Dette sociale et autonomie : Article 2
debate, 01/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au c, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
b) Le f est ainsi rédigé :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de :
« – 0,38 %, pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« – 0,15 %, pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis du même article L. 136-8 ; »
2° Le 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin du b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : L’article 2 vise à transférer 0,15 point de CSG, jusqu’ici affecté au remboursement de la dette sociale, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour financer la perte d’autonomie. Cela pose plusieurs problèmes à nos yeux.
La contribution sociale généralisée remet en cause les fondements du financement de notre système de protection sociale par la cotisation sociale. La philosophie originelle de la sécurité sociale telle qu’elle a été créée en 1945 voulait qu’une part socialisée du salaire soit mutualisée entre les salariés pour répondre aux besoins sociaux : prise en charge des dépenses nécessaires pour se soigner ou demeurer en bonne santé, versement des allocations familiales ou des pensions de retraite. Voilà pourquoi nous sommes opposés, depuis sa création, à la CSG, qui a connu un développement exponentiel.
Selon l’annexe 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le rendement de la CSG sera de 102 milliards d’euros en 2020, dont près de 68 milliards d’euros prélevés sur les salaires et 22 milliards d’euros sur les pensions de retraite, les 10 milliards d’euros restants provenant essentiellement des placements financiers et des prélèvements sur le patrimoine. On voit donc bien l’injustice du recours à la CSG, qui revient à faire financer la future branche perte d’autonomie uniquement par les salariés et les retraités. Il s’agit d’une véritable question de justice sociale.
Pour notre groupe, améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie suppose de mobiliser les moyens nécessaires en trouvant de nouvelles recettes pour la sécurité sociale. Or la majorité sénatoriale et le Gouvernement rejettent nos propositions.
En l’état, ce projet de loi va aggraver la déstabilisation de la sécurité sociale, dégrader les prestations sociales et augmenter le reste à charge pour les familles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Avis défavorable. Comme vous, nous attendons plus de moyens pour la prise en charge de la dépendance. Ici, il s’agit d’y affecter 0,15 point de CSG à partir de 2024, tout en assurant l’amortissement de la dette de la Cades. Il y a un équilibre à trouver, mais je suis totalement d’accord avec vous, madame Cohen, sur le fait qu’il nous faudra trouver d’autres moyens pour assurer le financement de la nouvelle branche.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable. En supprimant cet article, on supprimerait le financement de la branche autonomie à partir de 2024.
Je m’étonne de vos propos, madame Cohen, car la CSG porte également sur le capital, et pas uniquement sur le travail.
L’article 2 vise à affecter 0,15 point de CSG à la CNSA à compter de 2024 de façon pérenne, soit plus de 2 milliards d’euros. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, une conférence de financement a été mise en place afin d’identifier les sources de financement devant être mobilisées pour couvrir les besoins liés à l’accompagnement de la perte d’autonomie à compter de 2021 et jusqu’à 2024. À ce stade, toutes les options sont sur la table. Olivier Véran s’est d’ores et déjà engagé à consacrer dès 2021 une ressource supplémentaire de 1 milliard d’euros au financement de la prise en charge de l’autonomie, mais je ne veux pas anticiper sur l’issue de la conférence de financement ni sur les débats que vous aurez lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Nous abordons la question majeure de la prise en charge de la perte d’autonomie au détour d’un amendement qui a été présenté à l’Assemblée nationale. Tout cela se fait de manière extrêmement précipitée, avec un refus de discuter au fond.
Notre amendement est cohérent avec la position que j’ai rappelée lors de la discussion générale : nous ne sommes pas pour la création d’une cinquième branche, nous sommes contre un financement par la CSG ou quelque impôt que ce soit, nous sommes pour un pôle public de la prise en charge de la dépendance financé par les cotisations sociales.
Il existe entre nous un désaccord de fond, mais il n’en demeure pas moins que nos amendements sont cohérents : c’est projet contre projet. La prise en charge de la perte d’autonomie relève d’un projet de société.
M. le président : La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.
M. Bernard Bonne : Je voterai contre cet amendement, mais je regrette que ce 0,15 point de CSG ne soit pas affecté dès 2021 à la prise en charge de la perte d’autonomie. Il est question d’y consacrer 1 milliard d’euros supplémentaires à partir de 2021 : c’est notoirement insuffisant. Pourquoi attendre 2024 ? Interrogé à ce propos, le président de la Cades nous a répondu que cela repousserait d’une année supplémentaire l’apurement de la dette. Mais, eu égard au montant de celle-ci, à ce que l’on y ajoute aujourd’hui et à ce que l’on y ajoutera demain, on se demande jusqu’à quelle échéance s’étendra son remboursement ! Il risque fort de peser sur plusieurs générations…
Il aurait peut-être été souhaitable de prolonger le remboursement d’une année supplémentaire, jusqu’à 2034, et d’affecter immédiatement 0,15 point de CSG, voire un peu plus, à la prise en charge de la perte d’autonomie.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)