Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Article additionnel après l’article 1er
debate, 22/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 14, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Sueur et Kanner, Mme Artigalas, M. Roger, Mme G. Jourda, MM. Raynal, Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, P. Joly, Jomier, Jacquin, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, S. Robert, Rossignol et Schoeller, M. Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire avait été déclaré, et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen de biologie médicale.
Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Je défends cet amendement au nom de ma collègue sénatrice de la Martinique, Catherine Conconne.
Les territoires d’outre-mer ont été diversement touchés par l’épidémie de Covid-19 : si le virus circule encore fortement en Guyane et à Mayotte, il a relativement épargné la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion – à ce jour, on n’a détecté sur ces trois territoires que des cas importés, à l’exclusion de tout cas autochtone.
Dans ces trois territoires, l’enjeu est donc de permettre la reprise normale des liaisons aériennes, ainsi que le retour progressif des touristes et des Ultramarins de l’Hexagone qui rentrent passer les grandes vacances dans leur famille, tout en maintenant des mesures de contrôle sanitaire pour empêcher l’importation du virus.
Depuis le 9 juin dernier, un dispositif expérimental est en place. Pour chaque voyageur, la réalisation d’un test virologique est préconisée dans les soixante-douze heures qui précèdent son départ pour l’outre-mer : si le test est négatif, le voyageur doit respecter une période de confinement de sept jours, à l’issue de laquelle il doit réaliser un nouveau test ; si le second test est négatif, le voyageur peut se déplacer librement. Quant aux voyageurs qui n’ont pas réalisé de test avant leur départ, ils sont astreints à une quatorzaine stricte.
Ces mesures de septaine et de quatorzaine ont vocation à disparaître avec la fin de l’urgence sanitaire. C’est heureux, car, comme l’a souligné notre collègue Michel Magras, elles sont assez dissuasives pour la reprise du tourisme.
Néanmoins, il est nécessaire de maintenir un contrôle sanitaire pendant les prochains mois, sous la forme de tests virologiques obligatoires pour les personnes souhaitant se rendre en outre-mer, afin de permettre la reprise du tourisme tout en protégeant la population. Il s’agit d’une demande très forte des territoires concernés.
Dans cette perspective, le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 30 octobre prochain la possibilité donnée au Premier ministre de prendre un décret pour imposer des tests virologiques aux personnes désireuses de se rendre dans les outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Madame Artigalas, lorsque cet amendement a été rédigé, ses auteurs partaient du principe que l’article 1er serait supprimé.
Or il vient au contraire d’être adopté, avec, dans son alinéa 5, un 4° énonçant, certainement avec moins d’élégance que votre amendement et dans un style qui n’a pas le même souffle, le dispositif que vous avez défendu.
Cet amendement est donc inutile, et je vous demande de bien vouloir le retirer : je regretterais de devoir appeler au rejet d’un amendement que la commission approuve, mais nous ne pouvons pas laisser dans la loi le même dispositif formulé deux fois, en des termes et à des articles différents.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Artigalas, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?
Mme Viviane Artigalas : Monsieur le rapporteur, notre amendement me paraît plus précis et de plus grande portée que le dispositif inscrit à l’article 1er.
Néanmoins, je me range à l’avis de la commission et retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 14 est retiré.