Création d’un fonds d’indemnisation des victimes du Covid-19 : Article 3
debate, 25/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le demandeur justifie de sa contamination par la covid-19 dans les conditions prévues à l’article 1er et de la maladie ou de la pathologie qui en est résulté.
Il informe le fonds des autres procédures relatives à l’indemnisation des préjudices définis à l’article 1er éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, il en informe le juge de la saisine du fonds.
Le fonds examine si les conditions d’indemnisation sont réunies. Il procède ou fait procéder à toute investigation et expertise utile sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre la contamination par la covid-19 et la survenue de la pathologie. Sa composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le fonds peut requérir de tout service de l’État, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptible de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l’exécution de leurs obligations éventuelles.
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction de la demande faite au fonds d’indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.
Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, sous réserve du respect du secret médical.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 n’est pas adopté.)