », dont elles ne sont pourtant pas responsables, alors que cette dette pourrait être plus habilement gérée par l’État.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 3.
Mme Michelle Gréaume : La crise sanitaire que nous venons de vivre a montré à quel point notre système de protection sociale est précieux pour protéger nos concitoyennes et concitoyens. L’accès universel aux soins, la garantie de prestations sociales permettant de maintenir le niveau de vie et l’assurance d’un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi sont autant d’atouts qu’il nous faut renforcer et élargir. Toutefois, la crise sanitaire a également révélé des fragilités, qui sont le fruit d’un sous-financement chronique organisé depuis de longues années, en particulier de nos hôpitaux et de nos Ehpad, en première ligne face à l’épidémie.
L’article 1er du projet de loi organique prévoit le report de la fin du remboursement de la dette sociale prévue en 2033 et, en même temps, le transfert de 136 milliards d’euros de dette à la Cades. On fait ainsi peser le fardeau de la crise sur la sécurité sociale. Cela a été rappelé à l’Assemblée nationale, le Gouvernement reproduit exactement la politique menée en son temps par la droite, laquelle, après la crise de 2008, avait transféré 130 milliards d’euros de dette à la sécurité sociale.
Sous couvert d’impératif budgétaire pour préserver les finances sociales, cette opération permettra demain au Gouvernement de maintenir sous pression pour de longues années les dépenses de santé. En effet, ce sont 17 milliards d’euros de CRDS et CSG qui auraient pu servir à financer des politiques sociales, au moment où nos concitoyennes et concitoyens en ont le plus besoin.
Cette dette est d’autant plus injuste qu’elle sera remboursée uniquement par les salariés, les demandeurs d’emploi et les retraités. Les entreprises, en revanche, ne participeront pas à l’effort collectif. Pourtant, qui a profité de l’activité partielle et des garanties de l’État ?
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1er du projet de loi organique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Je n’entrerai pas dans une longue explication, car celle-ci a déjà été donnée. Le report de la date limite d’amortissement de la dette est nécessaire pour permettre de nouveaux transferts, sans alourdir sensiblement les prélèvements obligatoires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements identiques. Je souhaitais développer un peu ma position, mais j’ai quelques remords à le faire après avoir entendu le rapporteur…
Mme Laurence Cohen : Mais non, allez-y !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Soit !
Depuis 1996, la dette sociale est distincte du reste de la dette publique et tout est mis en œuvre pour assurer son remboursement sur un temps limité, par l’affectation de recettes spécifiques. Ce choix est un pilier fondamental de notre système de sécurité sociale, puisqu’il assure la pérennité de son financement. C’est aussi la contrepartie logique de l’autonomie financière de la sécurité sociale : la dette sociale doit être gérée par la sécurité sociale et non pas transférée à l’État, suggestion que j’ai entendue dans la bouche de certains orateurs au cours de la discussion générale.
Dans cette logique, il avait été décidé en 2011, à la suite de la crise financière et économique de 2008-2009, de procéder à un transfert de 130 milliards d’euros de dette à la Cades. À l’époque, la dette n’avait donc pas été transférée à l’État, vous l’avez dit, madame la sénatrice. Je ne tirerai pas forcément les mêmes conclusions que vous de ce fait, mais je vous en rappelle la réalité.
La situation actuelle est exceptionnelle par la soudaineté et l’ampleur de cette crise. Toutefois, comme en 2011, le déficit sans précédent de la sécurité sociale qui s’annonce pour 2020 résultera principalement, vous le savez, d’une contraction de l’assiette de ses recettes.
Certes, la sécurité sociale n’est pas responsable de la crise du covid, pas plus qu’elle ne l’était de la crise de 2008, mais son rôle est de faire face aux besoins liés à cette crise, avec les moyens dont elle dispose.
Ainsi, plutôt que de continuer à financer ces besoins par des emprunts de court terme, d’augmenter les impôts, comme M. le rapporteur l’a évoqué, ou de réaliser des économies immédiates pour limiter la dette, il a été décidé de procéder à un nouveau transfert de dette vers la Cades, dont les conditions de financement sont proches de celles de l’État, je l’ai dit précédemment.
Transférer cette dette à l’État remettrait en cause le principe vertueux du remboursement de la dette et reviendrait à considérer que l’État doit assurer le financement de la sécurité sociale. Surtout, cela reviendrait à changer les règles du jeu, alors même que nous ne sommes pas encore sortis de la crise et que l’instabilité économique est bien réelle.
Enfin, tout en s’engageant à rembourser la dette, le Gouvernement choisit aussi de financer des priorités telles que la dépendance. Il s’agit d’un choix responsable pour l’avenir, puisqu’il assainit durablement la situation financière de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Nous sommes face à un dogme qui veut que les déficits sociaux soient transférés à une caisse qui en assure l’amortissement avec des recettes sociales. Ce système, en place depuis 1996, correspond à la volonté, que j’ai moi-même souvent défendue ici, de ne pas transmettre notre dette sociale à nos enfants et petits-enfants. Toutefois, en ces circonstances exceptionnelles, n’est-il pas autorisé de s’interroger ? Vous-même, monsieur le rapporteur, écrivez dans votre rapport, à la page 68 : « En soi, une durée de vie de la Cades, désormais fixée à trente-sept ans (entre 1996 et 2033), constitue un véritable échec. »
Nous l’avons déjà dit, la Cades a été créée en 1996 pour treize ans. Elle devait s’éteindre en 2009, mais sa durée de vie a été régulièrement prolongée. Si l’on continue avec les mêmes recettes et les mêmes dispositifs, dans quelques années, des événements ordinaires ou extraordinaires créeront de nouveau un déficit, que nous transférerons à la Cades, ce qui aura pour conséquence d’allonger son existence.
Nous vous suggérons donc, conformément à l’avis d’un certain nombre d’économistes et d’organisations syndicales tout à fait sérieuses, d’examiner cette situation exceptionnelle et de traiter de façon nouvelle la dette sociale, de façon à libérer des recettes sociales – CSG et CRDS –, pour équilibrer une bonne fois pour toutes, au moins tenter d’équilibrer, les comptes de la sécurité sociale, afin que celle-ci soit en mesure de faire face aux nouveaux défis que vous avez, les uns et les autres, mis en évidence ; je pense à l’hôpital, aux nouvelles thérapies et à la cinquième branche.
Je regrette que l’on ne puisse pas élargir la discussion pour sortir du dogme.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 3.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)