Dette sociale et autonomie : Article additionnel après l’article 2

Dette sociale et autonomie : Article additionnel après l’article 2

debate, 01/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° bis est abrogé ;
2° Le 4° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Les aînés sont de plus en plus nombreux et les besoins en matière de prise en charge de la perte d’autonomie croissent mécaniquement.
Toutefois, le Gouvernement ne cherche pas à élargir l’assiette des contributions pour financer cette prise en charge, si ce n’est en ponctionnant les premiers intéressés, comme avec la CSG, qui grève les revenus des retraités eux-mêmes, au rebours de toute solidarité intergénérationnelle. Or aujourd’hui, plus que jamais, le système, qu’il s’agisse des aides à domicile, des Ehpad ou des familles des personnes âgées, est à bout de souffle.
Si, sur le principe, le groupe CRCE a toujours été opposé à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), c’est parce que nous estimons que ce n’est pas aux seuls retraités de payer. De l’argent, il y en a : il suffit de se donner les moyens d’aller le chercher !
Par cet amendement, nous réclamons donc la création, en lieu et place de la CASA, d’une contribution de solidarité des actionnaires, représentant 2 % des dividendes perçus. Cette contribution viendrait abonder la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à hauteur de près de 1 milliard d’euros. Cette somme permettrait d’assurer une revalorisation des tarifs de l’aide à domicile, pour tendre vers 25 euros de l’heure. Les structures de soins et d’aide à domicile connaissent une véritable situation de crise et nous appellent au secours. Il y a urgence, sachant que la proportion des plus de quatre-vingts ans dans la population quadruplera d’ici à 2030. La solidarité n’existe que si elle est intergénérationnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission a émis un avis défavorable. Il faut un plan d’ensemble, beaucoup plus global que la simple instauration d’une contribution des actionnaires, pour le financement de la dépendance. Ce sera l’enjeu du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et, auparavant, du rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)