Dette sociale et autonomie : Article 3

Dette sociale et autonomie : Article 3

debate, 01/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2025, le fonds verse chaque année à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, dans la limite des réserves du fonds et de la durée nécessaire à l’apurement de la dette afférente aux déficits des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I, 1,45 milliard d’euros au titre du financement de l’amortissement de cette dette résultant des exercices postérieurs à 2018. Ce versement est réalisé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I. » ;
1° bis (nouveau) Au II, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots « aux deux derniers alinéas » ;
2° Le III est abrogé.
II. – Un montant égal à la partie de la contribution mentionnée au III de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versé, au plus tard le 31 juillet 2020, à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et des finances.
Le montant versé en application du présent II constitue, pour son montant total, un produit de l’exercice 2020 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
III. – Au 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacées par les mots : « aux deux derniers alinéas ».

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’article.

M. René-Paul Savary : Je voterai l’article 3, mais je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, objet d’un véritable détournement de fonds…
À l’origine, ne l’oublions pas, le FRR a été créé pour assurer la couverture des déficits anticipés des régimes de retraite à l’horizon de 2020-2030 en raison de la bosse démographique – le fameux papy-boom. Il a déjà été largement ponctionné, puisqu’il alimente tous les ans la Cades à hauteur de 2 milliards d’euros, afin de compenser le déficit du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, ce qui peut se comprendre. Et là, on continue ! Certes, le prélèvement sera ramené à 1,45 milliard d’euros à partir de 2025, mais il n’empêche que, en 2033, à l’extinction de la Cades, il ne restera qu’entre 6,4 milliards et 10 milliards d’euros des 34 milliards d’euros actuels, qui génèrent des rendements et ne sont alimentés par aucune recette !
Il faudra donc équilibrer les régimes de retraite. Le déficit prévisionnel pour 2025 s’élevait, avant la crise, à 12 milliards d’euros. Il est passé aujourd’hui à 25 milliards d’euros, mais on utilise les réserves destinées à faire face aux évolutions démographiques ou aux aléas économiques à d’autres fins. Cela montre bien que l’on met décidément ce que l’on veut dans la Cades !

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)