Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Article 2

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Article 2

debate, 22/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I, par décret en Conseil d’État pris après avis publics du comité mentionné au VIII et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise, pour les données collectées avant son entrée en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes concernées sont informées sans délai de cette prolongation. »

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa : Voilà quelques mois, lors de la discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, nous avions demandé des mesures préventives pour endiguer l’augmentation du nombre de cas de Covid-19 sur notre territoire ; mais à la production de masques et de tests le Gouvernement a préféré le confinement, puis la mise en place d’un système informatique retraçant les chaînes de contamination au sein de la population.
À l’époque déjà, nous vous avons alerté sur les dangers nés d’une telle collecte de données numériques personnelles : nous craignions de basculer progressivement dans une société orwellienne de tracking généralisé.
Autant vous dire que l’article 2 de ce projet de loi n’est pas de nature à nous rassurer… De fait, l’exécutif nous propose désormais d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre la pandémie.
Or la conservation des données pose un sérieux problème de confidentialité et porte manifestement atteinte à la vie privée des Français.
Pour seule assurance, le Gouvernement nous avait affirmé que la collecte et la conservation des données seraient strictement limitées à la durée de l’état d’urgence sanitaire. Si l’exécutif estime nécessaire que nous sortions le 10 juillet prochain de ce régime d’exception, pourquoi s’entête-t-il à vouloir conserver plus longtemps les informations liées à la pandémie ?
J’ai bien peur que, une fois de plus, le Gouvernement ne fasse fausse route : pour réussir la sortie de l’urgence sanitaire et prévenir le risque d’une recrudescence du virus, il faudrait plutôt dépister que pister !

Mme Éliane Assassi : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, sur l’article.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 2 marque un changement de pied assez important.
Dans la loi du 11 mai 2020 a été mis en place un fichier national centralisé, dont l’objectif était de lutter contre les chaînes de contamination. Nous avons eu, à son sujet, un débat assez vif, qui a été tranché, avec le soutien de plusieurs commissions de notre assemblée, dans le sens souhaité par le Gouvernement.
Considérant que la priorité était donnée à la casse des chaînes de contamination, il a alors été admis qu’un fichier centralisé sans anonymisation, mais ne comportant pas d’objectifs épidémiologiques – conduisant simplement à enregistrer les cas positifs et les contacts – était justifié.
Un certain nombre d’entre nous se sont élevés contre cette approche et ont demandé, si fichier il devait y avoir, que celui-ci soit respectueux du secret médical, donc, par définition, anonymisé.
C’est déjà avec vous que nous en avions débattu, monsieur le ministre. Vous nous avez alors indiqué qu’il fallait effectivement s’en tenir à la lutte contre les chaînes de contamination : peu importe de savoir si la personne est asthmatique ou diabétique et de connaître les autres caractéristiques de son environnement médical, nous avez-vous dit. Le choix qui a été fait à l’époque était donc un choix non épidémiologique.
J’avoue que j’apprécie l’évolution qui a eu lieu sur ce sujet, ce qui explique pourquoi je ne suis pas tout à fait Mme Benbassa sur la prorogation : celle-ci pose moins problème dès lors que l’objet du fichier a changé et qu’il contient désormais des données anonymes à vocation épidémiologique.
Je fais simplement observer à M. le ministre que la construction du fichier qui nous est proposé aujourd’hui, à l’article 2, s’inscrit à rebours de ce qui a été fait précédemment. Autrement dit, cela revient à reprendre à zéro des opérations déjà assez avancées… Je ne suis pas sûr que nous y ayons un grand intérêt, mais j’admets volontiers qu’il y a une évolution importante de l’appréciation du Gouvernement sur la question.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par Mmes M. Carrère et Costes, MM. Requier, Cabanel et Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Roux, Vall et Labbé.
L’amendement n° 16 est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.

M. Joël Labbé : Cet amendement a été déposé par notre collègue Maryse Carrère, sénatrice des Hautes-Pyrénées.
Dans le projet de loi initial, l’article 2 visait à revenir sur l’accord trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat lors de la commission mixte paritaire sur le projet de prorogation à propos des données collectées par les brigades médicales. Les députés ont modifié cet article pour respecter cet accord.
L’exploitation de leurs données personnelles à des fins épidémiologiques inquiète grandement nos concitoyens, qui craignent qu’elle ne soit dévoyée. Récemment, un chercheur a accusé l’application StopCovid de collecter des données plus importantes que ce qui était annoncé, notamment le nom des utilisateurs se situant à plus d’un mètre.
Nous comprenons l’intérêt de la collecte de certaines données anonymisées pour la communauté scientifique. Cependant, l’examen du présent projet de loi se déroule dans des conditions de grande rapidité, qui ne nous paraissent pas satisfaisantes pour décider d’une nouvelle modification de ces règles quelques semaines seulement après l’adoption de la loi du 11 mai.
Nous souhaitons supprimer l’article 2, dans l’attente d’un examen approfondi et transversal de toutes les modifications intervenues dans ce domaine.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 16.

Mme Laurence Cohen : Nous demandons également la suppression de l’article 2.
Après l’article 1er, dont nous avons longuement discuté, nous abordons, avec l’article 2, un nouveau volet particulièrement controversé du texte.
Comme mon collègue vient de le dire, il soulève une vive inquiétude parmi nos concitoyennes et nos concitoyens, mais également au sein de l’Ordre national des médecins, puisqu’il permet de prolonger la conservation de certaines données collectées par des systèmes d’information de santé, alors que celle-ci devait être limitée à trois mois.
Le combat que nous sommes censés mener contre la pandémie ne justifie en rien ce débordement par rapport à ce qui a été annoncé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Bien évidemment, nous ne saurions être favorables à ces amendements, qui visent à supprimer des articles que nous avons largement approuvés en commission des lois.
En effet, les données qui seront utilisées ne permettront pas d’identifier les personnes qui auront été atteintes de la maladie et serviront exclusivement à des enquêtes épidémiologiques. Nous sommes exactement dans le cadre des perspectives que nous avons tracées quand nous avons décidé de voter la possibilité d’enquêtes épidémiologiques.
En revanche, pour ce qui concerne l’exploitation des données à des fins de dépistage, nous avons approuvé les restrictions apportées par l’Assemblée nationale au texte du Gouvernement. D’ailleurs, nous les aurions apportées nous-mêmes si elle ne l’avait pas fait.
Lors de réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, nous avons veillé à ce que ces données ne puissent pas être conservées au-delà de trois mois. Il n’est pas question de céder sur ce point. Oui aux enquêtes épidémiologiques dépourvues de données permettant l’identification directe des personnes. Non à toute conservation de données personnelles à d’autres fins.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 16.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)