Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne : Article 4

Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne : Article 4

debate, 25/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes qui ont notamment pour objet :
1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions de nature législative ou règlementaire applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ;
2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux-ci ;
3° (nouveau) De prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental, des données à caractère personnel de mineurs qui seraient collectées par leurs services à l’occasion de la mise en ligne par un utilisateur d’un contenu audiovisuel où figure un mineur ;
4° D’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer ;
5° (nouveau) De faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et d’informer ceux-ci, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit.

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De favoriser l’information et la sensibilisation, en lien avec des associations de protection de l’enfance, des mineurs de moins de seize ans sur les conséquences de la diffusion de leur image sur une plateforme de partage de vidéos, sur leur vie privée et en termes de risques psychologiques et juridiques et sur les moyens dont ils disposent pour protéger leurs droits, leur dignité et leur intégrité morale et physique ;
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Un angle mort demeure : l’information et la sensibilisation des mineurs eux-mêmes sur les conséquences de la diffusion de leur image, singulièrement en matière de vie privée et de risques psychologiques. C’est pourquoi nous proposons que les chartes éditées par les plateformes en ligne abordent cette problématique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Les auteurs de cet amendement, qui va dans le bon sens, ont tenu compte de nos échanges en commission. Le dispositif a une dimension pédagogique. Il ne faudrait pas, en effet, que les enfants croient que tourner des vidéos pour les diffuser sur YouTube ou TikTok représente une voie d’avenir ou un quelconque nirvana professionnel. La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Je suis totalement en phase avec le rapporteur. Cet amendement, qui est tout à fait dans l’esprit du texte de Bruno Studer, vise à compléter utilement le dispositif : il est important de sensibiliser les mineurs aux conséquences de la diffusion de leur image. L’avis du Gouvernement est également favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)