Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Article 4
debate, 22/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Habiliter le haut-commissaire à prendre des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées et de placement et maintien en isolement des personnes affectées dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et au II de l’article L. 3131-17 du même code. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions, lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État et après consultation du Gouvernement de la collectivité.
« Lorsqu’une des mesures mentionnées au même I doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s’il y a lieu et dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent III. » ;
3° Le VII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 3841-3 du code de la santé publique.
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Poadja et Bonnecarrère et Mme Tetuanui, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après la première occurrence de la référence :
II
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le VII n’est pas applicable.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)