Élections municipales et consulaires de 2020 : Article additionnel avant l’article 1er A
debate, 10/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code électoral et dans les circonscriptions de la métropole de Lyon où le premier tour organisé le 15 mars 2020 n’a pas été conclusif, les résultats de ce premier scrutin sont annulés et un nouveau scrutin à deux tours est organisé en mars 2021. Ce scrutin est convoqué par décret en conseil des ministres au moins six semaines avant l’élection.
II.- Dans les communes concernées, par dérogation à l’article L. 227 du code électoral, le mandat des conseillers municipaux, des conseillers d’arrondissement et des conseillers de Paris en exercice est prolongé jusqu’au nouveau scrutin. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord vous présenter mes excuses, car certains de mes propos auront peut-être déjà été tenus. Mais on ne sait pas si les règles de fonctionnement de l’hémicycle autorisent les auteurs des amendements à participer à la discussion générale…
À l’occasion de la présentation de cet amendement, je voudrais, monsieur le ministre, vous faire part de mon nom incompréhension, pour ne pas dire de mon indignation, concernant le second tour des élections municipales.
Le Sénat se doit de défendre les collectivités territoriales d’une manière générale. Or les conditions d’exercice de cette rencontre essentielle entre le citoyen et l’élu municipal, celui auquel le citoyen est le plus attaché, car c’est lui qui marie et qui est présent dans les moments difficiles d’une famille, ne sont pas acceptables.
Les choses se sont très mal passées, au mois de mars, dans ces circonstances exceptionnelles ! La participation nationale a été extrêmement faible, à hauteur de 44 %. Je veux porter ici la voix des 56 % d’abstentionnistes, qui ont exprimé leur désaccord quant aux conditions d’exercice de cette rencontre entre les citoyens et un projet municipal essentiel pour la commune.
Encore une fois, cela est très mal passé, mais les circonstances étaient exceptionnelles. Il ne faut pas renouveler la faute en prévoyant un second tour aussi éloigné du premier tour et des préoccupations de nos concitoyens, lesquelles sont actuellement d’ordre économique ou sanitaire. Ils sont à mille lieues de penser à la vie municipale, au projet municipal !
Voyez les résultats : 28 % à Nice, 32 % à Marseille, une ville dont vous êtes proche, monsieur le ministre, et qui est la deuxième de France. Trois citoyens sur dix, seulement, sont allés voter ! On s’étonnera, ensuite, du manque de représentativité des corps intermédiaires…
C’est à croire que le Gouvernement et le président de la République ont voulu punir ces corps intermédiaires afin qu’ils ne disposent pas de cette représentativité. Il ne faudra pas s’étonner non plus que d’autres acteurs veuillent intervenir dans la vie publique pour manifester leur désapprobation !
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Philippe Dominati : J’y insiste, les conditions prévues pour la campagne sont inacceptables. Devrais-je tendre un tract avec une perche d’un mètre cinquante, ou organiser une réunion de moins de dix personnes ? Et vous considérez que ce sont des conditions naturelles !
Mme la présidente : Il vous faut vraiment conclure !
M. Philippe Dominati : Enfin, je suis triste pour mon pays. Donner des leçons de démocratie à certains pays européens, comme la Pologne ou la Hongrie, et faire cela…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il est bon que nous abordions cette question. Je comprends la thèse que développe Philippe Dominati.
Il est absolument exact que le taux de participation au premier tour des élections municipales était anormalement faible. Il était toutefois un peu plus élevé qu’au second tour des élections législatives de 2017. Or je ne sache pas que l’on ait remis en cause la légitimité de l’Assemblée nationale du fait de la faiblesse du taux de participation… Si nous devions le faire, nous serions dans un grand embarras : à partir de quel niveau considère-t-on que la participation est suffisante pour qu’un scrutin soit valable ?
Après tout, dans notre pays, la participation aux élections est libre. Si nous devions faire un arbitrage portant sur la légitimité des élections en fonction du taux de participation, nous serions en grand danger, compte tenu d’un certain nombre d’évolutions.
Nous cherchons, pour notre part, à faire en sorte que la participation soit la plus élevée possible le 28 juin prochain. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit des dispositions sur le vote par procuration et sur la sécurité dans les bureaux de vote.
Le contexte n’est plus tout à fait le même que le 15 mars dernier puisque tous les clignotants sont désormais au vert sur l’ensemble du territoire national ou presque. Il est grand temps que nous refermions cette période électorale d’un type tout à fait particulier. Il faut s’en tenir à la règle démocratique habituelle et ne pas tirer de la faiblesse de la participation des conséquences quant à la légitimité des élus.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Vous avez parlé, monsieur le sénateur, d’incompréhension et d’indignation à propos de l’organisation du second tour des élections municipales. Vous avez parfaitement le droit de dire cela, mais je tiens à préciser que le Gouvernement a veillé à rencontrer la totalité des associations d’élus, lesquelles ne pensent pas comme vous : toutes ont approuvé les dates du 21 ou du 28 juin pour la tenue des élections.
La quasi-totalité des partis politiques a fait de même. La France insoumise a déclaré son désaccord sur la date du 28 juin. Le Rassemblement national ne s’était pas exprimé lors du tour de table organisé par le Premier ministre, mais il a ensuite fait part de son désaccord. La plupart des autres partis politiques se sont dits favorables à la tenue des élections. C’est aussi sur cette base que le Gouvernement a décidé de faire ce choix, car il est important d’écouter les corps intermédiaires, notamment les associations d’élus.
Je m’inscris en faux sur un point, monsieur le sénateur. Je ne considère pas – peut-être parce que j’ai été maire pendant seize ans – que les maires constituent un corps intermédiaire.
Les corps intermédiaires ont vocation à faire la transition, le lien, entre une institution et une autre, une représentation et une autre. Les maires, quant à eux, sont élus, ainsi que leur conseil municipal. Ils peuvent légitimement travailler avec l’État, mais ils ne relèvent en aucun cas des corps intermédiaires.
L’avis est défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Je vais probablement retirer mon amendement, les conditions d’un réel débat dans l’hémicycle n’étant pas réunies. Il est en effet regrettable que ce problème de fond n’ait pas fait l’objet d’un débat politique devant le Parlement, même si le Gouvernement a évoqué cette possibilité.
Vous avez raison, monsieur le ministre, il y a une sorte de consensus des partis politiques, lesquels sont largement représentés dans cette assemblée. Je parlais simplement, quant à moi, au nom des 56 % de Français qui n’ont pas voté au premier tour de cette élection de proximité, ce qui est selon moi regrettable.
Je retire donc cet amendement, puisque ce n’est pas dans cette configuration réduite de l’hémicycle que l’on peut aborder tranquillement ce débat. Le consensus national existe, mais c’est celui des partis politiques !
Mme la présidente : L’amendement n° 23 est retiré.